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Vie de la profession

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) pour la session 2018.

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

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Exercice de la profession

10.12.2018 - IFAC : révision de 4 normes internationales de formation

L'IAESB propose de réviser les normes internationales de formation, IES 2, IES 3, IES 4.

07.12.2018 - Les ICO : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes ?

Les ICO, émissions d’actifs numériques échangeables contre des crypto-monnaies, créent de nouveaux flux pour financer des projets. Un sujet d'avenir pour les commissaires aux comptes qui pourraient voir émerger de nouvelles missions.  

Les ICO, émissions d’actifs numériques échangeables contre des crypto-monnaies, créent de nouveaux flux pour financer des projets. Un sujet d'avenir pour les commissaires aux comptes qui pourraient voir émerger de nouvelles missions.  

06.12.2018 - IA : quel modèle économique pour les experts-comptables ?

Avec les développements récents de l’intelligence artificielle, les experts-comptables doivent passer d’une logique de production à celle d’exploitation des données et d’accompagnement du client.

Avec les développements récents de l’intelligence artificielle, les experts-comptables doivent passer d’une logique de production à celle d’exploitation des données et d’accompagnement du client.

03.12.2018 - Recommandations de l'IFAC au G20

L'IFAC formule dix recommandations à destination des membres du G20.

L'IFAC formule dix recommandations à destination des membres du G20.

03.12.2018 - IA et éthique des professionnels du chiffre

Les professionnels du chiffre utilisent depuis longtemps des algorithmes pour automatiser leurs processus. Leur complexification et leur extension progressive à toutes les tâches posent la question de leur maîtrise et celle de la déontologie du professionnel.

Les professionnels du chiffre utilisent depuis longtemps des algorithmes pour automatiser leurs processus. Leur complexification et leur extension progressive à toutes les tâches posent la question de leur maîtrise et celle de la déontologie du professionnel.

30.11.2018 - Absence d'utilité de la détention de titres d'une société d'expertise comptable

La cour administrative d'appel de Nantes se prononce sur le caractère utile de la détention de titres d'une société d'expertise comptable par un contribuable qui exerce, à titre individuel, une activité de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire. 

28.11.2018 - Emission de BSA en l’absence de rapport du commissaire aux comptes

L’émission de BSA décidée par l’assemblée générale extraordinaire en l’absence d’un rapport du commissaire aux comptes est-elle susceptible d’être annulée ?

27.11.2018 - L’IAASB consulte sur les procédures convenues

Un exposé-sondage de l'IAASB propose d'améliorer les principaux concepts de la norme ISRS 4400 sur les procédures convenues.

26.11.2018 - Rapports de procédures convenues CITEO et ADELPHE

La CNCC présente les modalités relatives à la réalisation des procédures convenues sur les déclarations CITEO et ADELPHE.

22.11.2018 - Réinventer le cabinet : propositions pour s’adapter aux nouveaux usages des experts-comptables

Du fait des évolutions technologiques et réglementaires, la profession comptable est confrontée à un défi et doit s’adapter aux nouveaux usages, comportements et concurrents.

21.11.2018 - Mission du commissaire aux comptes dans les CARPA relative à l'aide juridique

La CNCC publie un avis technique concernant la mission du commissaire aux comptes dans les CARPA relative à l’aide juridique prévue par l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

20.11.2018 - H3C : questionnaire d'évaluation des comités d’audit

Ce questionnaire, élaboré par le CEAOB dans le cadre de la publication d'un rapport des régulateurs européens, vise à évaluer le travail des comités d’audit dans le contexte de la réforme de l’audit.

19.11.2018 - Guide d'application relatif aux services autres que la certification des comptes

Ce guide proposé par la CNCC, l’AFEP, l’ANSA, le MEDEF et Middlenext sur les SACC permet aux EIP et à leurs commissaires aux comptes d'appréhender les nouvelles règles et de préciser leurs modalités de mise en œuvre.

16.11.2018 - Marketing et communication : de nouvelles stratégies à adopter

La réglementation, la technologie et la concurrence sont les trois raisons pour lesquelles les cabinets d’expertise comptable doivent se mettre d’urgence au marketing.

15.11.2018 - Action en relèvement d'un commissaire aux comptes

Selon la Cour de cassation, l’action en relèvement contre un commissaire aux comptes doit être rejetée dès lors qu'il a accompli sa mission selon les diligences requises.
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Comptabilité

05.12.2018 - IFRS 15 : l’essentiel de la norme sur le chiffre d’affaires

Mazars publie un guide présentant les subtilités et particularités de la norme IFRS 15 en 100 questions/réponses.

04.12.2018 - Traitement comptable des fonds monétaires MMF

Les fonds monétaires (VNAV, CNAV, LVNAV) sont présumés répondre aux critères d'équivalents de trésorerie au sens de la nouvelle réglementation européenne, selon l'ANC.

Les fonds monétaires (VNAV, CNAV, LVNAV) sont présumés répondre aux critères d'équivalents de trésorerie au sens de la nouvelle réglementation européenne, selon l'ANC.

30.11.2018 - L’ANC commente deux projets de décision de l’IFRS IC

L’ANC commente les décisions de l’IFRS Interpretations Committee de septembre 2018 relatives aux normes IFRS 9 et IFRS 11.

L’ANC commente les décisions de l’IFRS Interpretations Committee de septembre 2018 relatives aux normes IFRS 9 et IFRS 11.

29.11.2018 - Améliorations des IPSAS 2018

L'IPSASB publie la version finale des améliorations des IPSAS 2018. 

L'IPSASB publie la version finale des améliorations des IPSAS 2018. 

28.11.2018 - ANC : projets d’analyses d’IFRS 17

L’ANC soumet à l’IASB et à l'EFRAG des projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion.

L’ANC soumet à l’IASB et à l'EFRAG des projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion.

23.11.2018 - Nouvelle définition du terme "significatif" : IAS 1 et IAS 8 modifiées

L’IASB a clarifié la définition du terme "significatif". Celle-ci a été ajoutée aux norme IAS 1, Présentation des états financiers et IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

21.11.2018 - Enquête EPRA sur les rapports annuels 2017/2018

En 2018, 81 % des membres de l’indice FTSE EPRA sont en conformité avec les recommandations de l’EPRA selon Deloitte.

20.11.2018 - Risques fiscaux dans les comptes IFRS : clarifications apportées par IFRIC 23

L'interprétation IFRIC 23, adoptée le 23 octobre 2018 par l'Union européenne, clarifie les principes à appliquer en matière de comptabilisation et d’évaluation des actifs et passifs fiscaux, lorsqu’il existe une incertitude quant aux traitements fiscaux retenus en matière d’impôt sur le résultat.

19.11.2018 - Report de la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17

L’IASB a décidé, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, de reporter l'entrée en vigueur d'IFRS 17 et la date d'expiration de l'exemption temporaire pour appliquer IFRS 9 au 1er janvier 2022.

16.11.2018 - Obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse

La DGFIP a apporté des précisions en juillet 2018 sur les logiciels ou systèmes de caisse devant faire l’objet d’une certification.

13.11.2018 - Comment évaluer les apports en présence de personnes physiques ?

Les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l’opération et le sens de l’opération (article 740-1 du PCG).

09.11.2018 - Couverture de créances et dettes en devises dans les comptes consolidés : quels retraitements ?

Le règlement ANC relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture est d’application obligatoire dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés. Il implique parfois des retraitements de consolidation.

08.11.2018 - Comptabilisation des coûts engagés pour créer une nouvelle marque

Selon la CNCC, les dépenses engagées auprès d'un tiers pour créer une nouvelle marque doivent être comptabilisées en charges.

06.11.2018 - Etats financiers 2018 : recommandations de l'AMF

Pour la seconde année consécutive, la présentation des états financiers s’inscrit au premier rang des sujets d’amélioration selon l’AMF, qui vient de publier ses recommandations au titre de l’exercice 2018.

06.11.2018 - Impacts de la première application d'IFRS 9

Deloitte publie une étude comparative présentant les principaux impacts liés à l’application des phases 1 et 2 d’IFRS 9 pour un échantillon de 17 banques européennes qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes IFRS.
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Vie de l'entreprise

07.12.2018 - Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués

L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

07.12.2018 - Santé financière des PME et des ETI

De 2008 à 2017, le chiffre d'affaires des PME a progressé de 20,7 % et de 21,5 % pour les ETI, selon l'Observatoire de l'information financière d'ATH.

De 2008 à 2017, le chiffre d'affaires des PME a progressé de 20,7 % et de 21,5 % pour les ETI, selon l'Observatoire de l'information financière d'ATH.

06.12.2018 - CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité

La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.

La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.

06.12.2018 - La transmission de PME en France

La reprise du marché de la transmission-cession des PME en 2018 se confirme, après un long cycle baissier, et malgré une faible croissance de l’activité, selon le 9ème baromètre Epsilon Research & CNCFA.

La reprise du marché de la transmission-cession des PME en 2018 se confirme, après un long cycle baissier, et malgré une faible croissance de l’activité, selon le 9ème baromètre Epsilon Research & CNCFA.

05.12.2018 - Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.

05.12.2018 - Intégration des ODD dans les rapports d’entreprises

Un guide pratique du GRI et du Pacte mondial des Nations Unies aide les entreprises à faire des objectifs de développement durable une priorité.

04.12.2018 - Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

04.12.2018 - Tendances et analyse des risques en 2017-2018

Le rapport Tracfin suit l’évolution de certaines menaces, en particulier le financement du terrorisme et les escroqueries commises en bande organisée.

03.12.2018 - Image PME : découvrez les chiffres du 3ème trimestre 2018

La croissance du chiffre d'affaires des TPE-PME françaises poursuit sa diminution sur le troisième trimestre, repassant sous la barre des 2 %. 

30.11.2018 - La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours

Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

29.11.2018 - Rapport 2018 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

L’AMF émet des recommandations et pistes de réflexion pour participer à l’amélioration des pratiques.

28.11.2018 - Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire

Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

28.11.2018 - Lancement d'alerte au travail

Une étude Mazars dresse un état des lieux sur la façon dont les entreprises du CAC 40 mettent en œuvre leur dispositif d’alerte et sur les difficultés auxquelles elles sont confrontées.

27.11.2018 - Les entreprises en France

Selon l'Insee, la valeur ajoutée des secteurs marchands non agricoles et non financiers s’élève à 1 029 millions d'euros, soit 52 % de la valeur ajoutée de l’économie française.

26.11.2018 - Redressement judiciaire d’un kinésithérapeute : déclaration de créance d’une cotisation au nom d’un ordre professionnel

Le règlement intérieur de l'ordre habilite la présidente du Conseil national de l'ordre masseurs-kinésithérapeutes à ester en justice au nom du conseil et à recouvrer les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte que le Conseil national a qualité pour déclarer la créance correspondante au passif du redressement judiciaire d'un masseur-kinésithérapeute.
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Affaires

07.12.2018 - L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 

07.12.2018 - Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat

L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.

L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.

06.12.2018 - Feuille de route pour le développement du monde associatif

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale a présenté le plan d'action du Gouvernement pour le développement du monde associatif.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale a présenté le plan d'action du Gouvernement pour le développement du monde associatif.

06.12.2018 - DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l'autorité délégante

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.

05.12.2018 - Un nouveau code de la commande publique en 2019

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.

05.12.2018 - Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle

En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.

04.12.2018 - QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales

Le 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est conforme à la Constitution : il ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.

03.12.2018 - Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement

Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.

29.11.2018 - Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide

La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.

29.11.2018 - Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière

Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.

28.11.2018 - Avis CEPC : obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur

Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.

27.11.2018 - Le risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet est avéré

Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.

27.11.2018 - Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial

Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.

26.11.2018 - Société : pas de présomption de solidarité active

Lorsque la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux n’est pas établie, l’un d’eux ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription à son profit en raison de la mise en œuvre de la garantie par les autres acquéreurs.

23.11.2018 - Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD

La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à la légalité de la pratique d’un distributeur qui demande à son fournisseur de compléter un fichier d’analyse des coûts de revient des produits sous marque de distributeur (MDD) qu’il lui vend.
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Droit social

07.12.2018 - Rattachement de conventions collectives

La restructuration des branches professionnelles se poursuit : un arrêté fusionne 6 nouvelles conventions collectives.

06.12.2018 - Opposabilité des circulaires ministérielles : publication du décret

Un décret précise les conditions d’application du principe d’opposabilité des circulaires ministérielles, créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Un décret précise les conditions d’application du principe d’opposabilité des circulaires ministérielles, créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

05.12.2018 - Repos compensateur : le salarié est-il informé de ses droits ?

Le défaut d'information par l'employeur des droits à repos compensateur du salarié cause un préjudice qui doit être réparé par le juge.

Le défaut d'information par l'employeur des droits à repos compensateur du salarié cause un préjudice qui doit être réparé par le juge.

05.12.2018 - "Gilets jaunes" : dérogation aux durées maximales de conduite dans le transport de marchandises

Compte-tenu des difficultés liées au mouvement des gilets jaunes, un arrêté autorise des dérogations aux temps de conduite dans le transport de marchandises.

Compte-tenu des difficultés liées au mouvement des gilets jaunes, un arrêté autorise des dérogations aux temps de conduite dans le transport de marchandises.

04.12.2018 - PSE : le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier l’obligation de reclassement ?

Les pouvoirs du juge judiciaire sont limités

Les pouvoirs du juge judiciaire sont limités

03.12.2018 - Livreurs à vélo : salariés ou travailleurs indépendants ?

Un contrat de travail peut être reconnu sous certaines conditions.

30.11.2018 - Repos compensateur : le salarié est-il informé de ses droits ?

L’employeur est responsable de cette information.

29.11.2018 - Comité d’entreprise : qui peut accéder aux documents administratifs et comptables ?

Le règlement intérieur peut prévoir des modalités particulières.

28.11.2018 - Bulletin de paie : attention à sa communication sans l’accord du salarié

Le bulletin de paie contient des données personnelles du salarié

27.11.2018 - Limitation des contrôles administratifs dans les PME

Un dispositif expérimental applicable dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes

26.11.2018 - CDD : l’absence de signature peut provoquer la requalification en CDI

La signature des parties est un élément clé…

26.11.2018 - Contrat de travail : interdiction d’imposer à l’avance le passage à un horaire de jour

Attention à la modification des horaires de travail des salariés !

23.11.2018 - Heures supplémentaires : qu’en est-il lorsque l’employeur s’y oppose ?

La Cour de cassation avance une nouvelle rédaction de sa jurisprudence…

23.11.2018 - Confirmation de l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement

Quand différentes normes de droit social se rencontrent…

22.11.2018 - Cotisation accident du travail/maladie professionnelle : dématérialisation de la notification du taux

Les entreprises peuvent désormais recevoir le taux de leur cotisation "accident du travail et maladie professionnelle" de manière dématérialisée dans le compte AT/MP.
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Droit fiscal

07.12.2018 - UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires

Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.

07.12.2018 - Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Publié au Journal officiel du 7 décembre 2018, le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le...

07.12.2018 - Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

06.12.2018 - Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.

06.12.2018 - Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique

Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).

Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).

05.12.2018 - Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

04.12.2018 - Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

04.12.2018 - QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation.

03.12.2018 - Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale.

30.11.2018 - Taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée nationale.

29.11.2018 - Plafonnement de l'IFI : revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques

29.11.2018 - Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire

Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.

28.11.2018 - Les français de l’étranger ne bénéficieront pas d'exemption de taxe d’habitation

Une réponse ministérielle précise que l'exemption de la taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018 exclut français de l'étranger.

27.11.2018 - Certification environnementale des exploitations agricoles : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.

26.11.2018 - Lancement de PayFiP

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Finances et économie

07.12.2018 - AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure

Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.

06.12.2018 - Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.

04.12.2018 - L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable

L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.

L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.

03.12.2018 - Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.

03.12.2018 - Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.

30.11.2018 - Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé

Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.

28.11.2018 - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie

Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.

28.11.2018 - Vente de bitcoins par les buralistes : mise en garde des autorités financières

27.11.2018 - QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.

26.11.2018 - Preuve de la souscription de la garantie responsabilité civile auprès de l'assureur

Une attestation sans numéro de souscripteur et un exemplaire des conditions générale conclu ne permettent pas de prouver la souscription de la garantie dite RC, d'autant plus qu'une confusion entre la société de travaux et une autre a joué en défaveur de la société d'assurance.

22.11.2018 - Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets

Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

22.11.2018 - UE : virements de fonds effectués entre la France et les collectivités d'Outre-mer

21.11.2018 - Assurance construction : garanties de travaux d'étanchéité

La mise en oeuvre d'un procédé d'étanchéité différent de celui qui est normalement couvert par la société d'assurance ne permet pas d'assigner cette dernière en garantie.

20.11.2018 - Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur

L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.

19.11.2018 - CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés

L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.