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Vie de la profession

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

02.08.2019 - Fichier des écritures comptables (FEC) et Z de caisse

Dans un courrier adressé au Conseil supérieur, la DGFiP nous a confirmé que "le logiciel de caisse est considéré par l’administration fiscale comme un logiciel métier. 

Dans un courrier adressé au Conseil supérieur, la DGFiP nous a confirmé que "le logiciel de caisse est considéré par l’administration fiscale comme un logiciel métier. 

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

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Exercice de la profession

21.08.2019 - Application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes

Le H3C publie une nouvelle version de sa FAQ sur l'application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes.

02.08.2019 - Loi de simplification du droit des sociétés : dispositions relatives au CAC

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dernière loi de simplification du droit des sociétés publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 comporte des dispositions qui concernent le commissaires aux comptes. Elle modifie déjà certaines dispositions de la loi PACTE 2 mois après sa publication.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dernière loi de simplification du droit des sociétés publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 comporte des dispositions qui concernent le commissaires aux comptes. Elle modifie déjà certaines dispositions de la loi PACTE 2 mois après sa publication.

02.08.2019 - Rupture de la mission et respect du délai de dénonciation

La rupture de la mission par le client n'entraîne pas le paiement d'une indemnité de rupture en faveur du cabinet dès lors que le délai de dénonciation prévu par la lettre de mission est respecté selon la Cour de cassation.

La rupture de la mission par le client n'entraîne pas le paiement d'une indemnité de rupture en faveur du cabinet dès lors que le délai de dénonciation prévu par la lettre de mission est respecté selon la Cour de cassation.

26.07.2019 - De nouvelles prestations pour les experts-comptables

Le Président du CSOEC Charles-René Tandé a adressé une lettre à la profession qui détaille les résultats de 18 mois de travail avec le texte majeur voté le 22 mai dernier, comme les honoraires de succès, le mandat de paiement, les compétences spécialisées, les SPE, les experts-comptables en entreprise...

Le Président du CSOEC Charles-René Tandé a adressé une lettre à la profession qui détaille les résultats de 18 mois de travail avec le texte majeur voté le 22 mai dernier, comme les honoraires de succès, le mandat de paiement, les compétences spécialisées, les SPE, les experts-comptables en entreprise...

25.07.2019 - Forte expansion des activités comptables en 2018

En 2018, la production des activités comptables croît à un rythme soutenu et se renforce même (+ 7,7 % en volume contre + 4,1 % en 2017).

En 2018, la production des activités comptables croît à un rythme soutenu et se renforce même (+ 7,7 % en volume contre + 4,1 % en 2017).

22.07.2019 - Le Conseil d'Etat valide le dispositif législatif et réglementaire relatif aux SPE

Le Conseil d'Etat rejette les recours formés pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et ses décrets d'application.

19.07.2019 - L’IESBA lance son eCode

L'IESBA a lancé le code d’éthique électronique ou eCode.

19.07.2019 - Précisions sur l'ouverture du DEC à la VAE

Un arrêté du 13 février 2019, publié au Bulletin officiel de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation du 27 juin 2019, précise les modalités d’obtention du DEC par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

17.07.2019 - Le DCG est réformé !

Un arrêté, publié au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 27 juin 2019, officialise la réforme du diplôme de comptabilité et de gestion.

17.07.2019 - Candidats autorisés à l'EAFCAC

Un arrêté du 25 juin 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2019 de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

12.07.2019 - Modification des statuts de la section professionnelle des EC et des CAC (CAVEC)

Un arrêté du 19 juin, publié au Journal officiel du 27 juin 2019, porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).

10.07.2019 - Marché du contrôle légal des comptes en 2018

En France, le marché des travaux de certification a augmenté de 6 % en trois ans, selon le rapport du H3C sur la fourniture de services de contrôle légal des comptes.

24.06.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admis

La CNCC a publié la liste des candidats admis au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

18.06.2019 - Ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 juin 2019, porte ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2019.

17.06.2019 - Homologation des NEP 911 et 912

L'arrêté portant homologation des normes d'exercice professionnel 911 et 912 relatives aux missions PE vient d'être publié au Journal officiel du 12 juin 2019.
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Comptabilité

23.08.2019 - Comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences

L'ANC publie le règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019, en cours d'homologation, relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences.

23.08.2019 - Recueil de normes comptables pour les EPL : projets de normes

Le CNOCP publie 3 projets de normes pour le futur recueil de normes comptables pour les entités publiques locales

Le CNOCP publie 3 projets de normes pour le futur recueil de normes comptables pour les entités publiques locales

09.08.2019 - Traitement comptable des instruments de capitaux propres

L’ANC répond à la consultation de l’EFRAG sur le traitement comptable IFRS 9 des instruments de capitaux propres et l’investissement de long terme.

L’ANC répond à la consultation de l’EFRAG sur le traitement comptable IFRS 9 des instruments de capitaux propres et l’investissement de long terme.

25.07.2019 - CNOCP : programme de travail 2019-2020

Le CNOCP publie son programme de travail pour 2019-2020. Il présente les travaux de normalisation comptable communs à toutes les entités publiques et notamment les réflexions à mener sur les regroupements de comptes et sur les relations entre les comptabilités générale, budgétaire et nationale.

Le CNOCP publie son programme de travail pour 2019-2020. Il présente les travaux de normalisation comptable communs à toutes les entités publiques et notamment les réflexions à mener sur les regroupements de comptes et sur les relations entre les comptabilités générale, budgétaire et nationale.

23.07.2019 - IASB : amendements à IFRS 17

L'IASB consulte, jusqu'au 25 septembre 2019, sur des propositions d'amendements à IFRS 17 Contrats d’assurance.

L'IASB consulte, jusqu'au 25 septembre 2019, sur des propositions d'amendements à IFRS 17 Contrats d’assurance.

19.07.2019 - Mesures de lutte contre la fraude à la TVA

Une réponse ministérielle évoque différentes mesures permettant de rendre l'administration fiscale plus performante en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Une réflexion est en cours sur l'usage obligatoire de la facturation électronique.

19.07.2019 - Rapport d'activité 2018 du CNOCP

Le Conseil de normalisation des comptes publics a connu en 2018, comme les années précédentes, une activité soutenue.

18.07.2019 - Bilan intermédiaire sur la certification des comptes locaux

La Cour des comptes publie son premier rapport sur l'expérimentation de la certification des comptes locaux.

08.07.2019 - Projets d’amendement d’IAS 39 et IFRS 9 : réponse de l'ANC

L’ANC répond à l’exposé-sondage de l’IASB et à la lettre de commentaire de l’EFRAG concernant les projets d’amendement d’IAS 39 et IFRS 9 traitant des effets de la refonte des taux benchmark sur la comptabilité de couverture.

04.07.2019 - Un rapport pour structurer le reporting extra-financier

Patrick de Cambourg, Président de l'ANC, a présenté un rapport qui propose une avancée considérable, au niveau européen et international, pour garantir la pertinence et la fiabilité de l'information extra-financière.

02.07.2019 - Impacts de la première application de la norme IFRS 9

Les banques européennes ont toutes différé l’application des dispositions d’IFRS 9 sur la comptabilité de couverture selon une étude Deloitte.

28.06.2019 - Présentation simplifiée du compte de résultat des moyennes entreprises

Les conditions dans lesquelles les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat viennent d'être fixées par l'ANC.

27.06.2019 - Panorama du référentiel IFRS : quelles différences avec les normes françaises ?

KPMG présente les principales dispositions du référentiel IFRS et met en évidence les divergences les plus significatives avec les règles comptables françaises.

26.06.2019 - Etat des lieux des pratiques sur les états financiers intermédiaires

L'AMF dresse un état des lieux en matière de présentation et de contenu des états financiers semestriels de 93 sociétés.

26.06.2019 - Traitement comptable des prestations de retraite

L'EFRAG lance une consultation, jusqu’au 15 novembre 2019, sur le traitement comptable des prestations de retraite.
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Vie de l'entreprise

23.08.2019 - Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.

16.08.2019 - Fixation des honoraires en cas de désignation de deux administrateurs judiciaires

Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable ?

Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable ?

09.08.2019 - Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture

Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance.

Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance.

02.08.2019 - Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.

25.07.2019 - Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d'une relation financière

La vente d'un ensemble immobilier d'une SAS à une SCI, réglé par compensation avec le solde créditeur du compte courant d'associé unique de la SAS, également associé de la SCI, ne constitue pas nécessairement une relation financière anormale constitutive d'une confusion de patrimoines entre les sociétés.

La vente d'un ensemble immobilier d'une SAS à une SCI, réglé par compensation avec le solde créditeur du compte courant d'associé unique de la SAS, également associé de la SCI, ne constitue pas nécessairement une relation financière anormale constitutive d'une confusion de patrimoines entre les sociétés.

24.07.2019 - Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire

Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?

24.07.2019 - Parité dans les entreprises françaises non cotées

Les femmes sont près de 44 % dans les conseils d'administration des ETI mais ne représentent que 22 % des sièges s'agissant des PME, selon le premier observatoire de la parité de KPMG.

22.07.2019 - Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l'appréciation du juge

Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail.

19.07.2019 - La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée.

18.07.2019 - Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres

Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.

17.07.2019 - Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.

16.07.2019 - Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014

36 % des auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2014 sont actifs 3 ans après leur immatriculation. 

16.07.2019 - Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.

15.07.2019 - Conseils d'administration du SBF 120 : premiers constats

Au sortir des AG 2019, la gouvernance du SBF 120 montre des signes d’ouverture. La gouvernance de qualité concourt fortement à la compétitivité des entreprises selon le dernier baromètre Ethics & Boards de l'IFA.

15.07.2019 - Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. 
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Affaires

22.08.2019 - Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

21.08.2019 - Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol

La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la société. Or, le manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles sans violation intentionnelle ne constitue pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la société. Or, le manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles sans violation intentionnelle ne constitue pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

19.08.2019 - Cautionnement : preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution

Une caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement que les fiches de renseignement produites par la banque font apparaître un patrimoine largement supérieur à son engagement et que la caution ne produit pas sa déclaration de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, ni ne contredit les mentions des fiches de renseignement.

Une caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement que les fiches de renseignement produites par la banque font apparaître un patrimoine largement supérieur à son engagement et que la caution ne produit pas sa déclaration de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, ni ne contredit les mentions des fiches de renseignement.

16.08.2019 - Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?

La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.

La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.

08.08.2019 - Baux commerciaux : le preneur évincé d’un fonds non transférable a droit à une indemnisation

Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, à moins qu’il n’établisse que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.

Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, à moins qu’il n’établisse que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.

05.08.2019 - Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures

Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

02.08.2019 - UE : divulgation d'informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 18 octobre 2019, un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union sur l'initiative de la sphère privée.  

26.07.2019 - Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable

Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.

25.07.2019 - CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance

Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.

23.07.2019 - Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d'activité à une filiale ?

En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.

23.07.2019 - La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis

La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.

22.07.2019 - UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d'éviction

La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base 3G : l'entreprise vendait à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son principal concurrent du marché.

22.07.2019 - Facturation électronique dans la commande publique : décret

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. 

22.07.2019 - Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

19.07.2019 - Pas de limite à un cautionnement à objet général

Un cautionnement à objet général ne peut être limité.
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Droit social

22.08.2019 - Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

22.08.2019 - Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

19.08.2019 - Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

14.08.2019 - Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.

13.08.2019 - Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de droit local (Alsace-Moselle)

Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

09.08.2019 - Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié

La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié.

05.08.2019 - Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.

01.08.2019 - Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans le règlement intérieur

Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour certains postes dans le règlement intérieur d’une société.

29.07.2019 - Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants

Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

29.07.2019 - Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés à compter du 1er novembre 2019.

26.07.2019 - Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.

25.07.2019 - Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.

24.07.2019 - Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.

19.07.2019 - Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.

18.07.2019 - Validation du plafonnement des indemnités prud’homales

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.
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Droit fiscal

23.08.2019 - Exit tax : simplification des obligations déclaratives

Aménagement par décret des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France.

21.08.2019 - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons : rescrit

Une actualité du 7 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la description des règles de TVA applicables à l'émission de...

19.08.2019 - Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise

L'administration fiscale précise le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise.

L'administration fiscale précise le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise.

16.08.2019 - Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)

Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire les commentaires doctrinaux relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés...

14.08.2019 - Holdings : prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 février 2018 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que les...

12.08.2019 - Convention fiscale franco-marocaine : précisions sur les "études techniques ou économiques"

12.08.2019 - Saisine du comité de l'abus de droit fiscal : modification de la charge de la preuve

L'administration fiscale revient sur la modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal.

09.08.2019 - Réforme du régime de déduction des charges financières : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières, jusqu'au 30 septembre 2019 inclus.

07.08.2019 - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés, jusqu'au 15 septembre 2019 inclus.

06.08.2019 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2019

02.08.2019 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : publication au JO

30.07.2019 - Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés.

26.07.2019 - Placement financiers par les organisations internationales et les Etats souverains : rescrit

25.07.2019 - Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée

25.07.2019 - Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés

L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.
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Finances et économie

20.08.2019 - Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ

Publication au JO de trois textes relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

13.08.2019 - Prêt immobilier : quand l’année lombarde avantage l’emprunteur

N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet de minorer les intérêts.

N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet de minorer les intérêts.

09.08.2019 - Annulation du cautionnement : faute du notaire ?

Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.

Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.

07.08.2019 - Règlement Prospectus : nouvelle consultation de l'AMF

L'Autorité des marchés financiers lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2019 sur un "Guide d’élaboration des prospectus et information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers".

L'Autorité des marchés financiers lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2019 sur un "Guide d’élaboration des prospectus et information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers".

06.08.2019 - La charge de la preuve en cas de contestation de paiements "3D Secure"

Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque.

Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque.

01.08.2019 - Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte.

30.07.2019 - Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée nationale.

26.07.2019 - Tracfin : rapport d’activité 2018

En 2018, Tracfin note une forte progression de son activité issue de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

25.07.2019 - Epargne retraite : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de l'épargne retraite prise sur le fondement de la loi Pacte.

24.07.2019 - Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs

En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de communauté et la moitié de celle-ci doit être réintégrée à l’actif de la succession.

22.07.2019 - Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation.

18.07.2019 - Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

18.07.2019 - Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

17.07.2019 - Financement de la construction d’une maison d’habitation

Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.

16.07.2019 - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée