Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Vie de la profession

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

Move
0 | 3 | 5 | 10

Exercice de la profession

16.05.2019 - Honoraires : refus de certification

La cour d'appel de Versailles condamne une société à payer le solde des honoraires dus à un auditeur légal qui avait refusé de certifier ses comptes.

15.05.2019 - Réforme statutaire de l’audit en Europe : impact sur les coûts, la concentration et la concurrence

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen publie une étude qui analyse l'impact de la réforme de l’audit en Europe sur les coûts, la concentration du marché et la concurrence.

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen publie une étude qui analyse l'impact de la réforme de l’audit en Europe sur les coûts, la concentration du marché et la concurrence.

14.05.2019 - Consultation sur l'audit des entités moins complexes

L'IAASB lance une consultation internationale sur l'audit des entités moins complexes.

L'IAASB lance une consultation internationale sur l'audit des entités moins complexes.

14.05.2019 - Plan de financement erroné et responsabilité de l’expert-comptable

Lorsqu’un emprunt cautionné a été accordé au vu d'un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée si le préjudice subi est en lien direct avec cette faute.

Lorsqu’un emprunt cautionné a été accordé au vu d'un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée si le préjudice subi est en lien direct avec cette faute.

13.05.2019 - Mission d'audit d'états financiers : normes professionnelles agréées

Un arrêté du 11 avril 2019 porte agrément des normes professionnelles relatives à la mission d'audit d'états financiers, élaborées par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Un arrêté du 11 avril 2019 porte agrément des normes professionnelles relatives à la mission d'audit d'états financiers, élaborées par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

09.05.2019 - Audit d'un exercice clos par un commissaire aux comptes nouvellement nommé

La CNCC précise la possibilité pour un auditeur légal nouvellement nommé d’intervenir afin de certifier les comptes d’un exercice antérieurement clos.

07.05.2019 - Classement 2019 des cabinets comptables en France

En 2018, le chiffre d'affaires des 250 cabinets de plus de 3 millions d'euros de CA s'établit sur leurs "activités comptables" à 7 006 millions d'euros, selon le dernier classement de La Profession Comptable.

03.05.2019 - Pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social

La CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsque les comptes font apparaître des pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social.

02.05.2019 - Absence de nouvelle lettre de mission et contestation des honoraires

Une lettre de mission peut être renouvelée par tacite reconduction si la relation d'affaires ne s'est pas interrompue et si l'accord du client est démontré sur les prestations réalisées et le prix de ces dernières.

26.04.2019 - Projet de révision de la partie 4 B du code d’éthique

L'IFAC sollicite l’avis des praticiens et autres parties prenantes sur les propositions de révision de la partie 4 B du code international d’éthique révisé et restructuré pour les professionnels de la comptabilité.

23.04.2019 - Actualités 2018 des organismes de logement social

La CNCC rappelle aux commissaires aux comptes en charge de mandats dans les organismes de logement social les principales actualités 2018 utiles pour mener leur mission.

17.04.2019 - L’ESMA publie son rapport sur les activités réglementaires en matière de supervision comptable

L’ESMA met en ligne son rapport annuel sur ses activités en matière d'application des lois et de la réglementation relatives à la comptabilité dans l'Union européenne.

16.04.2019 - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes

La CNCC apporte de nouvelles précisions relatives aux modalités de sécurisation des rentes prévues par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015.

16.04.2019 - Révision du paragraphe 4 B du code international de déontologie

L’IESBA consulte sur un aménagement du paragraphe 4 B du code international de déontologie.

15.04.2019 - Développer le numérique dans les petits et moyens cabinets

L'ACCA (association of chartered certified accountants) livre une vision optimiste de la transformation numérique des cabinets comptables de petite et grande taille.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Comptabilité

17.05.2019 - Société publique locale : modalités de comptabilisation d’un contrat de concession

La Commission des études comptables a examiné les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d’une société publique locale, d’un contrat de concession par lequel la collectivité fait payer à la société un droit d’entrée et met à sa charge, après la signature du contrat, la réalisation de travaux de gros entretien importants.

13.05.2019 - Élaborer des concepts et un cadre spécifique aux "transferts sans échange" : commentaires de l'ANC

L’ANC commente le projet de recherche de l’EFRAG pour élaborer des concepts et un cadre spécifique aux "transferts sans échange".

L’ANC commente le projet de recherche de l’EFRAG pour élaborer des concepts et un cadre spécifique aux "transferts sans échange".

13.05.2019 - Projet de modification d’IAS 37 : commentaires de l’EFRAG

L'EFRAG publie ses commentaires relatifs à l'exposé-sondage de l'IASB Contrats déficitaires - Coût d'exécution du contrat.

L'EFRAG publie ses commentaires relatifs à l'exposé-sondage de l'IASB Contrats déficitaires - Coût d'exécution du contrat.

10.05.2019 - L'ANC commente le projet de révision d'IAS 37

L'ANC publie ses commentaires sur le projet de l’IASB d’amender la définition d'IAS 37 sur les contrats onéreux.

L'ANC publie ses commentaires sur le projet de l’IASB d’amender la définition d'IAS 37 sur les contrats onéreux.

09.05.2019 - FAQ sur l’information intégrée

L'IIRC publie une série de réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le reporting intégré.

L'IIRC publie une série de réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le reporting intégré.

30.04.2019 - Homologation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM

Un arrêté du 1er avril 2019, publié au JORF du 12 avril 2019, homologue l'instruction comptable applicable aux organismes HLM.

29.04.2019 - Comptabilisation des dépenses de développement d'un logiciel

La CNCC se prononce sur les modalités de comptabilisation des dépenses engagées par une société en vue de réaliser des développements sur un logiciel.

24.04.2019 - ANC : IFRS 17

L'ANC apporte sa contribution, lors de la conférence de l'IFASS, à l'amélioration de la norme IFRS 17 "Contrats d'assurance".

19.04.2019 - Avis d'homologation de l'EFRAG sur les amendements à IFRS 3

L'EFRAG recommande à la Commission européenne d'homologuer les amendements limités de l'IASB sur la norme IFRS 3 "Regroupements d’entreprises - Définition d’une entreprise".

19.04.2019 - Retraitement du résultat comptable d'une SCCV par une SAS

La CNCC apporte des précisions sur la prise en compte de la quote-part de résultat de la SCCV dans les comptes annuels d'une SAS.

15.04.2019 - Présentation au bilan des incertitudes relatives au traitement des impôts

L’ANC saisit l’IFRS Interpretations Committee concernant la présentation au bilan des incertitudes relatives au traitement des impôts sur le résultat à la suite de l’application d’IFRIC 23.

12.04.2019 - ANC : projets de recherche 2019

L’ANC identifie les sujets prioritaires sur lesquels elle souhaite encourager des travaux de recherche en 2019.

11.04.2019 - Des erreurs comptables encore fréquentes

Si 75 % des responsables financiers déclarent avoir totalement confiance en l'exactitude des données financières de leur entreprise, sur le terrain, deux tiers pensent que des décisions commerciales importantes ont déjà été prises à partir de données financières obsolètes ou erronées, selon une récente étude BlackLine.

10.04.2019 - Synthèse du projet sur les principes de communication

L'IFRS Foundation publie un document résumant les travaux de l'IASB sur le projet de recherche "Disclosure initiative - Principes de communication".

03.04.2019 - ANC : PCG relatif à l’activité agricole

Le règlement ANC n° 2019-01 du 8 février 2019 prescrit le traitement comptable des méthodes applicables à certains actifs utilisés dans le cadre des activités agricoles.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Vie de l'entreprise

17.05.2019 - Procédure collective du professionnel indépendant

L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.

16.05.2019 - Droit de propriété et obligation de revendiquer

L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession après un sinistre sans avoir exercé au préalable une action en revendication.

L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession après un sinistre sans avoir exercé au préalable une action en revendication.

14.05.2019 - Action en paiement d'un créancier contre l'associé d'une SCI

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé. 

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé. 

13.05.2019 - Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée

La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.

La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.

10.05.2019 - Stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019

La CNIL précise sa stratégie de contrôle pour 2019.

La CNIL précise sa stratégie de contrôle pour 2019.

09.05.2019 - Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété

Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession.

07.05.2019 - Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire

En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.

06.05.2019 - Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.

06.05.2019 - Le recours à la Médiation du crédit aux entreprises diminue

Depuis sa mise en place en 2008, la Médiation du crédit a permis à 23 000 entreprises de poursuivre leurs activités, sauvegardant ainsi près de 415 000 emplois.

03.05.2019 - Quelle opposabilité d’une promesse de vente consentie avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et réitérée ensuite ?

Une promesse de vente réalisée avant et renouvelée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas inopposable à la procédure collective malgré une absence d’intervention du liquidateur à l’acte.

02.05.2019 - Défaillances et sauvegardes d’entreprises - 1er trimestre 2019

14 146 procédures collectives ont été ouvertes (-1,1 % vs T1 2018) selon l'étude sur les défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2019, publiée par Altares.

02.05.2019 - Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement

La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.

30.04.2019 - Mention des procédures civiles d’exécution engagées en vain

Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain.

30.04.2019 - Profil 2019 des entreprises familiales

Le nombre d’entreprises technologiques a fortement augmenté au sein des entreprises familiales selon la dernière étude EY.

29.04.2019 - Le juge d’appel n’est pas soumis aux exigences procédurales propres aux ordonnances du juge-commissaire

Avant de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de la publicité de la vente d’un immeuble qu’il ordonne, le juge-commissaire doit recueillir les observations du débiteur ou l’appeler à cette fin.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Affaires

17.05.2019 - Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation.

15.05.2019 - Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

15.05.2019 - Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

14.05.2019 - Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients

Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.

Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.

14.05.2019 - Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur

Dans son avis n° 19-4 du 14 mars 2019, publié le 10 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que le fait pour une entreprise de devoir renseigner un questionnaire...

09.05.2019 - La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi

Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

30.04.2019 - CJUE : obligation d’information sur le droit de rétractation pour une vente à distance

Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.

29.04.2019 - Marché à forfait : la question des travaux supplémentaires

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

26.04.2019 - UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

26.04.2019 - Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié

Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.

25.04.2019 - Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances

Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

24.04.2019 - Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer

Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.

24.04.2019 - Marchés publics : rejet de l'offre pour non-respect du CCTP

L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur.

24.04.2019 - Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.

23.04.2019 - QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Droit social

17.05.2019 - CJUE : remise en cause des pensions de retraites des travailleurs espagnols à temps partiel au regard de l’égalité femmes-hommes

La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins.

16.05.2019 - CJUE : ressortissant d’un Etat membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers

Un marin qui conserve sa résidence dans son Etat membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ  d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Un marin qui conserve sa résidence dans son Etat membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ  d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

15.05.2019 - Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons

Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales.

Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales.

14.05.2019 - Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature

Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

13.05.2019 - CJUE : licenciement lors d'un congé parental à temps partiel

Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel devant être effectué sur la base de la rémunération à temps plein, la législation française entraîne une discrimination indirecte en raison du sexe.  

Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel devant être effectué sur la base de la rémunération à temps plein, la législation française entraîne une discrimination indirecte en raison du sexe.  

10.05.2019 - Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités

En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis in idem en présence d’un cumul de responsabilités de l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs.

09.05.2019 - Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l'AN

Dépôt l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

09.05.2019 - Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement

La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. 

07.05.2019 - Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel

Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein.

06.05.2019 - Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE), ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

03.05.2019 - Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : nullité du licenciement

L'employeur peut imposer à un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse si le règlement intérieur de l'entreprise prévoit une clause de neutralité. Si le salarié refuse de s'y conformer, l’employeur doit alors lui proposer un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.

03.05.2019 - Revalorisation annuelle du RSA

02.05.2019 - Travailleurs indépendants : taux spécifiques de cotisation applicables à certains affiliés

Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.

30.04.2019 - Interdiction ou restriction du droit d'exercer : professions concernées par le mécanisme d'alertes

Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

29.04.2019 - Indemnisation du chômage à Mayotte

Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Droit fiscal

17.05.2019 - Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs

Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

16.05.2019 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

16.05.2019 - Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018

La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.

La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.

15.05.2019 - CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA

Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.

Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.

14.05.2019 - Réduction d'impôt "Pinel" : aménagements par la loi de finances pour 2019

L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.

L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.

13.05.2019 - IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.

10.05.2019 - Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire

L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies.

09.05.2019 - Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs

L’administration fiscale revient sur la condition de localisation pour les logements neufs nécessaire au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des PTZ+.

07.05.2019 - Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale

L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.

06.05.2019 - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ).

03.05.2019 - IFER : élargissement de l'assiette de l'imposition et ajustement du tarif

L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et l'ajustement du tarif.

03.05.2019 - Exonération de DMTG pour les monuments historiques

Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au titre des monuments historiques.

02.05.2019 - Suppression de l’avantage fiscal pour le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés

L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.

30.04.2019 - Crédit d'impôt phonographique : suppression de la condition d'ancienneté des entreprises

L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

29.04.2019 - Exonération des plus-values immobilières issues de la cession de biens immobiliers situés en France pour les non-résidents

L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Finances et économie

17.05.2019 - ACPR : 7 instructions en droit des assurances

Le 18 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’insctructions en droit des assurances.

17.05.2019 - ACPR : instructions en droit bancaire

Le 23 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’instructions en droit bancaire.

16.05.2019 - Crédit de restructuration sans risque d'endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client

Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement nouveau. En conséquence, l'établissement de crédit n'est pas soumis à un devoir de mise en garde concernant ce crédit.

Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement nouveau. En conséquence, l'établissement de crédit n'est pas soumis à un devoir de mise en garde concernant ce crédit.

15.05.2019 - Rapport annuel 2018 de l’AMF

L'AMF a publié son rapport annuel d'activités pour 2018.

L'AMF a publié son rapport annuel d'activités pour 2018.

14.05.2019 - UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.

13.05.2019 - QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.

10.05.2019 - Sanction de l'AMF pour dissimulation des difficultés d'une entreprise

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants et leurs sociétés pour manquements d’initiés.  

09.05.2019 - Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas

Viole l'article 1134  du code civil la cour d'appel qui retient, conformément au principe indemnitaire, le défaut de justification du prix d'achat réel du véhicule alors qu'elle relevait qu'était demandé le versement de la valeur de remplacement. 

07.05.2019 - CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?

L'avocat général près la CJUE est d'avis que, dans le cadre d'un paiement par prélèvement SEPA, une société ne peut exiger d’un client que son lieu de résidence se situe dans un ͘Etat membre déterminé.

06.05.2019 - Régime prudentiel des sociétés de financement

Publication au JORF d'un arrêté visant à assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit.

02.05.2019 - Accident de la circulation : implication d'un tracteur appartenant au département

C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par un motocycliste qui avait perdu le contrôle de son engin à cause de la présence d'un tracteur, appartenant au conseil général, qui circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation.

02.05.2019 - Crédit immobilier : communication du taux de période

La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.

29.04.2019 - Assurance dommages : prescription et charge de la preuve

C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.

26.04.2019 - AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers

Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers.

24.04.2019 - Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018

L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis de perspectives de rendement.