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Vie de la profession

13.09.2019 - Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du CAFCAC et CPCAC

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.08.2019 - Les IFRS : édition 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

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Exercice de la profession

18.09.2019 - Profession comptable : un salaire de base en progression

Selon la Dares, le salaire mensuel de base des salariés de la branche professionnelle audit et expertise comptable a augmenté de 2,4 % en 2018.

12.09.2019 - Un commissaire aux comptes peut-il être nommé DPD ?

Selon la CNCC, les caractéristiques de la mission de délégué à la protection des données personnelles la rendent incompatible avec un mandat de commissariat aux comptes.

Selon la CNCC, les caractéristiques de la mission de délégué à la protection des données personnelles la rendent incompatible avec un mandat de commissariat aux comptes.

10.09.2019 - Création de l'association Soutien CAC

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la CNCC annonce la création de l’association Soutien CAC.

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la CNCC annonce la création de l’association Soutien CAC.

09.09.2019 - Flash info : loi Soilihi

La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur trois dispositions de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019.

La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur trois dispositions de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019.

06.09.2019 - FAQ sur la loi PACTE

La CNCC publie une synthèse des positions adoptées par la Commission des études juridiques dans le cadre de l’application de la loi PACTE.

La CNCC publie une synthèse des positions adoptées par la Commission des études juridiques dans le cadre de l’application de la loi PACTE.

05.09.2019 - Comptabilité : étude de rémunération 2020

Le contrôleur de gestion, le gestionnaire de paie et le comptable général sont les trois profils de la fonction finance & comptabilité les plus recherchés, selon la dernière étude de rémunération de Michael Page.

02.09.2019 - Candidats autorisés à se présenter au CAFCAC

Un arrêté du 26 juillet 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2019 du CAFCAC.

30.08.2019 - Réalisation de la revue indépendante par un CAC soumis à l'obligation de rotation pendant le délai de viduité

Le H3C tire les conséquences de l'article R. 822-35 du code de commerce et abroge son avis n° 2014-02.

28.08.2019 - Thèmes de formation à privilégier pour les CAC

Le H3C précise dans une décision les thèmes de formation continue incontournables pour les commissaires aux comptes en 2019 et 2020.

26.08.2019 - Agrément de la NPLAB

Un arrêté du 17 juillet 2019, publié au Journal officiel du 4 août, porte agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de LBC-FT.

02.08.2019 - Rupture de la mission et respect du délai de dénonciation

La rupture de la mission par le client n'entraîne pas le paiement d'une indemnité de rupture en faveur du cabinet dès lors que le délai de dénonciation prévu par la lettre de mission est respecté selon la Cour de cassation.

26.07.2019 - De nouvelles prestations pour les experts-comptables

Le Président du CSOEC Charles-René Tandé a adressé une lettre à la profession qui détaille les résultats de 18 mois de travail avec le texte majeur voté le 22 mai dernier, comme les honoraires de succès, le mandat de paiement, les compétences spécialisées, les SPE, les experts-comptables en entreprise...

25.07.2019 - Forte expansion des activités comptables en 2018

En 2018, la production des activités comptables croît à un rythme soutenu et se renforce même (+ 7,7 % en volume contre + 4,1 % en 2017).

22.07.2019 - Le Conseil d'Etat valide le dispositif législatif et réglementaire relatif aux SPE

Le Conseil d'Etat rejette les recours formés pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et ses décrets d'application.

19.07.2019 - L’IESBA lance son eCode

L'IESBA a lancé le code d’éthique électronique ou eCode.
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Comptabilité

23.09.2019 - ANC : réponse au projet de commentaires de l'EFRAG sur les amendements d’IFRS 17

L'ANC suggère, dans sa lettre à l'EFRAG, des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

19.09.2019 - IASB : deuxième phase de la réforme des taux d’intérêt de référence

L'IASB ajoute une deuxième phase à ses travaux en lien avec la réforme des taux d’intérêt de référence.

L'IASB ajoute une deuxième phase à ses travaux en lien avec la réforme des taux d’intérêt de référence.

13.09.2019 - L’IASB propose des modifications à IAS 1 et à l’énoncé de pratiques en IFRS 2

L’IASB consulte, jusqu'au 29 novembre 2019, sur des propositions de modifications à IAS 1 "Présentation des états financiers" et à l’énoncé de pratiques en IFRS 2 "Porter des jugements sur l’importance relative".

L’IASB consulte, jusqu'au 29 novembre 2019, sur des propositions de modifications à IAS 1 "Présentation des états financiers" et à l’énoncé de pratiques en IFRS 2 "Porter des jugements sur l’importance relative".

09.09.2019 - ESMA : application d'IAS 12

L'ESMA précise ses attentes en matière de comptabilisation de la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

L'ESMA précise ses attentes en matière de comptabilisation de la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

05.09.2019 - Projet de modification d’IAS 12

L'IASB consulte, jusqu'au 14 novembre 2019, sur des propositions d'amendements à la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

L'IASB consulte, jusqu'au 14 novembre 2019, sur des propositions d'amendements à la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

03.09.2019 - AMF : information financière pro forma

L'AMF met à jour sa recommandation n° 2013-08 sur l'information financière pro forma à la suite de l’entrée en application du nouveau règlement européen sur les prospectus à publier.

29.08.2019 - Actualisation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État

Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l’État en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sont fixées par le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État.

27.08.2019 - Présentation du tableau des flux de trésorerie dans les comptes des OSS

Le CNOCP a adopté le 4 juillet 2019 l'avis n° 2019-01 relatif à la présentation du tableau des flux de trésorerie dans les comptes des organismes de sécurité sociale.

23.08.2019 - Comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences

L'ANC publie le règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019, en cours d'homologation, relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences.

25.07.2019 - CNOCP : programme de travail 2019-2020

Le CNOCP publie son programme de travail pour 2019-2020. Il présente les travaux de normalisation comptable communs à toutes les entités publiques et notamment les réflexions à mener sur les regroupements de comptes et sur les relations entre les comptabilités générale, budgétaire et nationale.

23.07.2019 - IASB : amendements à IFRS 17

L'IASB consulte, jusqu'au 25 septembre 2019, sur des propositions d'amendements à IFRS 17 Contrats d’assurance.

19.07.2019 - Mesures de lutte contre la fraude à la TVA

Une réponse ministérielle évoque différentes mesures permettant de rendre l'administration fiscale plus performante en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Une réflexion est en cours sur l'usage obligatoire de la facturation électronique.

19.07.2019 - Rapport d'activité 2018 du CNOCP

Le Conseil de normalisation des comptes publics a connu en 2018, comme les années précédentes, une activité soutenue.

18.07.2019 - Bilan intermédiaire sur la certification des comptes locaux

La Cour des comptes publie son premier rapport sur l'expérimentation de la certification des comptes locaux.

08.07.2019 - Projets d’amendement d’IAS 39 et IFRS 9 : réponse de l'ANC

L’ANC répond à l’exposé-sondage de l’IASB et à la lettre de commentaire de l’EFRAG concernant les projets d’amendement d’IAS 39 et IFRS 9 traitant des effets de la refonte des taux benchmark sur la comptabilité de couverture.
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Vie de l'entreprise

23.09.2019 - Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE

Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE

19.09.2019 - Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.

18.09.2019 - Egalité professionnelle hommes-femmes dans les entreprises de plus de 250 salariés

68 % des entreprises de plus de 250 salariés ont rempli leur obligation selon l'Index de l’égalité professionnelle hommes-femmes.

68 % des entreprises de plus de 250 salariés ont rempli leur obligation selon l'Index de l’égalité professionnelle hommes-femmes.

18.09.2019 - Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation

Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.

Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.

17.09.2019 - Lever le verrou du financement des entreprises technologiques

Un rapport, remis par Philippe Tibli au ministre de l'Économie et des Finances, préconise de constituer des fonds de capital innovation et global tech pour remédier aux difficultés de financement des entreprises technologiques françaises.

Un rapport, remis par Philippe Tibli au ministre de l'Économie et des Finances, préconise de constituer des fonds de capital innovation et global tech pour remédier aux difficultés de financement des entreprises technologiques françaises.

16.09.2019 - DPEF : Quel bilan tirer de la 1ère année de mise en œuvre ?

EY, le Medef et Deloitte dressent le bilan de la première année d’application de la déclaration de performance extra-financière.

16.09.2019 - Pas d’effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire

L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.

13.09.2019 - Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.

12.09.2019 - Conditions de recevabilité de l'appel contre le jugement arrêtant le plan de cession par le cessionnaire

L’appel de jugement arrêtant un plan de cession formé par le cessionnaire n’est recevable que si le plan lui impose des charges autres que celles acceptées au cours de la préparation du plan.

11.09.2019 - Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.

11.09.2019 - Accompagner la transition numérique des PME

La sénatrice Pascale Gruny formule 14 recommandations pour aider les PME et TPE à faire face aux défis du numérique.

05.09.2019 - Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger

Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.

04.09.2019 - CNIL : registre des activités de traitement

La CNIL publie un modèle de registre simplifié qui s’adapte à de nombreux cas de traitement de données.

04.09.2019 - Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.

03.09.2019 - Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?

Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.
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Affaires

23.09.2019 - Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable

L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.

20.09.2019 - Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations.

L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations.

19.09.2019 - Cautionnement transmis du cédant à l’acquéreur de parts sociales

La transmission du cautionnement entre le cédant et l’acquéreur de parts sociales se fait via un engagement unilatéral de payer qui n'est valable que s'il respecte l'exigence de la mention manuscrite définie à l'article 1326 du code civil.

La transmission du cautionnement entre le cédant et l’acquéreur de parts sociales se fait via un engagement unilatéral de payer qui n'est valable que s'il respecte l'exigence de la mention manuscrite définie à l'article 1326 du code civil.

19.09.2019 - Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation

La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.

La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.

17.09.2019 - Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.

17.09.2019 - Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?

Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.

16.09.2019 - Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

16.09.2019 - Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce

La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.

13.09.2019 - Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.

13.09.2019 - Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.

12.09.2019 - Contrat de crédit à la consommation : portée des clauses relatives à la preuve

La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du prêteur.

11.09.2019 - Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite

La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.

11.09.2019 - Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas

La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.

09.09.2019 - Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne.

06.09.2019 - Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon

La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.  
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Droit social

23.09.2019 - Allocation des travailleurs indépendants

Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que les modalités de prise en compte des périodes de versement de cette allocation pour l'ouverture des droits à pension de retraite.

19.09.2019 - Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?

Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.

Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.

18.09.2019 - Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

17.09.2019 - Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

16.09.2019 - Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.

Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.

13.09.2019 - Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales spécifiques.

12.09.2019 - Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT.

11.09.2019 - Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les activités auxquelles il se livre.

10.09.2019 - Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions d'attribution

Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée posent comme condition la cessation de toute activité professionnelle.

09.09.2019 - Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié

L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés à la connaissance du liquidateur, par le salarié lui-même ou par tout autre moyen, au plus tard à la date de l'entretien préalable au licenciement.

06.09.2019 - Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

05.09.2019 - Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

04.09.2019 - Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application

Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application.

03.09.2019 - La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés

La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié.

02.09.2019 - Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel

Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail.
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Droit fiscal

23.09.2019 - Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique

Le Conseil des prélèvements obligatoires formule huit recommandations en matière de fiscalité environnementale.

20.09.2019 - Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.

L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.

19.09.2019 - Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur

L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.

L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.

19.09.2019 - Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.

18.09.2019 - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective

L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.

L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.

17.09.2019 - Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions et la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.

16.09.2019 - Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

16.09.2019 - Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

13.09.2019 - Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.

12.09.2019 - Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.

11.09.2019 - Exonération de plus-value professionnelle : détermination de la durée d’exercice de l’activité de l'entreprise créée par un mineur

Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette période où il n'était pas l'exploitant ne peut pas être prise en compte dans le délai des 5 ans nécessaire à la condition d'exercice de l'activité cédée pour bénéficier du régime d’exonération de plus-value professionnelle.

11.09.2019 - Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales

La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.

10.09.2019 - Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé

Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

09.09.2019 - Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019

09.09.2019 - Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.
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Finances et économie

23.09.2019 - Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.

20.09.2019 - Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

L'AMF soumet à consultation publique, jusqu'au 15 octobre 2019, 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante.

L'AMF soumet à consultation publique, jusqu'au 15 octobre 2019, 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante.

18.09.2019 - L’assureur de groupe d’une banque n’est pas tenu du devoir d’information et de conseil envers l’assuré

Il revient au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance d’informer l’adhérent sur les conditions souscrites et leur adéquation à sa situation.

Il revient au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance d’informer l’adhérent sur les conditions souscrites et leur adéquation à sa situation.

17.09.2019 - La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution

Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du compte.

Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du compte.

16.09.2019 - Réparation du préjudice économique : pouvoir souverain du juge

Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.

Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.

13.09.2019 - Exclusion de garantie de l'assureur pour cause de suspension du permis de conduire

Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est remplie.

12.09.2019 - CJUE : prélèvement SEPA et exigence de domiciliation

Le droit de l'Union s'oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même Etat membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

11.09.2019 - Règlements interbancaires : procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers

Procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui bénéficient des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier et de déclaration par le système de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, et les conséquences qui peuvent en être tirées.

10.09.2019 - Consentement au cautionnement et régime de la communauté

Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre.

10.09.2019 - Modification du règlement général de l'AMF

09.09.2019 - Preuve de l’envoi de l’information à la caution

La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.

06.09.2019 - Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement

La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.

05.09.2019 - Appréciation du devoir de mise en garde de la banque

Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a fournies le débiteur sur ses capacités.

03.09.2019 - Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes

La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.

02.09.2019 - France / Monaco : accord sous forme d'échange de lettres relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco