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Vie de la profession

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.
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Exercice de la profession

19.07.2019 - L’IESBA lance son eCode

L'IESBA a lancé le code d’éthique électronique ou eCode.

19.07.2019 - Précisions sur l'ouverture du DEC à la VAE

Un arrêté du 13 février 2019, publié au Bulletin officiel de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation du 27 juin 2019, précise les modalités d’obtention du DEC par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

Un arrêté du 13 février 2019, publié au Bulletin officiel de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation du 27 juin 2019, précise les modalités d’obtention du DEC par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

17.07.2019 - Le DCG est réformé !

Un arrêté, publié au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 27 juin 2019, officialise la réforme du diplôme de comptabilité et de gestion.

Un arrêté, publié au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 27 juin 2019, officialise la réforme du diplôme de comptabilité et de gestion.

17.07.2019 - Candidats autorisés à l'EAFCAC

Un arrêté du 25 juin 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2019 de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 25 juin 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2019 de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

12.07.2019 - Modification des statuts de la section professionnelle des EC et des CAC (CAVEC)

Un arrêté du 19 juin, publié au Journal officiel du 27 juin 2019, porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).

Un arrêté du 19 juin, publié au Journal officiel du 27 juin 2019, porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).

10.07.2019 - Marché du contrôle légal des comptes en 2018

En France, le marché des travaux de certification a augmenté de 6 % en trois ans, selon le rapport du H3C sur la fourniture de services de contrôle légal des comptes.

24.06.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admis

La CNCC a publié la liste des candidats admis au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

18.06.2019 - Ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 juin 2019, porte ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2019.

17.06.2019 - Homologation des NEP 911 et 912

L'arrêté portant homologation des normes d'exercice professionnel 911 et 912 relatives aux missions PE vient d'être publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

14.06.2019 - Rapport annuel 2018 du H3C

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a publié son rapport annuel 2018.

11.06.2019 - Ouverture d'une session du CAFCAC

Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2019, porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

07.06.2019 - Les honoraires doivent être payés quand la mission a été réalisée

La cour d'appel de Reims condamne une société à payer les honoraires réclamés par un cabinet d'expertise comptable qui a achevé sa mission.

07.06.2019 - Loi PACTE : focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes

La CNCC publie un communiqué dans lequel elle présente les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 relatives aux commissaires aux comptes.

06.06.2019 - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite

La CNCC met à jour son avis technique sur l'attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite.

05.06.2019 - IFIAR : résultats des contrôles d'audit 2018

La 7ème enquête de l'IFIAR observe une diminution de 3 % du nombre d'audits déficients réalisés par les six grands cabinets d'audit en 2018.
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Comptabilité

19.07.2019 - Mesures de lutte contre la fraude à la TVA

Une réponse ministérielle évoque différentes mesures permettant de rendre l'administration fiscale plus performante en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Une réflexion est en cours sur l'usage obligatoire de la facturation électronique.

19.07.2019 - Rapport d'activité 2018 du CNOCP

Le Conseil de normalisation des comptes publics a connu en 2018, comme les années précédentes, une activité soutenue.

Le Conseil de normalisation des comptes publics a connu en 2018, comme les années précédentes, une activité soutenue.

18.07.2019 - Bilan intermédiaire sur la certification des comptes locaux

La Cour des comptes publie son premier rapport sur l'expérimentation de la certification des comptes locaux.

La Cour des comptes publie son premier rapport sur l'expérimentation de la certification des comptes locaux.

08.07.2019 - Projets d’amendement d’IAS 39 et IFRS 9 : réponse de l'ANC

L’ANC répond à l’exposé-sondage de l’IASB et à la lettre de commentaire de l’EFRAG concernant les projets d’amendement d’IAS 39 et IFRS 9 traitant des effets de la refonte des taux benchmark sur la comptabilité de couverture.

L’ANC répond à l’exposé-sondage de l’IASB et à la lettre de commentaire de l’EFRAG concernant les projets d’amendement d’IAS 39 et IFRS 9 traitant des effets de la refonte des taux benchmark sur la comptabilité de couverture.

04.07.2019 - Un rapport pour structurer le reporting extra-financier

Patrick de Cambourg, Président de l'ANC, a présenté un rapport qui propose une avancée considérable, au niveau européen et international, pour garantir la pertinence et la fiabilité de l'information extra-financière.

Patrick de Cambourg, Président de l'ANC, a présenté un rapport qui propose une avancée considérable, au niveau européen et international, pour garantir la pertinence et la fiabilité de l'information extra-financière.

02.07.2019 - Impacts de la première application de la norme IFRS 9

Les banques européennes ont toutes différé l’application des dispositions d’IFRS 9 sur la comptabilité de couverture selon une étude Deloitte.

28.06.2019 - Présentation simplifiée du compte de résultat des moyennes entreprises

Les conditions dans lesquelles les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat viennent d'être fixées par l'ANC.

27.06.2019 - Panorama du référentiel IFRS : quelles différences avec les normes françaises ?

KPMG présente les principales dispositions du référentiel IFRS et met en évidence les divergences les plus significatives avec les règles comptables françaises.

26.06.2019 - Etat des lieux des pratiques sur les états financiers intermédiaires

L'AMF dresse un état des lieux en matière de présentation et de contenu des états financiers semestriels de 93 sociétés.

26.06.2019 - Traitement comptable des prestations de retraite

L'EFRAG lance une consultation, jusqu’au 15 novembre 2019, sur le traitement comptable des prestations de retraite.

24.06.2019 - IASB : projet de modification d’IFRS 3

L'IASB formule trois propositions de modification d'IFRS 3 afin de mettre à jour un renvoi au cadre conceptuel.

21.06.2019 - Les mesures gouvernementales sur les ICO

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO.

20.06.2019 - Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020

L’IASB lance une consultation, jusqu'au 20 août 2019, sur les améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020.

18.06.2019 - Les sociétés d’économie mixte locales : un outil des collectivités à sécuriser

La Cour des comptes publie un rapport sur les sociétés d’économie mixte locales (SEM).

12.06.2019 - IFRS 16 : l’AMF alerte sur la présentation des comptes

L'AMF attire l'attention du marché sur les impacts de la norme IFRS 16, notamment sur les indicateurs et ratios financiers présentés par les sociétés cotées.
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Vie de l'entreprise

19.07.2019 - La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée.

18.07.2019 - Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres

Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.

Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.

17.07.2019 - Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.

La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.

16.07.2019 - Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.

15.07.2019 - Conseils d'administration du SBF 120 : premiers constats

Au sortir des AG 2019, la gouvernance du SBF 120 montre des signes d’ouverture. La gouvernance de qualité concourt fortement à la compétitivité des entreprises selon le dernier baromètre Ethics & Boards de l'IFA.

Au sortir des AG 2019, la gouvernance du SBF 120 montre des signes d’ouverture. La gouvernance de qualité concourt fortement à la compétitivité des entreprises selon le dernier baromètre Ethics & Boards de l'IFA.

15.07.2019 - Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. 

12.07.2019 - CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.

11.07.2019 - Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance

L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée.

11.07.2019 - Créateurs d’entreprise : profils, accompagnement et difficultés à la création

En 2014, 41 % des créateurs d’entreprise ont bénéficié d’au moins une aide publique, selon une étude publiée par la Dares.

10.07.2019 - L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer

La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière volontaire.

09.07.2019 - Maturité digitale de la France

Une étude du Medef et du Boston Consulting Group met en exergue les forces et les faiblesses de la transformation numérique des entreprises françaises.

08.07.2019 - La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.

05.07.2019 - Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise

L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit "de méthode".

05.07.2019 - Comportements de paiement dans le monde

45 % des entreprises honorent leurs factures en temps et en heure, selon une étude réalisée par Altares au niveau mondial.

04.07.2019 - Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne

L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. 
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Affaires

19.07.2019 - Pas de limite à un cautionnement à objet général

Un cautionnement à objet général ne peut être limité.

18.07.2019 - CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas tenue d’indiquer un numéro de téléphone à la disposition du consommateur dès lors qu’un contrat n’a pas encore été conclu. Il lui incombe cependant d’indiquer un moyen de communication au client pour qu’il puisse contacter rapidement la société.

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas tenue d’indiquer un numéro de téléphone à la disposition du consommateur dès lors qu’un contrat n’a pas encore été conclu. Il lui incombe cependant d’indiquer un moyen de communication au client pour qu’il puisse contacter rapidement la société.

17.07.2019 - CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol

Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.

Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.

16.07.2019 - UE : outils numériques pour la création de société ou l'ouverture d'une succursale

Publication au JOUE d'un directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques afin de permettre la création d’une société ou l'ouverture d'une succursale en ligne.

Publication au JOUE d'un directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques afin de permettre la création d’une société ou l'ouverture d'une succursale en ligne.

16.07.2019 - CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque

Un Office de la propriété intellectuelle ne peut pas refuser l’enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque au seul motif qu'elle n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage.

Un Office de la propriété intellectuelle ne peut pas refuser l’enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque au seul motif qu'elle n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage.

15.07.2019 - UE : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne

Publication au JOUE d'un règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

12.07.2019 - Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes

La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les programmes.

12.07.2019 - Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d'une coopérative

L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents.

12.07.2019 - Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de restitution

Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.

11.07.2019 - Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s'applique pas

Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires du code de la consommation.

11.07.2019 - Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales.

09.07.2019 - Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"

A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il doit également tenir compte de différents critères tels que la qualité, la technicité des produits, l'importance de la gamme proposée, l'étendue du réseau de distribution.

08.07.2019 - Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons. 

08.07.2019 - CJUE : l'ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques

L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.

05.07.2019 - Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
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Droit social

19.07.2019 - Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.

18.07.2019 - Validation du plafonnement des indemnités prud’homales

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.

17.07.2019 - Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit.

16.07.2019 - Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.

Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.

15.07.2019 - UE : conditions de travail transparentes et prévisibles

Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

15.07.2019 - UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

12.07.2019 - Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives

L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein droit l’accord collectif instituant ladite prime ?

11.07.2019 - Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés, alors il commet une faute inexcusable.

10.07.2019 - Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

09.07.2019 - Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.

08.07.2019 - QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé.

05.07.2019 - Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

04.07.2019 - Intéressement et participation : rendre les dispositifs plus accessibles

Le rapport Lanxade-Perret formule 24 propositions pour rendre les dispositifs d’intéressement et de participation plus accessibles, notamment pour les PME.

04.07.2019 - Régimes professionnels de retraite supplémentaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

03.07.2019 - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Droit fiscal

19.07.2019 - Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.

18.07.2019 - Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.

17.07.2019 - Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG

L’administration fiscale revient sur les dispositifs fiscaux (CFE, TFPB, TFPNB…) zonés applicables dans les départements d’outre-mer (DOM) dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).

L’administration fiscale revient sur les dispositifs fiscaux (CFE, TFPB, TFPNB…) zonés applicables dans les départements d’outre-mer (DOM) dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).

16.07.2019 - Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

L’administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui ne trouve plus à s’appliquer.

L’administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui ne trouve plus à s’appliquer.

15.07.2019 - Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.

11.07.2019 - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France

11.07.2019 - CITE : champ et modalités d'application et prorogation jusqu'au 31 décembre 2019

L'administration fiscale présente les aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

10.07.2019 - Transmission de QPC : verrou de Bercy

Une question prioritaire de constitutionnalité est formée contre les dispositions législatives qui obligent l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance.

09.07.2019 - Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution

L’administration fiscale présente la déduction pour épargne de précaution ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle.

04.07.2019 - Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques

Le rapport de la Cour des comptes examine la situation des finances publiques en 2018 et son évolution, expose les risques entourant la réalisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes du programme de stabilité d’avril 2019 et apprécie les risques pesant sur la trajectoire des finances publiques inscrite pour 2019 à 2022.

03.07.2019 - QPC : majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers.

02.07.2019 - Option pour le paiement étalé de l’IR dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles

L’administration fiscale revient sur l’option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles.

01.07.2019 - Comptes d'actifs numériques : obligations déclaratives

Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.

28.06.2019 - Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 

28.06.2019 - Exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.
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Finances et économie

18.07.2019 - Extension outre-mer de diverses dispositions du code monétaire et financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

18.07.2019 - Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

17.07.2019 - Financement de la construction d’une maison d’habitation

Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.

Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.

16.07.2019 - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.

16.07.2019 - Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit.

A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit.

15.07.2019 - UE : faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive relatifs à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

12.07.2019 - UE : directive facilitant l'accès aux informations financières pour détecter les infractions pénales

Publication au JOUE d'une directive facilitant l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

11.07.2019 - La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé.

09.07.2019 - Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires

Lorsqu’une personne a souscrit à un contrat d’assurance-vie, pour que la liste des bénéficiaires puissent être modifiée, il convient de préciser que l’écrit, dans lequel l’assuré avait inscrit le nom de ses bénéficiaires, constitue un testament olographe dont le défunt aurait été fondé à se prévaloir.

08.07.2019 - Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque étant apprécié au jour de la souscription de l'engagement.

05.07.2019 - Assurance-vie : droit de renonciation de l'investisseur profane et obligation précontractuelle d’information

Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de renonciation.

04.07.2019 - UE : financement durable des activités respectueuses de l’environnement

La Commission européenne a publié des lignes directrices visant à améliorer la manière dont les entreprises communiquent des informations relatives au climat.

03.07.2019 - Evaluation de la perte de gains professionnels futurs

Appréciation par les juges du fond de la perte de gains professionnels d'un interne en médecine dont l'accident de la circulation a retardé le début de l'exercice de son activité professionnelle de médecin généraliste.

02.07.2019 - Agrément des chambres de compensation en tant qu'établissements de crédit

Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la BCE en tant qu'établissement de crédit.

01.07.2019 - Transactions pour compte propre effectuées par des entreprises de pays tiers

Publication au JORF d'un décret visant à permettre aux entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique.