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17.06.2019     Contrats › Jurisprudence
La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.
14.06.2019     Sociétés › Jurisprudence
Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale
Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.
13.06.2019     Consommation › Jurisprudence
Caractérisation d'une situation de surendettement
Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
12.06.2019     Contrats › Jurisprudence
Bail rural : indemnités pour améliorations culturales
L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.
11.06.2019     Sociétés › Jurisprudence
Les héritiers doivent-ils être convoqués aux AG à la suite du décès d'un associé de la Selarl ?
Les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote.
10.06.2019     Consommation › Jurisprudence
Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur
Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
07.06.2019     Contrats › Jurisprudence
Vices cachés : extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
06.06.2019     Contrats › Jurisprudence
Un cautionnement non daté est-il nul ?
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.
04.06.2019     Contrats › Jurisprudence
Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour "causes légitimes"
La clause du contrat de Vefa, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive.
04.06.2019     Contrats › Jurisprudence
Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public
Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.
31.05.2019     Sociétés › Rapport
Sociétés d’économie mixte locales (SEM) : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des collectivités.
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