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20.01.2020     Contrats › Jurisprudence
L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi
Manque à son devoir d'information et de conseil le fabricant d'un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter.
17.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.
16.01.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
15.01.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Copropriété des résultats de recherche publique
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
14.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas
Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
13.01.2020     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société
Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.
10.01.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Demandes de brevets : décret
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.
10.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.
09.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat
Pour déterminer si la société victime a commis une erreur déterminante de consentement, la cour d’appel doit rechercher si au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, elle a interrogé le cocontractant sur la fonctionnalité litigieuse et a été informée de manière erronée qu’une telle fonctionnalité existait.
08.01.2020     Consommation › Travaux parlementaires
Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
08.01.2020     Contrats › Jurisprudence
Seul l’usufruitier a la charge de l'indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.
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