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20.01.2020     Assurances › Jurisprudence
Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime
L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, est illicite et doit être réputée non-écrite.
17.01.2020     Banque › Jurisprudence
CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère
La CJUE apporte des précisions concernant le caractère abusif de clauses relatives au mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère.
16.01.2020     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.
15.01.2020     Assurances › Jurisprudence
La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée
L'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
14.01.2020     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune
Pour exclure toute disproportion de l'engagement, le juge doit se déterminer par des motifs propres à établir que le patrimoine de la caution, au moment ou elle était appelée, lui permettait de faire face à son obligation.
14.01.2020     Banque › Jurisprudence
Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
13.01.2020     Finances › Jurisprudence
Redressement fiscal à la suite d'un achat immobilier : faute de l'intermédiaire financier ?
Le surcoût de travaux et leur ampleur, qui ont fait que le dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ne pouvait s'appliquer, n'avaient pu être anticipés à la date de l'acquisition.
10.01.2020     Assurances › Jurisprudence
De la renonciation de l'assureur à la nullité du contrat
Doit être censuré l'arrêt qui se borne à affirmer que la seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance qu'avait l'assureur de la possibilité d'une fausse déclaration ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir de la nullité du contrat, sans démontrer une volonté non équivoque de l'assureur en ce sens.
09.01.2020     Assurances › Jurisprudence
Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles
L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.
07.01.2020     Banque › Jurisprudence
Appréciation du risque d'endettement excessif en cas de coemprunteurs
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
06.01.2020     Banque › Texte officiel
Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement
Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.
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