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06.12.2019     Banque › Texte officiel
Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
05.12.2019     Marchés financiers › Jurisprudence
Manquement d'initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction
N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.
03.12.2019     Banque › Jurisprudence
Obtention par l'emprunteur de l'annulation de la stipulation d’intérêts
Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.
02.12.2019     Marchés financiers › Jurisprudence
Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti
Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. Tel est le cas d'un avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier.
29.11.2019     Finances › Texte officiel
Prestataires de services sur actifs numériques : décret
Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
28.11.2019     Finances › Jurisprudence
Dispositif de gel des avoirs : dispositifs préventifs de détection et proportionnalité de la sanction pécuniaire
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le dispositif de gel des avoirs, notamment sur les dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs et sur la proportionnalité de la sanction pécuniaire qui découle du non-respect de ce dispositif.
27.11.2019     Banque › Jurisprudence
CJUE : procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
La CJUE précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles" au sens du règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
26.11.2019     Assurances › Jurisprudence
Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce
En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
25.11.2019     Assurances › Avis
Avis du CCSF : démarchage téléphonique abusif en assurance
En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et à généraliser un consentement écrit.
22.11.2019     Finances › Texte officiel
Prestataires de services sur actifs numériques et émissions de jetons
Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
21.11.2019     Marchés financiers › Texte officiel
Modifications du règlement général de l'AMF : négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
Un arrêté du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019, porte homologation des modifications des livres II, III, IV ET V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et notamment de l'admission aux négociations sur...
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