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26.04.2019     Marchés financiers › Instruction
AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers
Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers.
24.04.2019     Marchés financiers › Rapport
Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018
L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis de perspectives de rendement.
23.04.2019     Banque › Texte officiel
Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.
19.04.2019     Finances › Texte officiel
AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech
La Convention de coopération dans le domaine des Fintech entre l'Autorité des marchés financiers et la Financial Services Commission (FSC Mauritius) de l'Ile Maurice a été publiée au Journal officiel du 19 avril 2019. Elle prend effet à la date de sa...
19.04.2019     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.
18.04.2019     Finances › Texte officiel
AMF / China Securities Regulatory Commission (CSRC) : accord de coopération en matière d'innovation dans le secteur financier
Le protocole d'accord entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la China Securities Regulatory Commission (CSRC) concernant la coopération en matière d'innovation dans le secteur financier a été publié au Journal officiel du 14 avril 2019. Il ...
18.04.2019     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
16.04.2019     Banque › Jurisprudence
Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
Pour exonérer la banque de sa responsabilité en cas de non-conformité de l'installation photovoltaïque financée par elle, le juge doit caractériser l'exécution complète du contrat de vente des panneaux photovoltaïques, laquelle détermine la libération non fautive du capital emprunté.
15.04.2019     Finances › Rapport
Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
Pour lutter contre la délinquance financière, un rapport d’information prône d'accélérer la réponse pénale et d'attaquer au portefeuille en renforçant l’efficacité des saisies, des amendes et des confiscations.
15.04.2019     Finances › Texte officiel
AMF / Autorité monétaire de Singapour (MAS) : accord de coopération dans le domaine des services financiers innovants
L'accord de coopération entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité monétaire de Singapour (MAS) concernant la coopération dans le domaine des services financiers innovants a été publié au Journal officiel du 14 avril 2019. Il est ent...
12.04.2019     Assurances › Travaux parlementaires
Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.
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