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15.04.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.
15.04.2019     Relations individuelles › Avis
Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte
Dans un avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation indique que l’article 1226 du code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfair...
12.04.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.
11.04.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Indemnité spéciale de licenciement à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail
Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.
10.04.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail
La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que l'employeur ait bien reçu la notification de la décision de prise en charge.
09.04.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.
09.04.2019     Relations individuelles
Cnil : règlement type "biométrie sur les lieux de travail"
La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer.
08.04.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Licenciement pour faute grave et propos racistes
Des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave même si l’auteur n’a jamais été sanctionné au cours de sa carrière.
05.04.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Pas de licenciement pour l'agent de sécurité qui s'est endormi au travail
L'endormissement du salarié à son poste de travail étant dû à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la faute grave n'est pas caractérisée et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
04.04.2019     Protection sociale › Texte officiel
Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale
Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.
04.04.2019     Protection sociale › Texte officiel
Brexit : droits sociaux pour les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation britannique et profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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