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30.04.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Interdiction ou restriction du droit d'exercer : professions concernées par le mécanisme d'alertes
Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
29.04.2019     Protection sociale › Texte officiel
Indemnisation du chômage à Mayotte
Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte.
26.04.2019     Relations collectives › Jurisprudence
L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).
25.04.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur
Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
25.04.2019     Protection sociale › Texte officiel
Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
24.04.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire
Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
23.04.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie
L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.
19.04.2019     Protection sociale › Travaux parlementaires
Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN
Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
18.04.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf
Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
17.04.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation
Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées.
16.04.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent.
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