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07.12.2018     Relations collectives
Rattachement de conventions collectives
La restructuration des branches professionnelles se poursuit : un arrêté fusionne 6 nouvelles conventions collectives.
06.12.2018     Relations collectives
Opposabilité des circulaires ministérielles : publication du décret
Un décret précise les conditions d’application du principe d’opposabilité des circulaires ministérielles, créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
05.12.2018     Relations individuelles
Repos compensateur : le salarié est-il informé de ses droits ?
Le défaut d'information par l'employeur des droits à repos compensateur du salarié cause un préjudice qui doit être réparé par le juge.
05.12.2018     Relations collectives
"Gilets jaunes" : dérogation aux durées maximales de conduite dans le transport de marchandises
Compte-tenu des difficultés liées au mouvement des gilets jaunes, un arrêté autorise des dérogations aux temps de conduite dans le transport de marchandises.
04.12.2018     Relations individuelles
03.12.2018     Relations individuelles
Livreurs à vélo : salariés ou travailleurs indépendants ?
Un contrat de travail peut être reconnu sous certaines conditions.
30.11.2018     Relations individuelles
Repos compensateur : le salarié est-il informé de ses droits ?
L’employeur est responsable de cette information.
29.11.2018     Relations collectives
Comité d’entreprise : qui peut accéder aux documents administratifs et comptables ?
Le règlement intérieur peut prévoir des modalités particulières.
28.11.2018     Relations individuelles
Bulletin de paie : attention à sa communication sans l’accord du salarié
Le bulletin de paie contient des données personnelles du salarié
27.11.2018     Protection sociale
Limitation des contrôles administratifs dans les PME
Un dispositif expérimental applicable dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes
26.11.2018     Relations individuelles
CDD : l’absence de signature peut provoquer la requalification en CDI
La signature des parties est un élément clé…
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