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15.11.2018     Relations collectives
UES ou comité de groupe : il faut choisir !
Un CSE d’UES ne peut pas être implanté dans le même périmètre qu’un comité de groupe.
15.11.2018     Protection sociale
Le PAS ne concerne pas tous les gérants non majoritaires de SARL
Les rubriques de la DSN à renseigner varient selon le régime fiscal du gérant.
14.11.2018     Relations collectives
Application du Code du travail à Mayotte : extension de la partie réglementaire
Sous réserve d’adaptations particulières, le code du travail est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018.
14.11.2018     Relations individuelles
Distinguer la faute de l’insuffisance professionnelle
Une nouvelle illustration de la Cour de cassation pour éviter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
13.11.2018     Protection sociale
Publication d’un guide : "Ce que fait l'Assurance Chômage de votre déclaratif"
L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage, encore faut-il qu’elle soit correctement établie.
13.11.2018     Relations individuelles
Licenciement disciplinaire : attention aux faits relevant de la vie personnelle du salarié
Tous les motifs ne sont pas bons à prendre pour licencier un salarié…
12.11.2018     Protection sociale
Intérimaire sur un poste à risques : l’absence de formation entraîne une présomption de faute inexcusable
Ne pas respecter l’obligation de formation renforcée à la sécurité des intérimaires peut coûter cher.
12.11.2018     Relations individuelles
Appréciation du minimum conventionnel : quand les primes s’en mêlent
Pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, encore faut-il savoir quelles sont les sommes à prendre en compte.
09.11.2018     Protection sociale
Contentieux de la sécurité sociale : fixation des règles de procédure et d’organisation
La réforme du contentieux de la sécurité sociale, initiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, est complétée par un décret.
09.11.2018     Relations individuelles
Rappel de salaire : possibilité de réaliser un seul bulletin de paie rectificatif
Quand le salarié exige de refaire les bulletins de paie.
08.11.2018     Relations collectives
Incidence de l’absence de représentants du personnel sur la procédure de licenciement pour motif économique
Est irrégulière toute procédure collective de licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise n’a pas mis en œuvre toutes les diligences pour se doter de représentants du personnel alors qu’elle y est assujettie. 
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