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24.05.2019     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.
23.05.2019     Fiscallité internationale
UE : mise à jour de la liste noire des ETNC
Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
22.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Contrôle d’une comptabilité informatisée : informations du contribuable
Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.
21.05.2019     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.
20.05.2019     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
17.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs
Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
16.05.2019     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.
16.05.2019     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018
La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.
15.05.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA
Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.
14.05.2019     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d'impôt "Pinel" : aménagements par la loi de finances pour 2019
L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
13.05.2019     Fiscalité immobilière › Texte officiel
IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019
L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.
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