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31.10.2003     NC - Droit fiscal › Doctrine
Imposition des sociétés étrangères en France
L'auteur étudie le problème de l'imposition en France de revenus locatifs de source française réalisés par une société étrangère et plus particulièrement dans le cadre franco-luxembourgeois. Au préalable, il convient de noter que la convention fisca...
30.10.2003     NC - Droit fiscal
La loi Fillon portant réforme des retraites exonère de toute taxation les cotisations d'assurance liées aux contrats de retraite "chapeaux"
Le régime des contrats de retraites "chapeaux", lesquels sont généralement mis en place par les entreprises pour leurs cadres, a été clarifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi Fillon, puisque celle-ci prév...
30.10.2003     NC - Droit fiscal
Délivrance des vignettes millésimes "2004"
Cette instruction décrit les caractéristiques de la vignette automobile millésimée "2004" et indique le calendrier de la campagne de vente. Les modalités de délivrance des vignettes sont identiques à celles appliquées au titre des périodes d'impositi...
30.10.2003     NC - Droit fiscal
Contrôle des remboursements de frais
Pour vérifier le montant des remboursements de frais alloués à un dirigeant, l'administration fiscale est en droit de contrôler la nature exacte des déplacements professionnels et reconstituer le nombre de kilomètres effectués à titre professionnel. ...
30.10.2003     NC - Droit fiscal › Texte officiel
L'avantage fiscal tiré du bénéfice du quotient familial est exclusif de toute atténuation d'impôt pour charges de famille et ne permet pas de déduire la pension alimentaire versée à un ascendant
Un couple avait décidé de verser à la mère de l'épouse une pension alimentaire. Dans leur déclaration de revenus, ces contribuables avaient mentionné la mère comme une personne à charge invalide, et considéré les pensions alimentaires versées à celle...
29.10.2003     NC - Droit fiscal
Les transferts de compétences aux régions et aux départements seront financés en partie par la TIPP et la taxe sur les conventions d'assurance
Lors de sa présentation devant les sénateurs du projet de loi relatif aux responsabilités locales, mardi 29 octobre 2003, le ministre de l'Intérieur, a donné les premières indications chiffrées pour les transferts des compétences en faveur des collec...
29.10.2003     NC - Droit fiscal
Mise à jour de la liste des Centres de gestion agréés et associations agréées
La liste des CGA et AA publiée au bulletin officiel des impôts (BOI 5 J-2-02 du 8 octobre 2002) vient d'être mise à jour. La liste des organismes agréés, mise à jour au 31 juillet 2003, par département et affectés du numéro d'identification attribué ...
29.10.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Procédure fiscale : lorsqu'une requête est adressée à une juridiction administrative par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe de la juridiction
Sur le fondement de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le président de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté par ordonnance une requête présentée par la requérante, la jugeant entachée d'une "irrecevabilité manifeste ins...
29.10.2003     NC - Droit fiscal › Doctrine
Cessions taxables de biens d'investissement initialement non entièrement détaxés (le "butoir" institué par l'article 211, dernier alinéa, de l'annexe II au CGI est-il compatible avec la 6e directive ?)
Les dispositions de l'article 211 de l'alinéa II au Code général des impôts (CGI) autorisent l'assujetti, qui cède ou apporte un bien immobilisé, et lorsque cette opération est soumise à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien, à bénéfic...
28.10.2003     NC - Droit fiscal
Adoption à l'unanimité d'une directive qui étend le régime des taux minimaux de l'UE à tous les produits d'énergie
Le Conseil de ministres de l'Union Européenne vient d'adopter à l'unanimité une directive qui étend le régime des taux minimaux de l'UE, précédemment limité aux huiles minérales, à tous les produits d'énergie, notamment le charbon, le gaz naturel et ...
28.10.2003     NC - Droit fiscal
PLF 2004 : création d'un crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale
Le projet de loi de finances pour 2004 (PLF 2004), actuellement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit notamment la création d'un crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs sala...
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