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04.09.2003     NC - Droit fiscal
Le gouvernement annonce une baisse des impôts de 3 % en 2004
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a annoncé le 3 septembre 2003 avoir opté pour une baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu (IR) en 2004. L'impôt sur le revenu avait déjà été abaissé de 5 % en 2002, puis de 1 % en 2003. Le Premier ministre a é...
04.09.2003     NC - Droit fiscal
Taux de TVA applicable au chocolat
L'article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA, les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des boissons alcooliques, du caviar, des margarines et graisses végétales, des produits de confiserie et de certains produits de ch...
04.09.2003     NC - Droit fiscal
Les conséquences fiscales de la non-immatriculation des sociétés civiles au RCS
Dans une instruction administrative du 29 juillet 2003 , l'administration tire officiellement les conséquences de la non immatriculation au RCS des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et qui n'ont pas utilisé la possibilité de rég...
04.09.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Les fonds détournés par le gérant d'une société au détriment de celle-ci constituent pour l'intéressé des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du CGI
M. X., reconnu coupable de détournement de fonds au détriment de la société Procam, dont il était le gérant, a personnellement appréhendé les sommes en cause, ce dont il résulte que ces sommes sont regardées comme des bénéfices non commerciaux imposa...
03.09.2003     NC - Droit fiscal › Texte officiel
L'administration fiscale reprend les règles dégagées par le Conseil d'Etat en matière de mandat dans le cadre d'une procédure d'imposition
Saisi par la cour administrative d'appel de Marseille, le Conseil d'Etat a rendu le 23 mai 2003 un avis, reproduit dans une instruction du 6 août 2003, aux termes duquel le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour...
03.09.2003     NC - Droit fiscal
Société de capitaux nouvellement membre d'une SCI : point de départ de l'amortissement des immeubles
Le tribunal administratif de Nantes dans une décision du 21 janvier 2003 tranche un problème jusqu'à présent non résolu : le point de départ de l'amortissement ne peut pas correspondre à la date d'achat des parts de la SCI par la société de capitaux....
03.09.2003     NC - Droit fiscal
Professions libérales et taxe professionnelle
La dernière loi de finances pour 2003 a diminué sur trois ans la fraction imposable des recettes des professions libérales et professions assimilées employant mois de cinq salariés. Le montant imposable à la taxe professionnelle est égale à 9 % au t...
03.09.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Taxe d'apprentissage et activités agricoles : l'assiette des coopératives hybrides
A la suite de la vérification de comptabilité portant sur la période antérieure à 1993, date de la fusion de la coopérative agricole de Civray avec la coopérative agricole de Chives, l'administration a déclaré que la coopérative de Civray était redev...
02.09.2003     NC - Droit fiscal
Bruno Parent succède à François Villeroy de Galhau à la tête de la Direction générale des impôts (DGI)
A l'occasion du conseil des ministres du 27 août 2003, Bruno Parent a été nommé directeur général des impôts. Il succède ainsi à François Villeroy de Galhau à la tête de la Direction générale des impôts (DGI). Agé de cinquante ans, diplômé de l'Insti...
02.09.2003     NC - Droit fiscal
Revenus fonciers : déductibilité des intérêts liés à l'allongement de la durée du prêt
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient de répondre à la question d'un parlementaire qui lui demandait si l'administration fiscale admet la déductibilité des intérêts d'emprunts versés pour la partie excédant ceux prévus à l'é...
02.09.2003     NC - Droit fiscal
Proposition de la commission européenne concernant les taux réduits de TVA
La Commission européenne vient de présenter une proposition pour simplifier les règles sur les taux réduits de TVA afin d'achever une application plus uniforme de cette taxe. Elle propose de donner aux Etats membres d'égales possibilités d'appliquer ...
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