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03.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Rapport
Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires
La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.
02.12.2019     Fiscallité internationale › Texte officiel
TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens
La directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2019, modifie la directive TVA en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaine...
02.12.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit
L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
02.12.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse
L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, procède aux...
29.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier
Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
28.11.2019     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement
La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.
25.11.2019     Finances publiques › Texte officiel
Compte financier unique pour les collectivités territoriales
Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
25.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Décision/position
QPC : conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 244 quater E du code général des impôts, relatif aux conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse.
25.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
22.11.2019     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Revente d’un logement locatif social : versement du différentiel de TVA
Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI)...
22.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire
L'administration fiscale aporte des précisions en matière de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire.
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