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04.07.2019     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques
Le rapport de la Cour des comptes examine la situation des finances publiques en 2018 et son évolution, expose les risques entourant la réalisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes du programme de stabilité d’avril 2019 et apprécie les risques pesant sur la trajectoire des finances publiques inscrite pour 2019 à 2022.
03.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers.
02.07.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Option pour le paiement étalé de l’IR dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles
L’administration fiscale revient sur l’option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles.
01.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Comptes d'actifs numériques : obligations déclaratives
Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
28.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 
28.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.
27.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les conventions d'assurance
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.
26.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Cumul des sanctions fiscales et pénales
L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales.
25.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME
Une actualité du 12 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de “petite ou moyenne entreprise” (PME) au sens du droit de l’Union européenne dans le c...
25.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 19° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les op...
24.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte
L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.
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