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08.01.2020     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Déclaration des gains d'un joueur de poker
Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.
07.01.2020     Fiscallité internationale › Texte officiel
La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
06.01.2020     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art
Le Conseil d'Etat applique la décision de la CJUE selon laquelle le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
03.01.2020     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve
Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.
03.01.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d'information des prestataires et de l'administration fiscale
Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale.
03.01.2020     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire
Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions p...
02.01.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt en faveur de la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés
Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
31.12.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
30.12.2019     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : publication au JO
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.
30.12.2019     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables.
27.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Report en arrière du déficit sur l’exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère
Le déficit d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré, qui est déclaré au titre d'un exercice par sa société mère, ne peut être imputé, s'agissant des exercices antérieurs à la constitution de ce groupe, que sur les bénéfices qui ont été déclarés, en propre, par cette société.
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