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02.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019
Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,35071 % pour l'année 2019, contre 0,34213 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publicat...
30.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Revenus non commerciaux et assimilés et régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-LIASSE-BNC pour 2019
Une actualité du 21 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035-E-SD, 2035-F-SD et 2035-G-SD ont été regr...
29.08.2019     Finances publiques › Travaux parlementaires
Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
28.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Elargissement d'exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires
L'administration fiscale revient sur les exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires et, notamment, sur l'élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires.
26.08.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Régime de TVA applicable aux bons
L'administration fiscale revient sur la qualification et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux bons après transposition de la directive 2016/1065 du 27 juin 2016.
23.08.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Exit tax : simplification des obligations déclaratives
Aménagement par décret des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France.
21.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons : rescrit
Une actualité du 7 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la description des règles de TVA applicables à l'émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons (exe...
19.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise
L'administration fiscale précise le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise.
16.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)
Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire les commentaires doctrinaux relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) qui a été abrogée, à compter du 1er janvie...
14.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Holdings : prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 février 2018 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions ...
12.08.2019     Fiscallité internationale › Texte officiel
Convention fiscale franco-marocaine : précisions sur les "études techniques ou économiques"
Une actualité du 24 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'échange de lettres entre la France et le Maroc, conclu les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019, définit les "études techniques ou ...
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