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14.02.2020     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2020 du seuil de tolérance administrative
L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé et actualise pour 2020 le seuil de tolérance administrative.
14.02.2020     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Cite et prime de transition énergétique : arrêté
Publication au JO d'un arrêté adaptant les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou à la prime de transition énergétique.
13.02.2020     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2020
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2020.
12.02.2020     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don
La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
11.02.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés.
10.02.2020     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
TVA sur les locations meublées : nécessité de prestations comparables à celles de l'hôtellerie
Pour être assujettie à la TVA, une SCI, qui a pour activité la mise en location de locaux meublés, doit fournir des prestations comparables à celles que proposent les établissements hôteliers.
07.02.2020     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire : extension aux caisses de retraite et de prévoyance
Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l’éligibilité au dispositif de taux réduit de...
07.02.2020     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal
L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.
06.02.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
05.02.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux ont...
05.02.2020     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Régularisation de TVA : immeuble inscrit en stock affecté à la location et partiellement vacant
Une réponse ministérielle précise qu'un assujetti a droit à la déduction de la TVA pour l'immeuble inscrit en stock affecté à une activité économique de location, même en cas de locaux partiellement vacants, dès lors que l'assujetti est en mesure de démontrer qu'il procède à la recherche active de locataires.
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