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11.09.2019     Fiscalité directe des personnes
Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales
La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.
10.09.2019     Fiscalité directe des personnes
Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé
Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
09.09.2019     Finances publiques
Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019
Le 4 septembre 2019, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sa brochure pratique Impôts locaux 2019.
09.09.2019     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.
06.09.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers
L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.
06.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l'administration
Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.
05.09.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Suppression de l'exonération des primes et indemnités à l'occasion d'un transfert hors région Île-de-France
L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.
05.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir
Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère d'une décision faisant grief et peut donc être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
04.09.2019     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Abus de droit : précisions de l’administration fiscale
Une réponse ministérielle indique que, comme chaque opération s'apprécie au vu des circonstances, l'administration ne peut pas prendre de position générale précisant quels actes sont motivés par des considérations fiscales. Cependant, elle rappelle que les contribuables peuvent engager une procédure de rescrit ou saisir le comité de l'abus de droit fiscal.
03.09.2019     Fiscalité directe des personnes
Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras
La Guinée, la Namibie et le Honduras ont rejoint le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
02.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l'année 2019, contre 11,39852 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa public...
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