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21.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Avis
Déclaration d'inconstitutionnalité invoquée à l'appui d'une réclamation formée dans les délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du LPF
Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
20.02.2019     Fiscalité directe des entreprises
Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2018
Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes “Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)” pour l’année 2018....
20.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Inapplicabilité du régime de faveur des ZRR pour une activité libérale en hôpital public
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.
19.02.2019     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession
Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.
19.02.2019     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant
L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.
18.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
TUE : annulation de la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal.
18.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité
L'administration fiscale revient sur la mission de prévention fiscale des OGA, leurs moyens financiers et la périodicité du contrôle qualité, ainsi que sur l'évolution des formulaires états OA1.
15.02.2019     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition
Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.
14.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible
Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.
13.02.2019     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve
Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
12.02.2019     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.
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