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25.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a abrogé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 24...
25.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.
24.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
TCAS : droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles
Une actualité du 2 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte que de l'arrêt n° 406943 du 22 novembre 2017 du Conseil d’Etat dans lequel il a jugé que les droits d'adhésion perçus par les société...
24.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019
Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’art...
23.04.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain
L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.
19.04.2019     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
18.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le crédit d’im...
18.04.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.
17.04.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018
Une actualité du 25 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de t...
17.04.2019     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
16.04.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
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