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21.10.2019     Management et organisation
Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, a dévoilé le 11 octobre 2019 la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité.
21.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture
L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.
21.10.2019     Développement durable
Le nouveau défi du rapport intégré
Selon l'étude annuelle de Capitalcom, 1/3 des entreprises du SBF 120 ont publié un rapport intégré en 2019.
18.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur
Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?
16.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?
La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
16.10.2019     Management et organisation
Trésorerie, investissement et croissance des PME
La situation de trésorerie des PME s'est fortement redressée au 3ème trimestre 2019, selon le baromètre trimestriel Bpifrance Le Lab et Rexecode.
15.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.
14.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
14.10.2019     Management et organisation
Baromètre Cash Management : les enjeux de la prévision de trésorerie
En France, sur plus de 7 000 sociétés interrogées, seules 16 % sont satisfaites de leurs prévisions de trésorerie selon le dernier baromètre Cash Management de Grant Thornton.
11.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
10.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Loi applicable concernant l’admission des créanciers
Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.
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