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Vie de la profession

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) pour la session 2018.

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.
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Exercice de la profession

21.02.2019 - Nouvelles obligations des organisations syndicales et mission légale du commissaire aux comptes

La CNCC actualise la note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes.

20.02.2019 - Insaisissabilité de l’immeuble où est située la résidence principale du commissaire aux comptes

La CNCC se prononce sur l'application aux commissaires aux comptes du principe d’insaisissabilité de droit de la résidence principale (article L. 526-1 du code de commerce).

La CNCC se prononce sur l'application aux commissaires aux comptes du principe d’insaisissabilité de droit de la résidence principale (article L. 526-1 du code de commerce).

18.02.2019 - Prélèvement à la source : double prélèvement en cas de DSN

Le CSOEC apporte des précisions sur le problème de sommes doublées en affichage sur le compte impots.gouv d'entreprises clientes.

Le CSOEC apporte des précisions sur le problème de sommes doublées en affichage sur le compte impots.gouv d'entreprises clientes.

15.02.2019 - Informations sur les délais de paiement : incidence sur le rapport sur les comptes annuels

La CNCC informe les commissaires aux comptes de sociétés bancaires et d’assurance, des conséquences sur leur rapport sur les comptes annuels, des difficultés identifiées pour définir le périmètre des informations à faire figurer dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement.

La CNCC informe les commissaires aux comptes de sociétés bancaires et d’assurance, des conséquences sur leur rapport sur les comptes annuels, des difficultés identifiées pour définir le périmètre des informations à faire figurer dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement.

14.02.2019 - Campagne de déclaration des revenus de 2018

La DGFIP accorde un délai pour l’établissement et le dépôt des déclarations de revenus de 2018.

La DGFIP accorde un délai pour l’établissement et le dépôt des déclarations de revenus de 2018.

12.02.2019 - Mise à jour de deux notes d’information

La CNCC met à jour les notes d'information I et XVIII, ainsi que des exemples de rapports sur les comptes.

11.02.2019 - Assistance du comité d'établissement par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels

Un comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l’établissement selon la Cour de cassation.

11.02.2019 - Arrêté des comptes des organismes d’assurance

La CNCC publie une note sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2018.

08.02.2019 - Communication des honoraires du commissaire aux comptes

La CNCC rappelle dans un communiqué les obligations des entités et des commissaires aux comptes sur la communication des honoraires.

08.02.2019 - DPEF et groupes non capitalistiques d'assurance mutuelle

La CNCC apporte des précisions sur l'applicabilité de la déclaration de performance extra-financière aux UMG, SGAM et SGAPS.

07.02.2019 - Obligation de solidarité du commissaire aux comptes titulaire remplaçant

Le commissaire aux comptes titulaire remplaçant nommé à la suite du décès de l'auditeur légal titulaire est soumis à l’obligation de solidarité prévue par le règlement intérieur de la CNCC.

06.02.2019 - Signature des rapports par un commissaire aux comptes

La CNCC apporte des précisions sur la possibilité pour un auditeur légal de signer des rapports dans une ou deux sociétés de commissaires aux comptes et en son nom propre.

05.02.2019 - Les défis stratégiques des cabinets d’audit et d’expertise comptable

L'arrivée des plateformes de mise en relation menace de rebattre les cartes au sein d'une profession déjà traversée par de profondes mutations technologiques, socio-démographiques et réglementaires, selon la dernière étude Xerfi.

01.02.2019 - Prélèvement à la source et mandat SEPA

Les premiers reversements de la retenue à la source par les collecteurs vont avoir lieu en février 2019. Chaque collecteur doit ouvrir un espace professionnel sur le site impots.gouv et y renseigner un compte bancaire au format SEPA B2B.

31.01.2019 - Mesures pour le pouvoir d’achat et actualités sociales 2019

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés qui figurent dans une loi du 24 décembre 2018.
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Comptabilité

18.02.2019 - Caducité des plans de comptes professionnels

Afin de clarifier la portée du plan de comptes du PCG, le collège de l'ANC réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le CNC concernant les plans comptables professionnels.

14.02.2019 - Modifications d'IAS 8

Le règlement (UE) n° 2019/237 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 intègre les modifications d'IAS 28 proposées par l'IASB en octobre 2017.

Le règlement (UE) n° 2019/237 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 intègre les modifications d'IAS 28 proposées par l'IASB en octobre 2017.

13.02.2019 - Harmonisation des IPSAS 36 et 41 avec les IFRS

L'IPSASB publie des amendements aux normes IPSAS 36 et IPSAS 41.

L'IPSASB publie des amendements aux normes IPSAS 36 et IPSAS 41.

12.02.2019 - Publication de la norme IPSAS 42 sur les avantages sociaux

L'IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public, publie la norme IPSAS 42 qui traite des modalités de comptabilisation des avantages sociaux.

L'IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public, publie la norme IPSAS 42 qui traite des modalités de comptabilisation des avantages sociaux.

04.02.2019 - Publication de nouvelles lettres d'affirmation

La CNCC publie 2 modèles de lettres d'affirmation.

La CNCC publie 2 modèles de lettres d'affirmation.

04.02.2019 - Communication financière et stratégie des FIA immobiliers "grand public"

Mazars, en collaboration avec l’ASPIM, a mené une étude comparative sur la stratégie et les indicateurs clés utilisés par les FIA immobiliers "grand public" dans leur communication financière au 31 décembre 2017 et au 30 juin 2018.

31.01.2019 - ANC : projets d’analyses d’IFRS 17

L’ANC soumet pour discussion à l’IASB et à l'EFRAG des projets d’analyses d’IFRS 17.

28.01.2019 - Traitement des instruments de nature capitaux propres en IFRS 9

L'EFRAG publie les résultats de sa réflexion sur le traitement des instruments de nature capitaux propres en IFRS 9 en réponse à la demande de la Commission européenne.

24.01.2019 - Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

L'ANC commente l'exposé-sondage de l’IASB sur les instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.

18.01.2019 - Association : constitution d’une provision en prévision d'un congrès

La constitution d’une provision à la clôture de chaque exercice en prévision d’un congrès organisé tous les trois ans n’est pas justifiée.

16.01.2019 - ANC : version consolidée du PCG

L’Autorité des normes comptables (ANC) publie la version consolidée au 1er janvier 2019 du plan comptable général (règlement n° 2014-03).

15.01.2019 - Allègement des obligations comptables des moyennes entreprises

Un projet de loi introduit la notion de "moyenne entreprise" dans le code de commerce et prévoit des obligations comptables allégées pour cette nouvelle catégorie d'entreprises.

14.01.2019 - Conclusion de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 13

IFRS 13 produit les effets escomptés selon les conclusions de l'IASB à son examen de la mise en œuvre de la norme.

11.01.2019 - Entreprises industrielles et commerciales : recueil des normes comptables 2019

L'ANC publie la mise à jour du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.

11.01.2019 - Contrats VEFA : comptabilisation d’impôts différés

Une société de promotion immobilière qui choisit la méthode à l'avancement pour comptabiliser les contrats VEFA peut comptabiliser les impôts différés dans les comptes annuels.
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Vie de l'entreprise

21.02.2019 - Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté

Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.

20.02.2019 - De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire

Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.

Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.

19.02.2019 - Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

19.02.2019 - Le Conseil d'État révise les statuts types des associations et des fondations

Le Conseil d’État publie deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Le Conseil d’État publie deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

18.02.2019 - Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.

Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.

14.02.2019 - La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

13.02.2019 - Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.

13.02.2019 - Baromètre sur les risques majeurs des entreprises

Plus d’une entreprise sur deux (57 %) déclarent avoir subi une crise au cours des cinq dernières années selon le baromètre Grant Thornton.

11.02.2019 - Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire

La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.

08.02.2019 - Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

07.02.2019 - Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.

07.02.2019 - Bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises

Plus de 54 600 procédures collectives ont été prononcées en 2018, dont 18 588 sur le 4ème trimestre, soit à peine 1 % de moins qu'en 2017, selon Altares.

06.02.2019 - La transformation digitale au sein des organisations

La transformation numérique est en cours pour 95 % des entreprises et constitue un enjeu majeur pour 88 % d'entre elles selon une enquête d'EY et de l’EBG.

05.02.2019 - Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif

Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.

05.02.2019 - Révolution numérique de l’emploi

La 4ème révolution industrielle est source de nouvelles opportunités mais elle crée également des inégalités selon une étude sur l'employabilité des jeunes dans le monde.
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Affaires

20.02.2019 - Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP

Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.

19.02.2019 - Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale

Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.

Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.

18.02.2019 - Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis

L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?

L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?

15.02.2019 - Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre

La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.

La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.

14.02.2019 - Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

14.02.2019 - TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”

Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.

13.02.2019 - Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.

12.02.2019 - La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social

Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.

11.02.2019 - Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM

11.02.2019 - CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

08.02.2019 - Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement.

07.02.2019 - Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.

07.02.2019 - Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'Inpi.

06.02.2019 - Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.

05.02.2019 - Avis CCRCS : PV d'assemblée donnant quitus au liquidateur

Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.
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Droit social

21.02.2019 - L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, en l'espèce les bénévoles d'une association.

21.02.2019 - Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

21.02.2019 - Ecart de rémunération hommes / femmes dans l'entreprise : transmission à l'administration des indicateurs

Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau...

20.02.2019 - Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat

La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.

La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.

19.02.2019 - Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

19.02.2019 - Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes

L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond à l’objectif de promouvoir l’égalité effective des sexes.

18.02.2019 - Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

15.02.2019 - Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 % la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne méconnaissent pas les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques.

15.02.2019 - Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

14.02.2019 - Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.

13.02.2019 - Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.

12.02.2019 - Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

11.02.2019 - CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.

08.02.2019 - Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.

08.02.2019 - Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.
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Droit fiscal

21.02.2019 - Déclaration d'inconstitutionnalité invoquée à l'appui d'une réclamation formée dans les délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du LPF

Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

20.02.2019 - Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2018

Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes “Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC...

20.02.2019 - Inapplicabilité du régime de faveur des ZRR pour une activité libérale en hôpital public

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.

19.02.2019 - Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession

Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.

Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.

19.02.2019 - Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant

L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.

L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.

18.02.2019 - TUE : annulation de la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal.

18.02.2019 - OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité

L'administration fiscale revient sur la mission de prévention fiscale des OGA, leurs moyens financiers et la périodicité du contrôle qualité, ainsi que sur l'évolution des formulaires états OA1.

15.02.2019 - Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.

14.02.2019 - Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible

Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.

13.02.2019 - Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.

12.02.2019 - Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

11.02.2019 - Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.

08.02.2019 - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

08.02.2019 - ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

07.02.2019 - CFE : l'activité de concession de marques est une activité professionnelle

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.
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Finances et économie

21.02.2019 - Fraude fiscale : la France inflige une amende de 4,5 milliards d'euros à UBS

Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale. 

21.02.2019 - PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application

Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente...

21.02.2019 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 12 février 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, porte homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers....

20.02.2019 - CJUE : nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé

Une loi nationale ne peut invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet Etat membre.

Une loi nationale ne peut invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet Etat membre.

18.02.2019 - Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance

L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.

L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.

15.02.2019 - UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers

Les députés européens se sont accordés sur un projet de règlement mettant en place un instrument de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, afin de protéger des secteurs stratégiques.

15.02.2019 - UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d'argent

14.02.2019 - Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.

13.02.2019 - Qualification d'une action de concert contre le conseil de surveillance

Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.

12.02.2019 - CEDH : surveillance d'assurés par des détectives engagés par une assurance

La surveillance d'un couple assuré dans des lieux publics par les détectives d’une assurance ne constitue pas une violation de droit au respect de la vie privée.

11.02.2019 - Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

08.02.2019 - UE : simplification des règles en matière de produits dérivés

Accord politique entre le Parlement européen et les Etats membres sur la réforme ciblée du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR).

08.02.2019 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

07.02.2019 - Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.

06.02.2019 - La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée

Une note d’analyse financière peut être qualifiée d’information privilégiée lorsqu'elle recommande ou suggère une stratégie d'investissement et émane d'analystes ou institutions reconnus, dont les publications sont normalement attendues par le marché et contribuent au processus de formation des cours des instruments financiers.