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Vie de la profession

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

Les listes des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ont été publiées...

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

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Exercice de la profession

15.11.2018 - Action en relèvement d'un commissaire aux comptes

Selon la Cour de cassation, l’action en relèvement contre un commissaire aux comptes doit être rejetée dès lors qu'il a accompli sa mission selon les diligences requises.

14.11.2018 - Comment différencier le marketing traditionnel de l'inbound marketing ?

Le marketing traditionnel et l'inbound marketing se différencient notamment par leur approche, le public visé et les résultats attendus.

Le marketing traditionnel et l'inbound marketing se différencient notamment par leur approche, le public visé et les résultats attendus.

13.11.2018 - Les clés de la croissance des cabinets de petite et moyenne taille

Plus d'un quart des petits et moyens cabinets envisagent en 2019 d’affecter plus de 10 % de leurs revenus à des investissements dans la technologie, selon une enquête de l'IFAC.

Plus d'un quart des petits et moyens cabinets envisagent en 2019 d’affecter plus de 10 % de leurs revenus à des investissements dans la technologie, selon une enquête de l'IFAC.

12.11.2018 - Les missions de gestion de patrimoine de l'expert-comptable

L'accompagnement de l'expert-comptable en matière patrimoniale est une mission qui répond à une attente forte de ses clients.

L'accompagnement de l'expert-comptable en matière patrimoniale est une mission qui répond à une attente forte de ses clients.

07.11.2018 - Action en responsabilité de l'expert-comptable et délai de forclusion

Doit être déclarée irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la société d'expertise comptable dont la cliente a fait l'objet d'un contrôle fiscal révélant une insuffisance de déclaration de TVA lorsque la demande de dommages et intérêts n’est pas produite pendant la période de prescription légale.

Doit être déclarée irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la société d'expertise comptable dont la cliente a fait l'objet d'un contrôle fiscal révélant une insuffisance de déclaration de TVA lorsque la demande de dommages et intérêts n’est pas produite pendant la période de prescription légale.

05.11.2018 - Possibilité pour le commissaire aux comptes actionné en responsabilité civile de l'invoquer

En application de l'article 2051 du code civil, l'effet relatif des contrats interdit au commissaire aux comptes de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle il n'est pas intervenu mais il peut invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction.

30.10.2018 - Comment l’audit interne et la fonction finance favorisent une bonne gouvernance ?

Une gouvernance solide est le produit d’une mosaïque de politiques organisationnelles, de procédures et d’interactions transversales, selon un rapport de l'IIA et du PAIB.

29.10.2018 - Les pratiques d’audit dans le secteur bancaire

Accountancy Europe a réalisé une étude sur les pratiques d’audit dans le secteur bancaire.

26.10.2018 - Le FRC pourrait interdire aux Big Four de faire du conseil

Le régulateur britannique, le Financial Reporting Council, pourrait interdire aux grands cabinets d’audit (PwC, EY, Deloitte et KPMG) de fournir des prestations de conseil aux entreprises dont ils sont chargés de vérifier les comptes. 

24.10.2018 - L'audit et l'expertise comptable ont du mal attirer les candidats

Malgré un marché jugé dynamique par 72 % des cabinets répondant à l'étude de Fed Finance, 97 % font état de difficultés à recruter des candidats.

22.10.2018 - NEP 9510 et 700 révisées : la CNCC présente les principales modifications

La CNCC présente les principales modifications apportées aux NEP 9510 et NEP 700 homologuées par arrêté du 1er octobre 2018.  

19.10.2018 - Comment réussir la transformation numérique du cabinet ?

Un ouvrage, édité par le groupe Revue Fiduciaire, propose un accompagnement pédagogique complet et tous les conseils pour réussir la transformation du cabinet d'expertise comptable.

18.10.2018 - IAASB : modernisation de l’audit des estimations comptables

L’IAASB publie la norme ISA 540 révisée sur l’audit des estimations comptables et des informations afférentes.

17.10.2018 - Le marketing au service de l'expert-comptable

Le marketing accompagne le développement commercial de la profession comptable confrontée à un monde qui évolue et aux mutations.

16.10.2018 - FranceNum : les experts-comptables acteurs de la transformation numérique des entreprises

Les experts-comptables sont sollicités pour accompagner leurs deux millions d’entreprises clientes dans la transition numérique. 
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Comptabilité

13.11.2018 - Comment évaluer les apports en présence de personnes physiques ?

Les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l’opération et le sens de l’opération (article 740-1 du PCG).

09.11.2018 - Couverture de créances et dettes en devises dans les comptes consolidés : quels retraitements ?

Le règlement ANC relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture est d’application obligatoire dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés. Il implique parfois des retraitements de consolidation.

Le règlement ANC relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture est d’application obligatoire dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés. Il implique parfois des retraitements de consolidation.

08.11.2018 - Comptabilisation des coûts engagés pour créer une nouvelle marque

Selon la CNCC, les dépenses engagées auprès d'un tiers pour créer une nouvelle marque doivent être comptabilisées en charges.

Selon la CNCC, les dépenses engagées auprès d'un tiers pour créer une nouvelle marque doivent être comptabilisées en charges.

06.11.2018 - Etats financiers 2018 : recommandations de l'AMF

Pour la seconde année consécutive, la présentation des états financiers s’inscrit au premier rang des sujets d’amélioration selon l’AMF, qui vient de publier ses recommandations au titre de l’exercice 2018.

Pour la seconde année consécutive, la présentation des états financiers s’inscrit au premier rang des sujets d’amélioration selon l’AMF, qui vient de publier ses recommandations au titre de l’exercice 2018.

06.11.2018 - Impacts de la première application d'IFRS 9

Deloitte publie une étude comparative présentant les principaux impacts liés à l’application des phases 1 et 2 d’IFRS 9 pour un échantillon de 17 banques européennes qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes IFRS.

Deloitte publie une étude comparative présentant les principaux impacts liés à l’application des phases 1 et 2 d’IFRS 9 pour un échantillon de 17 banques européennes qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes IFRS.

02.11.2018 - IFRS 3 : modification de la définition d'une activité

La nouvelle définition d'une activité publiée par l'IASB, le 22 octobre 2018, permet de différencier une entreprise d'un groupe d'actifs lors de l'application d'IFRS 3.

31.10.2018 - La comptabilisation d'un redressement fiscal en IFRS

En cas de redressement fiscal, le traitement du passif est à comptabiliser conformément à la norme IAS 12 selon IFRIC 23.

30.10.2018 - VEFA : prise en compte du coût du terrain dans la mesure de l’avancement ?

La CNCC saisit l’ANC sur la prise en compte ou non du terrain dans le calcul de l’avancement lorsque les contrats de VEFA sont comptabilisés selon la méthode à l’avancement.

29.10.2018 - Comptes d’ensemble des partis politiques

Le règlement ANC n° 2018-03 précise les dispositions comptables générales applicables aux comptes d’ensemble des partis politiques.

26.10.2018 - L'Union européenne adopte IFRIC 23

Le règlement européen n° 2018/1595 du 23 octobre 2018 homologue l'interprétation IFRIC 23 "Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat".

25.10.2018 - Synthèse de la consultation sur le programme de recherche de l'EFRAG

L’EFRAG dresse le bilan de la consultation, lancée en avril dernier, sur son programme de recherche.

23.10.2018 - Organismes de logement social : comptabilisation du crédit d'impôt

Le règlement ANC n° 2018-05 précise le traitement comptable du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés par des organismes de logement social.

22.10.2018 - Modification du PCG des organismes de placement collectif à capital variable

Le règlement ANC n° 2018-04 définit le dispositif comptable applicable aux organismes de financement spécialisé.

19.10.2018 - Engagements de retraite : taux de rotation du personnel pour l’évaluation de l’engagement ou de la provision

Pour la CNCC, lorsqu'une entité applique la recommandation ANC n° 2013-02, le taux de rotation du personnel utilisé pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière tient compte des prévisions de démission mais ne comprend ni les licenciements ni les ruptures conventionnelles.

19.10.2018 - Publication de trois règlements de l'ANC

L'ANC vient de publier trois nouveaux règlements en cours d'homologation.
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Vie de l'entreprise

15.11.2018 - Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias

Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.

14.11.2018 - Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.

14.11.2018 - Gestion de l’emploi : vers une réorganisation du PSE

Le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) n’est plus le mode de réorganisation le mieux adapté pour gérer les problématiques d’emploi, selon une étude Deloitte et du cabinet Actance.

Le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) n’est plus le mode de réorganisation le mieux adapté pour gérer les problématiques d’emploi, selon une étude Deloitte et du cabinet Actance.

12.11.2018 - Effet de la clause de réserve de propriété sur la vente

La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

12.11.2018 - Rapport sur le gouvernement d’entreprise : une obligation pour les SA et SCA

Les SA et les SCA ne dépassant pas les seuils des petites entreprises sont toujours tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Les SA et les SCA ne dépassant pas les seuils des petites entreprises sont toujours tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

09.11.2018 - Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté

L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.

09.11.2018 - La moitié des sociétés procèdent à des innovations

Dans les secteurs marchands non agricoles, 51 % des sociétés de dix salariés ou plus, implantées en France, ont innové entre 2014 et 2016.

08.11.2018 - Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer

La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.

08.11.2018 - De la PME à l'ETI : la croissance externe comme levier de développement

La croissance externe favorise l’élévation de la taille des entreprises et l’élargissement des moyennes structures et des ETI selon une étude Mazars.

07.11.2018 - UE : élaboration et mise en œuvre des plans de résolution

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.

07.11.2018 - Panorama des rapports intégrés des sociétés du SBF 120

36 rapports intégrés ont été publiés au premier semestre 2018 par les sociétés du SBF 120 (+ 40 % par rapport à 2017) selon une étude réalisée par Deloitte.

06.11.2018 - Effets de la rétractation du jugement d'ouverture

La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.

05.11.2018 - Panorama de la gouvernance 2018

Après des années de progrès continus, la gouvernance d'entreprise en France atteint un bon niveau de maturité selon le dernier panorama de la gouvernance 2018 publié par EY et Labrador.

02.11.2018 - Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant

La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.

02.11.2018 - L’Agence française anticorruption lance sa charte d’appui aux entreprises

La charte d'appui présente les différentes actions mises en œuvre par l'AFA pour répondre aux besoins des entreprises qui déploient ou renforcent leur programme de prévention et de détection des faits de corruption.
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Affaires

15.11.2018 - Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?

L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.

15.11.2018 - CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.

14.11.2018 - Inpi : dépôts de brevets uniquement par voie électronique à compter du 19 novembre 2018

Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble...

13.11.2018 - Attribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs

Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.

Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.

13.11.2018 - Prescription de l'action en annulation d’une délibération

L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.

L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.

12.11.2018 - Protection des lanceurs d'alertes : avis de la Cour des comptes européenne

Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.

12.11.2018 - Clause pénale : pas d’application en cas de paiement précédent l’échéance

Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle.

09.11.2018 - Statut du titulaire d’une convention d’aménagement

La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.

09.11.2018 - Système de La Haye : durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles industriels au Maroc

09.11.2018 - Cautionnement du dirigeant d'une société valide malgré le dépassement de son objet social

La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.

06.11.2018 - La modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ne signifie pas modification en faveur d’entreprises concurrentes

La modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, n'est pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

05.11.2018 - Conclusion d’un nouveau bail dérogatoire : l’inscription du preneur au RCS est facultative

L'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.

05.11.2018 - Ouverture des actions de groupe aux citoyens : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.

02.11.2018 - Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion

Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.

31.10.2018 - L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.
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Droit social

15.11.2018 - UES ou comité de groupe : il faut choisir !

Un CSE d’UES ne peut pas être implanté dans le même périmètre qu’un comité de groupe.

15.11.2018 - Le PAS ne concerne pas tous les gérants non majoritaires de SARL

Les rubriques de la DSN à renseigner varient selon le régime fiscal du gérant.

Les rubriques de la DSN à renseigner varient selon le régime fiscal du gérant.

14.11.2018 - Application du Code du travail à Mayotte : extension de la partie réglementaire

Sous réserve d’adaptations particulières, le code du travail est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018.

Sous réserve d’adaptations particulières, le code du travail est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018.

14.11.2018 - Distinguer la faute de l’insuffisance professionnelle

Une nouvelle illustration de la Cour de cassation pour éviter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une nouvelle illustration de la Cour de cassation pour éviter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

13.11.2018 - Publication d’un guide : "Ce que fait l'Assurance Chômage de votre déclaratif"

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage, encore faut-il qu’elle soit correctement établie.

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage, encore faut-il qu’elle soit correctement établie.

13.11.2018 - Licenciement disciplinaire : attention aux faits relevant de la vie personnelle du salarié

Tous les motifs ne sont pas bons à prendre pour licencier un salarié…

12.11.2018 - Intérimaire sur un poste à risques : l’absence de formation entraîne une présomption de faute inexcusable

Ne pas respecter l’obligation de formation renforcée à la sécurité des intérimaires peut coûter cher.

12.11.2018 - Appréciation du minimum conventionnel : quand les primes s’en mêlent

Pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, encore faut-il savoir quelles sont les sommes à prendre en compte.

09.11.2018 - Contentieux de la sécurité sociale : fixation des règles de procédure et d’organisation

La réforme du contentieux de la sécurité sociale, initiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, est complétée par un décret.

09.11.2018 - Rappel de salaire : possibilité de réaliser un seul bulletin de paie rectificatif

Quand le salarié exige de refaire les bulletins de paie.

08.11.2018 - Incidence de l’absence de représentants du personnel sur la procédure de licenciement pour motif économique

Est irrégulière toute procédure collective de licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise n’a pas mis en œuvre toutes les diligences pour se doter de représentants du personnel alors qu’elle y est assujettie. 

08.11.2018 - Quand le temps de pause devient du temps de travail effectif

La Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs du travail effectif. 

07.11.2018 - Administrations et entreprises, la médiation est initiée

Les modalités de la médiation instituée à titre expérimental sont fixées !

07.11.2018 - Des ajustements de texte pour la commission des marchés du CSE

Les textes réglementaires sont réécrits à la suite de la parution de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

06.11.2018 - Modalités de transfert du budget de fonctionnement du CSE

Le CSE peut transférer une partie du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles.
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Droit fiscal

15.11.2018 - Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)

Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour...

15.11.2018 - Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présentent un caractère sérieux.

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présentent un caractère sérieux.

14.11.2018 - UE : la Namibie est retirée de la liste des pays et territoires non coopératifs

Le 6 novembre 2018, le Conseil de l'Union européenne a retiré la Namibie de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. En conséquence, la liste ne...

14.11.2018 - Dation en paiement et remise à l’Etat d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’IFI

L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.

L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.

14.11.2018 - Application de taux de TVA réduits aux publications électroniques : la directive est publiée

Après adoption par le Conseil de l'Union européenne le 6 novembre 2018, la directive (UE) 2018/1713 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur...

13.11.2018 - Consultation publique : obligations à la charge des titulaires de comptes et renseignements relatifs aux comptes financiers

L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes financiers.

13.11.2018 - Actes pris en vue du recouvrement de créances notifiés par voie électronique : obligation pour les établissements de crédit

Publication au JO d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique.

12.11.2018 - Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur

Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.

12.11.2018 - Viager : liquidation de droits d’enregistrement d’une cession entre SCI

La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature viagère.

09.11.2018 - PLFR 2018 : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale.

09.11.2018 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2018

08.11.2018 - Activité de marchand de biens : appréciation de l'intention spéculative

La brièveté du délai entre l'achat et la revente peut être prise en compte pour apprécier la réalité de l'intention spéculative attachée à l'achat d'un immeuble au moment de l'acquisition.

07.11.2018 - Protéger les participations de l’Etat : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée au Sénat.

06.11.2018 - Procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes : modalités de mise en œuvre

Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes.

06.11.2018 - Transmission de QPC : modalités de calcul du plafonnement de l’IFI

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 979-II al. 1 du code général des impôts, relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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Finances et économie

15.11.2018 - Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.

14.11.2018 - Rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d'assurance

La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation au registre tenu par l'Orias, y compris lorsque la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation de ce dernier registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats.

La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation au registre tenu par l'Orias, y compris lorsque la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation de ce dernier registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats.

13.11.2018 - UE : définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 novembre 2018, la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 établit des règles minimales concernant...

13.11.2018 - Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier

Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.

Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.

09.11.2018 - UE : actualisation réglementaire en matière d’information prudentielle

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2018, actualise le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 en ce qui...

08.11.2018 - TUE : rejet de la demande visant à empêcher la publication de la décision de la Commission sur l’entente EURIBOR

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le rejet de la Commission européenne relatif à la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR.

07.11.2018 - Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage

Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l'article L.133-16 du code monétaire et financier.

06.11.2018 - Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.

05.11.2018 - Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?

Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.

02.11.2018 - UE : renouvellement de la restriction temporaire relative aux contrats sur différence (CFD)

02.11.2018 - AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français

L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français.

31.10.2018 - MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF

L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.

30.10.2018 - La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties

La Cour de cassation précise que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.

30.10.2018 - UE : obligations des dépositaires en matière de garde des actifs

Publication au JOUE de deux règlements délégués concernant les obligations des dépositaires en matière de garde des actifs.

30.10.2018 - UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit