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Vie de la profession

27.09.2019 - Experts-comptables : ils deviennent les coachs des patrons !

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

13.09.2019 - Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du CAFCAC et CPCAC

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.08.2019 - Les IFRS : édition 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.
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Exercice de la profession

17.10.2019 - Qualité de l’audit dans les cabinets multidisciplinaires

Un rapport conclut à une meilleure efficacité des cabinets multidisciplinaires en matière de qualité de l’audit.

15.10.2019 - Exercice conjoint des missions de commissaire aux apports et aux avantages particuliers

Un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de la mission prévue à l’article L. 228-15 du code de commerce peut-il accepter une mission pour la même société dans le cadre de l’article L. 225-101 ?

Un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de la mission prévue à l’article L. 228-15 du code de commerce peut-il accepter une mission pour la même société dans le cadre de l’article L. 225-101 ?

11.10.2019 - Transformation digitale des TPE : vision croisée des chefs d’entreprise et des experts-comptables

Un tiers des TPE voit une opportunité dans la transformation digitale et la moitié pense qu’elle est un enjeu important pour l'avenir selon une étude réalisée par OpinionWay pour Sage et la CPME.

Un tiers des TPE voit une opportunité dans la transformation digitale et la moitié pense qu’elle est un enjeu important pour l'avenir selon une étude réalisée par OpinionWay pour Sage et la CPME.

11.10.2019 - 19ème Trophée RSE de la profession comptable

Les candidatures au 19ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu’au 29 octobre 2019 pour la catégorie ESS et jusqu’au 20 octobre 2019 pour les autres.

Les candidatures au 19ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu’au 29 octobre 2019 pour la catégorie ESS et jusqu’au 20 octobre 2019 pour les autres.

08.10.2019 - Digital : les comptables s'adaptent

Sous l’effet de la digitalisation de certains processus, les métiers de la comptabilité connaissent au sein des entreprises de profondes évolutions. Une situation qui conduit les recruteurs à rechercher de nouvelles compétences chez les candidats.

Sous l’effet de la digitalisation de certains processus, les métiers de la comptabilité connaissent au sein des entreprises de profondes évolutions. Une situation qui conduit les recruteurs à rechercher de nouvelles compétences chez les candidats.

03.10.2019 - Quel rôle pour les comptables dans la prochaine décennie ?

L'IFAC identifie sept rôles que le comptable pourrait jouer dans le futur.

02.10.2019 - Guide des solutions métiers

Construire et maîtriser sa transition numérique implique de se doter des bons outils collaboratifs et de production pour mieux organiser l’efficacité du cabinet.

01.10.2019 - Le turnover dans les cabinets d'audit et d'expertise comptable

Une étude réalisée par Fed Finance auprès de plus de 1 500 candidats et 120 recruteurs montre une grande volatilité des professionnels dans les cabinets d’audit et d'expertise comptable.

18.09.2019 - Profession comptable : un salaire de base en progression

Selon la Dares, le salaire mensuel de base des salariés de la branche professionnelle audit et expertise comptable a augmenté de 2,4 % en 2018.

12.09.2019 - Un commissaire aux comptes peut-il être nommé DPD ?

Selon la CNCC, les caractéristiques de la mission de délégué à la protection des données personnelles la rendent incompatible avec un mandat de commissariat aux comptes.

10.09.2019 - Création de l'association Soutien CAC

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la CNCC annonce la création de l’association Soutien CAC.

09.09.2019 - Flash info : loi Soilihi

La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur trois dispositions de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019.

06.09.2019 - FAQ sur la loi PACTE

La CNCC publie une synthèse des positions adoptées par la Commission des études juridiques dans le cadre de l’application de la loi PACTE.

05.09.2019 - Comptabilité : étude de rémunération 2020

Le contrôleur de gestion, le gestionnaire de paie et le comptable général sont les trois profils de la fonction finance & comptabilité les plus recherchés, selon la dernière étude de rémunération de Michael Page.

02.09.2019 - Candidats autorisés à se présenter au CAFCAC

Un arrêté du 26 juillet 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2019 du CAFCAC.
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Comptabilité

18.10.2019 - Communication financière des foncières cotées en 2018

Avec des résultats récurrents en hausse moyenne de 18 %, la performance des foncières cotées en 2018 est exceptionnelle selon une étude Mazars.

09.10.2019 - Actualisation des recueils des règles budgétaires des organismes et de l'État

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 1er et 2 août 2019, actualisent le recueil des règles budgétaires des organismes ainsi que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État.

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 1er et 2 août 2019, actualisent le recueil des règles budgétaires des organismes ainsi que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État.

04.10.2019 - IASB : projet sur le goodwill et la dépréciation liés aux regroupements d’entreprises

Tom Scott, membre de l’IASB, fait un point sur l’état d’avancement du projet de l’IASB sur le goodwill et la dépréciation, qui découle de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3 "Regroupements d’entreprises".

Tom Scott, membre de l’IASB, fait un point sur l’état d’avancement du projet de l’IASB sur le goodwill et la dépréciation, qui découle de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3 "Regroupements d’entreprises".

26.09.2019 - L’ANC consulte sur la comptabilisation du chiffre d’affaires

L'ANC consulte, jusqu'au 12 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires.

L'ANC consulte, jusqu'au 12 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires.

23.09.2019 - ANC : réponse au projet de commentaires de l'EFRAG sur les amendements à IFRS 17

L'ANC suggère, dans une lettre à l'EFRAG, des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

L'ANC suggère, dans une lettre à l'EFRAG, des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

19.09.2019 - IASB : deuxième phase de la réforme des taux d’intérêt de référence

L'IASB ajoute une deuxième phase à ses travaux en lien avec la réforme des taux d’intérêt de référence.

13.09.2019 - L’IASB propose des modifications à IAS 1 et à l’énoncé de pratiques en IFRS 2

L’IASB consulte, jusqu'au 29 novembre 2019, sur des propositions de modifications à IAS 1 "Présentation des états financiers" et à l’énoncé de pratiques en IFRS 2 "Porter des jugements sur l’importance relative".

09.09.2019 - ESMA : application d'IAS 12

L'ESMA précise ses attentes en matière de comptabilisation de la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

05.09.2019 - Projet de modification d’IAS 12

L'IASB consulte, jusqu'au 14 novembre 2019, sur des propositions d'amendements à la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

03.09.2019 - AMF : information financière pro forma

L'AMF met à jour sa recommandation n° 2013-08 sur l'information financière pro forma à la suite de l’entrée en application du nouveau règlement européen sur les prospectus à publier.

29.08.2019 - Actualisation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État

Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l’État en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sont fixées par le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État.

27.08.2019 - Présentation du tableau des flux de trésorerie dans les comptes des OSS

Le CNOCP a adopté le 4 juillet 2019 l'avis n° 2019-01 relatif à la présentation du tableau des flux de trésorerie dans les comptes des organismes de sécurité sociale.

23.08.2019 - Comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences

L'ANC publie le règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019, en cours d'homologation, relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences.

25.07.2019 - CNOCP : programme de travail 2019-2020

Le CNOCP publie son programme de travail pour 2019-2020. Il présente les travaux de normalisation comptable communs à toutes les entités publiques et notamment les réflexions à mener sur les regroupements de comptes et sur les relations entre les comptabilités générale, budgétaire et nationale.

23.07.2019 - IASB : amendements à IFRS 17

L'IASB consulte, jusqu'au 25 septembre 2019, sur des propositions d'amendements à IFRS 17 Contrats d’assurance.
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Vie de l'entreprise

18.10.2019 - Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?

16.10.2019 - CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?

La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

16.10.2019 - Trésorerie, investissement et croissance des PME

La situation de trésorerie des PME s'est fortement redressée au 3ème trimestre 2019, selon le baromètre trimestriel Bpifrance Le Lab et Rexecode.

La situation de trésorerie des PME s'est fortement redressée au 3ème trimestre 2019, selon le baromètre trimestriel Bpifrance Le Lab et Rexecode.

15.10.2019 - PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.

14.10.2019 - Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

14.10.2019 - Baromètre Cash Management : les enjeux de la prévision de trésorerie

En France, sur plus de 7 000 sociétés interrogées, seules 16 % sont satisfaites de leurs prévisions de trésorerie selon le dernier baromètre Cash Management de Grant Thornton.

11.10.2019 - La présomption de reprise d’ancienneté du salarié

La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

10.10.2019 - Loi applicable concernant l’admission des créanciers

Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.

09.10.2019 - Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise

Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.

08.10.2019 - Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

07.10.2019 - Pratiques et tendances en matière de reporting extra-financier

Mazars dresse un état des lieux des pratiques de 67 sociétés du CAC 40 et du SBF 120 au regard des piliers de la déclaration de performance extra-financière.

07.10.2019 - Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation

En l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, les sommes sur lesquelles portaient ces saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.

04.10.2019 - Effets sur l'interdépendance des contrats de la résiliation d'un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire

L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.

02.10.2019 - Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite

Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.

01.10.2019 - Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur

La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds.
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Affaires

17.10.2019 - Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

16.10.2019 - OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.

L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.

16.10.2019 - CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.

15.10.2019 - La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse

La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".

La société Comme J'aime, connue pour ses programmes minceur, a été condamnée, en référé, pour pratique commerciale trompeuse en raison de sa publicité qui propose une "semaine gratuite".

15.10.2019 - L'AOP protège-elle l'apparence du produit ?

La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.

La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.

14.10.2019 - Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret

Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.

14.10.2019 - Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant.

11.10.2019 - CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives

La CJUE apporte des précisions quant aux limites à la protection du consommateur découlant de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).

10.10.2019 - Nullité d'un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique

Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une situation de dépendance à l'égard de la partie cocontractante.

08.10.2019 - Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde

Le caractère averti d’une personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal. Lorsque l’emprunteur est une SCI, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés.

08.10.2019 - CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.

07.10.2019 - Le préjudice réparable en cas de dol

Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

03.10.2019 - L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.

03.10.2019 - Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal

L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.

01.10.2019 - Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité

L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.
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Droit social

18.10.2019 - Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.

16.10.2019 - Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de l’inaptitude

En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.

En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.

15.10.2019 - Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes...

14.10.2019 - Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.

Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.

11.10.2019 - Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.

10.10.2019 - Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

09.10.2019 - Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.

07.10.2019 - QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie.

04.10.2019 - Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.

03.10.2019 - Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.

02.10.2019 - Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal

Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.

01.10.2019 - Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.

30.09.2019 - Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

27.09.2019 - Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail.

26.09.2019 - Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Encore faut-il que le salarié en fasse la demande…
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Droit fiscal

18.10.2019 - Taxe foncière adressée à l'indivision successorale du fait de l'inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision.

17.10.2019 - Dons de particuliers aux collectivités locales

Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.

Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.

16.10.2019 - Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.

L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.

16.10.2019 - Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Une actualité du 10 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018...

15.10.2019 - OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.

L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.

14.10.2019 - UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux

14.10.2019 - QPC : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.

11.10.2019 - Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard

L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.

10.10.2019 - Conditions d'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir

L'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition.

09.10.2019 - OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS

09.10.2019 - Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers

A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration.

08.10.2019 - Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société

Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.

07.10.2019 - Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.

07.10.2019 - Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"

Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.

04.10.2019 - CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
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Finances et économie

18.10.2019 - TEG erroné : nullité ou déchéance ?

L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.

17.10.2019 - Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l'accident de voiture du salarié ?

L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ?

L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ?

16.10.2019 - Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat.

La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat.

15.10.2019 - Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance.

Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance.

14.10.2019 - Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

Seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

11.10.2019 - Une caution fortunée n'exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde

Le risque d'endettement excessif résulte non seulement de l'inadaptation de l'engagement de la caution à ses capacités, mais également de l'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur.

10.10.2019 - Epargne retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.

09.10.2019 - Devoir d'information et de conseil de l'assureur et de son agent général

La disposition du contrat en cause étant parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et l'agent d'assurance ayant proposé, dans un document signé par le souscripteur, plusieurs autres garanties qu'il a fait le choix de ne pas souscrire, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général.

08.10.2019 - Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.

04.10.2019 - Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi Pacte.

03.10.2019 - Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

02.10.2019 - Incendie d'un véhicule-outil : la garantie de l'assureur automobile peut-elle être sollicitée ?

Les accidents causés par les accessoires et chutes d'objets sont couverts par l'assurance automobile obligatoire, y compris en l'absence d'accident de la circulation.

01.10.2019 - Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque

L'éventuel manquement de la banque à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.

30.09.2019 - AMF : amende de 3 millions d’euros pour Natixis

La Commission des sanctions a infligé une sanctions de 3.000.000 d'euros à Natixis au titre de manquements relatifs à l’information communiquée aux porteurs ainsi qu’à la gestion des conflits d’intérêts, et pour avoir méconnu l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des porteurs.

27.09.2019 - Chèque : véracité du motif d'opposition pour vol

Pour faire opposition pour vol, le tireur d'un chèque doit établir la véracité du motif d'opposition.