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Vie de la profession

27.09.2019 - Experts-comptables : ils deviennent les coachs des patrons !

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

13.09.2019 - Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du CAFCAC et CPCAC

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.08.2019 - Les IFRS : édition 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.
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Exercice de la profession

05.12.2019 - Audit contractuel dans une entité sans commissaire aux comptes

La CNCC publie un avis technique couvrant les situations où un auditeur intervient à la demande d’une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes et qui n’exerce pas de mandat, ni dans les entités qui la contrôlent, ni dans les structures qu’elle contrôle éventuellement.

03.12.2019 - Publication d'un décret sur l'activité d'expertise comptable

Un décret, publié au Journal officiel du 20 novembre 2019, tire les conséquences réglementaires de la loi PACTE s'agissant des nouvelles missions ouvertes aux experts-comptables.

Un décret, publié au Journal officiel du 20 novembre 2019, tire les conséquences réglementaires de la loi PACTE s'agissant des nouvelles missions ouvertes aux experts-comptables.

26.11.2019 - Ouverture d'une passerelle de compétences entre les cabinets d'audit et le H3C

Le H3C met en place pour la première fois une passerelle de compétences destinée à accueillir en son sein un plus grand nombre de professionnels de l'audit, en leur assurant la possibilité de réintégrer leur cabinet d'origine après deux ou trois ans s'ils le souhaitent, grâce à un engagement pris par celui-ci à leur égard.

Le H3C met en place pour la première fois une passerelle de compétences destinée à accueillir en son sein un plus grand nombre de professionnels de l'audit, en leur assurant la possibilité de réintégrer leur cabinet d'origine après deux ou trois ans s'ils le souhaitent, grâce à un engagement pris par celui-ci à leur égard.

22.11.2019 - Levée du secret professionnel et convocation du commissaire aux comptes par un OPJ

La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes convoqué par un OPJ à l'issue de son mandat, ayant initié une démarche de révélation de faits délictueux pendant ses fonctions.

La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes convoqué par un OPJ à l'issue de son mandat, ayant initié une démarche de révélation de faits délictueux pendant ses fonctions.

21.11.2019 - Les activités comptables : un secteur de spécialistes

Selon l'Insee, l'expertise comptable est un secteur fortement spécialisé, dont 90 % du chiffre d’affaires est réalisé sur les activités comptables traditionnelles.

Selon l'Insee, l'expertise comptable est un secteur fortement spécialisé, dont 90 % du chiffre d’affaires est réalisé sur les activités comptables traditionnelles.

20.11.2019 - Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.

14.11.2019 - IFAC : rapport mondial 2019 sur les normes internationales

L’IFAC analyse, dans un rapport publié le 14 octobre 2019, l’état de l'adoption des normes internationales et les meilleures pratiques de mise en œuvre.

13.11.2019 - Comment les startupers choisissent leur cabinet comptable ?

L'expérience des cabinets comptables est un atout majeur pour les startups qui souhaitent faire connaître leurs services ou bien communiquer sur une levée de fonds et séduire des investisseurs.

08.11.2019 - Audit informatique : tous concernés !

La CRCC de Paris publie une nouvelle édition de son livre blanc sur l'audit informatique.

07.11.2019 - Le Comptoir aux mandats : un service de mise en relation

La CRCC de Paris met à la disposition des commissaires aux comptes un espace d'annonces relatives aux présentations de clientèle.

04.11.2019 - Homologation de la NEP 9605

La NEP 9605 relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme vient d'être homologuée.

31.10.2019 - Pratiques des cabinets en matière de tenue comptable

La tenue comptable est une mission à réinventer, un potentiel à exploiter, selon une étude réalisée par Receipt Bank sur plus de 300 cabinets, en partenariat avec La Profession Comptable.

25.10.2019 - Diplôme d’université en droit social promotion 2020

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent un diplôme d’université (DU) sur le droit des relations sociales dans les cabinets d’expertise comptable, ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

23.10.2019 - Guide des salaires 2020 : les responsables comptables très prisés

Les professionnels de la finance d’entreprise et de la comptabilité sont largement prisés par les entreprises selon la dernière étude de rémunération Robert Half.

22.10.2019 - Mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé

La CNCC explicite les obligations liées à la certification des comptes et les principales modalités de mise en œuvre et d’exercice de la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé.
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Comptabilité

06.12.2019 - Comptes annuels des organismes gestionnaires d’ESSMS

Un règlement de l'ANC du 8 novembre 2019 définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales dans les comptes annuels d’une personne morale de droit privé à but non lucratif.

05.12.2019 - Publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 allège l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce.

Le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 allège l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce.

04.12.2019 - Règlement ANC relatif au PCG concernant les fusions et scissions sans échanges de titres

L'ANC publie un règlement, en cours d'homologation, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres.

L'ANC publie un règlement, en cours d'homologation, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres.

02.12.2019 - L'EFRAG commente le projet d'amendement d'IAS 12

L'EFRAG commente les propositions de l'IASB de modifier la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

L'EFRAG commente les propositions de l'IASB de modifier la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

28.11.2019 - AMF : les enjeux d’une communication extra-financière réussie

L’AMF analyse les premières DPEF de 24 sociétés cotées françaises et détaille les enjeux clés du reporting extra-financier.

L’AMF analyse les premières DPEF de 24 sociétés cotées françaises et détaille les enjeux clés du reporting extra-financier.

25.11.2019 - Arrêté des comptes 2019 et travaux de revue des états financiers : recommandations de l'AMF

A l’approche de la clôture annuelle des comptes 2019 et en complément des thèmes prioritaires présentés par l’ESMA, l’AMF publie ses recommandations comptables. Elles s’adressent principalement aux sociétés préparant des états financiers selon le référentiel IFRS.

12.11.2019 - Un label RSE pour une nouvelle comptabilité du 21ème siècle

Une proposition de loi prévoit que des entreprises volontaires de plus de 50 salariés, expérimentent pendant trois ans une nouvelle norme comptable tenant compte des incidences sociales et environnementales de leurs activités.

06.11.2019 - Manuel IFRS de Mazars

Mazars publie IFRS for financial instruments, un manuel à destination des préparateurs, utilisateurs et auditeurs des états financiers IFRS.

31.10.2019 - Comment les contraintes financières à court terme affectent-elles l'investissement à long terme des PME ?

Une étude examine les effets réels des contraintes financières à court terme à la lumière du canal du fonds de roulement : les contraintes de crédit de trésorerie peuvent obliger les PME à renoncer à des opportunités d'investissement afin de financer leurs besoins en fonds de roulement.

24.10.2019 - L'ANC répond au projet d'amendements de l'IASB à IFRS 17

L'ANC suggère des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

22.10.2019 - Consultation de l'ANC sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés

L'ANC consulte, jusqu'au 15 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés des personnes morales de droit privé.

18.10.2019 - Communication financière des foncières cotées en 2018

Avec des résultats récurrents en hausse moyenne de 18 %, la performance des foncières cotées en 2018 est exceptionnelle selon une étude Mazars.

09.10.2019 - Actualisation des recueils des règles budgétaires des organismes et de l'État

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 1er et 2 août 2019, actualisent le recueil des règles budgétaires des organismes ainsi que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État.

04.10.2019 - IASB : projet sur le goodwill et la dépréciation liés aux regroupements d’entreprises

Tom Scott, membre de l’IASB, fait un point sur l’état d’avancement du projet de l’IASB sur le goodwill et la dépréciation, qui découle de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3 "Regroupements d’entreprises".

26.09.2019 - L’ANC consulte sur la comptabilisation du chiffre d’affaires

L'ANC consulte, jusqu'au 12 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires.
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Vie de l'entreprise

06.12.2019 - Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.

04.12.2019 - Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté

Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.

Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.

03.12.2019 - Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.

02.12.2019 - Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.

29.11.2019 - Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective

Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.

28.11.2019 - Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?

27.11.2019 - Liquidation judiciaire d'une société civile : conditions de poursuite des associés par le créancier

Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

27.11.2019 - Votre organisation est-elle irrésistible ?

La répartition du pouvoir entre l’entreprise et ses salariés se modifie au point que l’engagement des collaborateurs devient un enjeu stratégique.

22.11.2019 - Liquidation judiciaire simplifiée : décret

Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

21.11.2019 - Le terme suspensif affecte l'exigibilité de la dette et non son existence

Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?

20.11.2019 - Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.

19.11.2019 - Interruption de prescription à l’égard de la caution

La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.

18.11.2019 - Baromètre Digital Workplace 2019

Le cabinet de conseil en transformation et innovation Julhiet Sterwen publie son baromètre Digital Workplace.

15.11.2019 - Net recul des défaillances d’entreprises au T3 2019

Selon le dernier baromètre de la société Altares, le nombre des défaillances d’entreprises a reculé de 9,2 % au 3e trimestre 2019.

14.11.2019 - Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite

Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le salarié en congé de reclassement dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu.
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Affaires

05.12.2019 - Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

04.12.2019 - Sort de l'engagement de la caution en cas de fusion de la créancière

Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.

Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.

03.12.2019 - CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train

Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.

Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.

02.12.2019 - Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.

02.12.2019 - Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

L’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques permet l'entrée en vigueur de celui-ci dès le 26 février 2020.

L’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques permet l'entrée en vigueur de celui-ci dès le 26 février 2020.

29.11.2019 - CJUE : modification du code source d'un logiciel en violation d’un contrat de licence

L'avocat général près la CJUE s'est prononcé sur le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence.  

28.11.2019 - Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

27.11.2019 - UE : directive protégeant les lanceurs d'alerte

Publication au JOUE d'une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

26.11.2019 - Indice de durabilité des biens de consommation : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.

21.11.2019 - TUE : une icône de cloche ne présente pas de caractère distinctif

Est dépourvu de caractère distinctif un signe dans lequel le public pertinent percevra un message informatif d’une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme. Il ne peut dès lors faire l'objet d'un enregistrement en tant que marque de l'Union européenne.

21.11.2019 - Engie sanctionné pour démarchage abusif

La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.

20.11.2019 - Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure

Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.

19.11.2019 - CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics

Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.

19.11.2019 - Référencement de pharmacies sans leur consentement

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.  

18.11.2019 - Avis CEPC : pratiques concernant des factures dématérialisées

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".
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Droit social

06.12.2019 - Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE

La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à la convention.

05.12.2019 - Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.

Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.

04.12.2019 - Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

03.12.2019 - Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.

Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.

02.12.2019 - QPC : restructuration des branches professionnelles

Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.

Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.

29.11.2019 - CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.

28.11.2019 - Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection.

27.11.2019 - L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

25.11.2019 - Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration.

22.11.2019 - Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés

Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui, d’apprécier le caractère immédiat du risque créé et de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité de l'employeur.

21.11.2019 - L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel.

20.11.2019 - Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit.

19.11.2019 - Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle

Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.

18.11.2019 - Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches

En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les employeurs de la branche concernée.

14.11.2019 - Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.
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Droit fiscal

06.12.2019 - Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable

L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.

05.12.2019 - Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.

04.12.2019 - France / Luxembourg : publication au JO de la CDI

Le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 portant publication de la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales...

04.12.2019 - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites

L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.

L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.

03.12.2019 - PLFR 2019 : publication au JO

La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 3 décembre 2019.

03.12.2019 - Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires

La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.

02.12.2019 - TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens

02.12.2019 - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit

L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.

02.12.2019 - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse

29.11.2019 - Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier

Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

28.11.2019 - Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement

La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.

26.11.2019 - UE : orientation générale contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Le Conseil de l'Union européenne a dégagé une orientation générale en vue de détecter la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

25.11.2019 - Compte financier unique pour les collectivités territoriales

Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.

25.11.2019 - QPC : conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 244 quater E du code général des impôts, relatif aux conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse.

25.11.2019 - Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
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Finances et économie

06.12.2019 - Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

05.12.2019 - Manquement d'initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction

N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.

N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.

03.12.2019 - Obtention par l'emprunteur de l'annulation de la stipulation d’intérêts

Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

02.12.2019 - Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. Tel est le cas d'un avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier.

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. Tel est le cas d'un avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier.

29.11.2019 - Prestataires de services sur actifs numériques : décret

Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.

Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.

28.11.2019 - Dispositif de gel des avoirs : dispositifs préventifs de détection et proportionnalité de la sanction pécuniaire

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le dispositif de gel des avoirs, notamment sur les dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs et sur la proportionnalité de la sanction pécuniaire qui découle du non-respect de ce dispositif.

27.11.2019 - CJUE : procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

La CJUE précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles" au sens du règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

26.11.2019 - Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

25.11.2019 - Avis du CCSF : démarchage téléphonique abusif en assurance

En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et à généraliser un consentement écrit.

22.11.2019 - Prestataires de services sur actifs numériques et émissions de jetons

Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.

21.11.2019 - Modifications du règlement général de l'AMF : négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres

20.11.2019 - Prêts libellés en francs suisses : contestation de la clause de monnaie de compte

La clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.

18.11.2019 - Du débridage du moteur en cours de contrat

La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations techniques apportées au cyclomoteur avant et après la souscription du contrat et que le changement du pot d'échappement n'a pas eu pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge par l'assureur liés à la puissance de l'engin.

15.11.2019 - Mise en œuvre de la réforme du capital investissement

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.

14.11.2019 - Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.