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Vie de la profession

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.
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Exercice de la profession

17.06.2019 - Homologation des NEP 911 et 912

L'arrêté portant homologation des normes d'exercice professionnel 911 et 912 relatives aux missions PE vient d'être publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

14.06.2019 - Rapport annuel 2018 du H3C

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a publié son rapport annuel 2018.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a publié son rapport annuel 2018.

11.06.2019 - Ouverture d'une session du CAFCAC

Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2019, porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2019, porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

07.06.2019 - Les honoraires doivent être payés quand la mission a été réalisée

La cour d'appel de Reims condamne une société à payer les honoraires réclamés par un cabinet d'expertise comptable qui a achevé sa mission.

La cour d'appel de Reims condamne une société à payer les honoraires réclamés par un cabinet d'expertise comptable qui a achevé sa mission.

07.06.2019 - Loi PACTE : focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes

La CNCC publie un communiqué dans lequel elle présente les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 relatives aux commissaires aux comptes.

La CNCC publie un communiqué dans lequel elle présente les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 relatives aux commissaires aux comptes.

06.06.2019 - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite

La CNCC met à jour son avis technique sur l'attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite.

05.06.2019 - IFIAR : résultats des contrôles d'audit 2018

La 7ème enquête de l'IFIAR observe une diminution de 3 % du nombre d'audits déficients réalisés par les six grands cabinets d'audit en 2018.

04.06.2019 - Signature d’un engagement de confidentialité par le commissaire aux comptes

Etant astreint au secret professionnel, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de signer un engagement de confidentialité.

04.06.2019 - Mission du commissaire aux comptes et coopération agricole

La CNCC, dans un communiqué publié le 10 mai 2019, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, intéressant les commissaires aux comptes.

03.06.2019 - Le Conseil constitutionnel valide la réforme des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, les principales dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

31.05.2019 - Etude Sage « Practice of Now »

Pour préparer leur avenir, les experts-comptables misent sur le recrutement, une offre de services étendue et l’automatisation des tâches selon la dernière étude « Practice of Now » publiée par Sage.

29.05.2019 - Relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Le décret fixant les nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales vient d’être publié au Journal officiel du 26 mai 2019.

28.05.2019 - Publication de la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les entreprises.

27.05.2019 - Avis technique : mission du CAC dans les partis et groupements politiques

La CNCC met à jour son avis technique sur la mission du commissaire aux comptes dans les partis et groupements politiques.

21.05.2019 - Documents sollicités par le juge-commissaire et secret professionnel du CAC

Au nom du principe de sécurité juridique, les renseignements sollicités par le juge-commissaire en application de l'article L. 623-2 du code de commerce doivent être suffisamment déterminés pour permettre au commissaire aux comptes concerné de les identifier. 
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Comptabilité

12.06.2019 - IFRS 16 : l’AMF alerte sur la présentation des comptes

L'AMF attire l'attention du marché sur les impacts de la norme IFRS 16, notamment sur les indicateurs et ratios financiers présentés par les sociétés cotées.

11.06.2019 - Evaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition

La CNCC précise la méthode à retenir pour l’évaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition d'une entité acquise relevant du secteur d'activité des distributeurs indépendants de matériels d’impression, lors de l'établissement de comptes consolidés.

La CNCC précise la méthode à retenir pour l’évaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition d'une entité acquise relevant du secteur d'activité des distributeurs indépendants de matériels d’impression, lors de l'établissement de comptes consolidés.

05.06.2019 - Nouvelles règles comptables sur les risques fiscaux : on devra tout dire !

Avec IFRIC 23, les groupes cotés devront prêter plus d'attention à leur gouvernance et au risque fiscal.

Avec IFRIC 23, les groupes cotés devront prêter plus d'attention à leur gouvernance et au risque fiscal.

03.06.2019 - Rapport annuel de la Fondation IFRS

La Fondation IFRS a publié son rapport annuel 2018.

La Fondation IFRS a publié son rapport annuel 2018.

31.05.2019 - EFRAG : consultation publique sur les instruments de capitaux propres

L'EFRAG lance une consultation jusqu'au 6 juillet 2019 sur les traitements comptables alternatifs à l'évaluation de la juste valeur des investissements à long terme en instruments de capitaux propres.

L'EFRAG lance une consultation jusqu'au 6 juillet 2019 sur les traitements comptables alternatifs à l'évaluation de la juste valeur des investissements à long terme en instruments de capitaux propres.

29.05.2019 - Une norme qui identifie et définit les bases d’évaluation des IPSAS

L’IPSASB publie un document consultatif destiné à établir une norme qui identifie et définit les bases d’évaluation utilisées dans les normes IPSAS et fournit des indications générales d’application sur la dérivation de ces bases d’évaluation.

28.05.2019 - ANC : interactions entre IFRS 9 et IFRS 17

L’ANC soumet à l’IASB et à l'EFRAG un nouveau projet d’analyse sur les interactions entre IFRS 9 et IFRS 17.

27.05.2019 - ANC : niveau d’agrégation d'IFRS 17

L’ANC commente les décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation.

23.05.2019 - ANC : mise à jour des projets d’analyses d’IFRS 17

L’ANC soumet à l'IASB et à l'EFRAG la mise à jour de ses projets d’analyses réalisés sur IFRS 17.

21.05.2019 - Fondation IFRS : propositions d'amendements au manuel de procédures

La Fondation IFRS lance une consultation sur des propositions d'amendements de son manuel de procédures.

20.05.2019 - IASB : propositions d'amendements à IFRS 9 et IAS 39

L'IASB, en réponse à la réforme de l'IBOR, consulte sur des propositions d'amendements aux normes IFRS 9 et IAS 39.

17.05.2019 - Société publique locale : modalités de comptabilisation d’un contrat de concession

La Commission des études comptables a examiné les modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d’une société publique locale, d’un contrat de concession par lequel la collectivité fait payer à la société un droit d’entrée et met à sa charge, après la signature du contrat, la réalisation de travaux de gros entretien importants.

13.05.2019 - Élaborer des concepts et un cadre spécifique aux "transferts sans échange" : commentaires de l'ANC

L’ANC commente le projet de recherche de l’EFRAG pour élaborer des concepts et un cadre spécifique aux "transferts sans échange".

13.05.2019 - Projet de modification d’IAS 37 : commentaires de l’EFRAG

L'EFRAG publie ses commentaires relatifs à l'exposé-sondage de l'IASB Contrats déficitaires - Coût d'exécution du contrat.

10.05.2019 - L'ANC commente le projet de révision d'IAS 37

L'ANC publie ses commentaires sur le projet de l’IASB d’amender la définition d'IAS 37 sur les contrats onéreux.
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Vie de l'entreprise

17.06.2019 - Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.

13.06.2019 - Baisse des cessions-transmissions d'entreprise

Les cessions-transmissions d'entreprise en France ont diminué d'un tiers en trois ans, selon une étude publiée par BPCE L’Observatoire.

Les cessions-transmissions d'entreprise en France ont diminué d'un tiers en trois ans, selon une étude publiée par BPCE L’Observatoire.

10.06.2019 - Modalités de vente de l’immeuble dépendant de la liquidation

L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.

L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.

07.06.2019 - Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.

Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.

06.06.2019 - Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl

L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.

L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.

05.06.2019 - Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.

04.06.2019 - Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel

En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.

03.06.2019 - Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

31.05.2019 - Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance

Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution. 

29.05.2019 - Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation

Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu par le premier alinéa, première phrase, de l'article L. 622-28 du même code.

24.05.2019 - Quelles entreprises pratiquent la gestion des compétences ?

De plus en plus d'entreprises jugent qu'il est difficile de recruter. Pourtant, une étude de France Stratégie montre que seulement un quart d'entre elles s'engage de manière systématique dans une démarche de GPEC.

22.05.2019 - Devenir du gage-espèces constitué après ouverture de la procédure collective

Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.

21.05.2019 - Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels

En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.

20.05.2019 - Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi que cette situation n'avait pas de caractère déterminant pour son consentement.

17.05.2019 - Procédure collective du professionnel indépendant

L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.
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Affaires

17.06.2019 - La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.

14.06.2019 - Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale

Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.

Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.

13.06.2019 - Caractérisation d'une situation de surendettement

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

12.06.2019 - Bail rural : indemnités pour améliorations culturales

L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.

L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.

11.06.2019 - Les héritiers doivent-ils être convoqués aux AG à la suite du décès d'un associé de la Selarl ?

Les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote.

Les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote.

10.06.2019 - Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur

Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.

07.06.2019 - Vices cachés : extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

06.06.2019 - Un cautionnement non daté est-il nul ?

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.

04.06.2019 - Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour "causes légitimes"

La clause du contrat de Vefa, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive.

04.06.2019 - Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public

Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.

31.05.2019 - Sociétés d’économie mixte locales (SEM) : rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des collectivités.

31.05.2019 - Modification des seuils de définition des PME pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers

29.05.2019 - Pratique trompeuse : offres promotionnelles dont les prix de référence sont fictifs

Dans l’hypothèse où une société organise des campagnes de rabais promotionnels sans pouvoir démontrer que les prix à partir desquelles les offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de manière habituelle aux clients et correspondent à une réalité commerciale, ceci est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse.

28.05.2019 - Evaluation des parts sociales des retrayants d'une SCP d'avocats

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette valeur : il disposait alors d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns.

27.05.2019 - Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle du fond

Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense.
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Droit social

17.06.2019 - Protection maternité des exploitantes agricoles

Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.

14.06.2019 - Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur

La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.

La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.

13.06.2019 - L'employeur peut-il accéder aux courriels du salarié en arrêt maladie ?

Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.

Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.

11.06.2019 - Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur

Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.

Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.

10.06.2019 - QPC : absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé

Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.    

Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.    

06.06.2019 - Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur

La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.

05.06.2019 - Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

04.06.2019 - Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.

03.06.2019 - Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.

31.05.2019 - Maladie professionnelle : demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Lorsqu’un salarié est décédé et que ses ayants droits soutiennent que la maladie et le décès ont été causés par le travail habituel de la victime, il convient de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

29.05.2019 - Protection sociale des travailleurs indépendants

Publication au JORF d'un décret visant à améliorer de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. 

28.05.2019 - Notion de "groupe" en matière de licenciement économique

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.

27.05.2019 - Redressement Urssaf : avantage en nature lié à la prise en charge des repas par l’employeur

L’annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable d'une Urssaf n’est pas synonyme d’accord tacite.

24.05.2019 - Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement

Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.

23.05.2019 - Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP

Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.
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Droit fiscal

17.06.2019 - Aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social

Publication au JORF d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et les obligations déclaratives y afférentes.

17.06.2019 - Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.

Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.

17.06.2019 - Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction et les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction et les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.

14.06.2019 - Installation des commerces dans les centres villes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.

13.06.2019 - Cadeaux d’affaires de faible montant : refus de revalorisation du seuil de déductibilité

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.

12.06.2019 - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové (dispositif “Denormandie ancien”)

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite dispositif “Denormandie ancien”.

12.06.2019 - Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales

L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.

11.06.2019 - Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet

11.06.2019 - Extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises

L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises.

10.06.2019 - Procédure applicable devant la commission des infractions fiscales

Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

10.06.2019 - Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser : élargissement du zonage

L’administration fiscale revient sur l’élargissement du zonage des bassins urbains à dynamiser par le classement de neuf communes supplémentaires.

07.06.2019 - Mise à jour du CGI et du LPF

Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".

06.06.2019 - Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise

L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.

06.06.2019 - Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions

05.06.2019 - Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières.
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Finances et économie

17.06.2019 - Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs

Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle.

14.06.2019 - Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?

Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.

Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.

13.06.2019 - Activités et surveillance des IRP : ordonnance et décret

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).

12.06.2019 - UE : exigences prudentielles des établissements de crédit

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur les exigences et la surveillance prudentielles des établissements de crédit.

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur les exigences et la surveillance prudentielles des établissements de crédit.

11.06.2019 - UE : capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

10.06.2019 - Les mentions portées au dos d’un chèque sont-elles couvertes par le secret bancaire ?

Une banque peut être tenue de communiquer les informations figurant au verso du chèque endossé, bien que couvertes par le secret bancaire, si elles sont indispensables à la personne qui les demande pour apporter la preuve d'une éventuelle responsabilité de la banque et si la communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

07.06.2019 - Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier

La signature par l'emprunteur d'un document dans lequel il déclare que les garanties d'assurance correspondent bien à ses besoins n'établit pas que la banque a éclairé l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle.

05.06.2019 - Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l'assureur

Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.

04.06.2019 - Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : publication de la loi

04.06.2019 - Règlement général de l'AMF : création du livre VII "émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques"

03.06.2019 - Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé

Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.

31.05.2019 - Virement frauduleux après ouverture d'un mail contenant un virus : la banque doit rembourser le client

L'ouverture, par le client d'une banque, d'une pièce jointe à un mail contenant un virus informatique ayant permis de procéder à un virement bancaire frauduleux ne constitue pas une négligence de la part du client, si celui-ci ne pouvait raisonnablement penser qu'il s'agissait d'un spam.

29.05.2019 - Emetteurs de valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé : format d’information électronique unique

28.05.2019 - Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales.

27.05.2019 - Catastrophe naturelle : affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état

Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.