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Vie de la profession

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) pour la session 2018.

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.
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Exercice de la profession

23.04.2019 - Actualités 2018 des organismes de logement social

La CNCC rappelle aux commissaires aux comptes en charge de mandats dans les organismes de logement social les principales actualités 2018 utiles pour mener leur mission.

17.04.2019 - L’ESMA publie son rapport sur les activités réglementaires en matière de supervision comptable

L’ESMA met en ligne son rapport annuel sur ses activités en matière d'application des lois et de la réglementation relatives à la comptabilité dans l'Union européenne.

L’ESMA met en ligne son rapport annuel sur ses activités en matière d'application des lois et de la réglementation relatives à la comptabilité dans l'Union européenne.

16.04.2019 - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes

La CNCC apporte de nouvelles précisions relatives aux modalités de sécurisation des rentes prévues par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015.

La CNCC apporte de nouvelles précisions relatives aux modalités de sécurisation des rentes prévues par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015.

16.04.2019 - Révision du paragraphe 4 B du code international de déontologie

L’IESBA consulte sur un aménagement du paragraphe 4 B du code international de déontologie.

L’IESBA consulte sur un aménagement du paragraphe 4 B du code international de déontologie.

15.04.2019 - Développer le numérique dans les petits et moyens cabinets

L'ACCA (association of chartered certified accountants) livre une vision optimiste de la transformation numérique des cabinets comptables de petite et grande taille.

L'ACCA (association of chartered certified accountants) livre une vision optimiste de la transformation numérique des cabinets comptables de petite et grande taille.

09.04.2019 - Absence de journal de caisse : responsabilité de l'expert-comptable

L’expert-comptable qui constate des insuffisances chez son client, doit attirer l’attention de ce dernier sur celles-ci.

08.04.2019 - Quels modèles de rémunération choisir pour le cabinet ?

Il existe différents modèles de rémunération des cabinets avec des perspectives nouvelles, notamment à travers la future loi PACTE.

08.04.2019 - Entité contrôlée et exemption d’établissement d’une DPEF

Une filiale dont la société mère publie volontairement une DPEF consolidée, peut-elle bénéficier de l’exemption d’établissement de cette déclaration ?

05.04.2019 - L'esprit critique au cœur d'un audit qualité

L’IAASB publie un communiqué dans le cadre d’une série consacrée à l’esprit critique, élaborée par son groupe de travail Professional Skepticism Working Group.

04.04.2019 - Comprendre et mettre en œuvre votre nouvelle obligation de formation

La CNCC met à jour sa brochure relative à l'obligation de formation des commissaires aux comptes.

29.03.2019 - Rémunérations versées aux associés de SEL

Le CSOEC rappelle le traitement fiscal et social des rémunérations versées aux associés de SEL.

26.03.2019 - Candidats autorisés à se présenter au CAFCAC

Un arrêté du 7 mars 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.

25.03.2019 - CAFCAC : nomination d'examinateurs spécialisés adjoints

Un arrêté du 19 mars 2019 porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

25.03.2019 - L’intelligence artificielle au service des professions du chiffre

La data comptable représente un enjeu stratégique pour la profession comptable.

22.03.2019 - Assurance relative aux rapports externes étendus

L’IAASB consulte sur l’assurance relative aux formes émergentes de reporting externe.
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Comptabilité

24.04.2019 - ANC : IFRS 17

L'ANC apporte sa contribution, lors de la conférence de l'IFASS, à l'amélioration de la norme IFRS 17 "Contrats d'assurance".

19.04.2019 - Avis d'homologation de l'EFRAG sur les amendements à IFRS 3

L'EFRAG recommande à la Commission européenne d'homologuer les amendements limités de l'IASB sur la norme IFRS 3 "Regroupements d’entreprises - Définition d’une entreprise".

L'EFRAG recommande à la Commission européenne d'homologuer les amendements limités de l'IASB sur la norme IFRS 3 "Regroupements d’entreprises - Définition d’une entreprise".

19.04.2019 - Retraitement du résultat comptable d'une SCCV par une SAS

La CNCC apporte des précisions sur la prise en compte de la quote-part de résultat de la SCCV dans les comptes annuels d'une SAS.

La CNCC apporte des précisions sur la prise en compte de la quote-part de résultat de la SCCV dans les comptes annuels d'une SAS.

15.04.2019 - Présentation au bilan des incertitudes relatives au traitement des impôts

L’ANC saisit l’IFRS Interpretations Committee concernant la présentation au bilan des incertitudes relatives au traitement des impôts sur le résultat à la suite de l’application d’IFRIC 23.

L’ANC saisit l’IFRS Interpretations Committee concernant la présentation au bilan des incertitudes relatives au traitement des impôts sur le résultat à la suite de l’application d’IFRIC 23.

12.04.2019 - Homologation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM

Un arrêté du 1er avril 2019, publié au JORF du 12 avril 2019, homologue l'instruction comptable applicable aux organismes HLM.

Un arrêté du 1er avril 2019, publié au JORF du 12 avril 2019, homologue l'instruction comptable applicable aux organismes HLM.

12.04.2019 - ANC : projets de recherche 2019

L’ANC identifie les sujets prioritaires sur lesquels elle souhaite encourager des travaux de recherche en 2019.

11.04.2019 - Des erreurs comptables encore fréquentes

Si 75 % des responsables financiers déclarent avoir totalement confiance en l'exactitude des données financières de leur entreprise, sur le terrain, deux tiers pensent que des décisions commerciales importantes ont déjà été prises à partir de données financières obsolètes ou erronées, selon une récente étude BlackLine.

10.04.2019 - Synthèse du projet sur les principes de communication

L'IFRS Foundation publie un document résumant les travaux de l'IASB sur le projet de recherche "Disclosure initiative - Principes de communication".

03.04.2019 - ANC : PCG relatif à l’activité agricole

Le règlement ANC n° 2019-01 du 8 février 2019 prescrit le traitement comptable des méthodes applicables à certains actifs utilisés dans le cadre des activités agricoles.

01.04.2019 - L'UE adopte les améliorations annuelles des normes IFRS du cycle 2015-2017

Le règlement européen n° 2019/412 du 14 mars 2019 porte adoption des amendements aux normes IAS 12, IAS 23, IFRS 3 et IFRS 11.

27.03.2019 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC apporte des précisions sur la comptabilisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

22.03.2019 - Adoption des amendements à IAS 19

Le règlement européen n° 2019/402, publié au JOUE du 14 mars 2019, porte adoption des amendements à la norme IAS 19 "Avantages du personnel : modification, réduction ou liquidation de régime".

13.03.2019 - CNOCP : rapport d'activité 2018

Le CNOCP publie son rapport d'activité pour 2018.

11.03.2019 - Guide de l'information périodique des sociétés cotées

L'AMF met à jour sa position-recommandation n° 2016-05 sur l'information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé.

07.03.2019 - EFRAG : distinction entre passif et capitaux propres

L’EFRAG commente le document de discussion de l’IASB sur la comptabilisation des instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.
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Vie de l'entreprise

25.04.2019 - Intelligence artificielle : quelles évolutions pour les risques des entreprises ?

L'introduction de l'IA aura de nombreuses conséquences pour les organisations.

25.04.2019 - Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d'un plan de cession

Dès lors que les prêts garantis par l'hypothèque grevant les biens cédés ont été reçus par actes notariés, les créanciers poursuivants justifient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge.

Dès lors que les prêts garantis par l'hypothèque grevant les biens cédés ont été reçus par actes notariés, les créanciers poursuivants justifient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge.

24.04.2019 - Rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2018

Selon le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement se sont stabilisés à environ 11 jours en 2018.

Selon le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement se sont stabilisés à environ 11 jours en 2018.

23.04.2019 - Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.

Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.

23.04.2019 - Adoption définitive de la loi PACTE

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée le 11 avril 2019.

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée le 11 avril 2019.

18.04.2019 - L'entreprise en difficulté en France - Une fin de cycle ?

Les résultats de la 14ème édition de l’étude sur l’entreprise en difficulté en France dressent un constat en demi-teinte. La courbe des procédures judiciaires ouvertes est en baisse sur l’ensemble de l’année 2018 mais celle-ci s’est néanmoins inversée au deuxième semestre.

17.04.2019 - La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?

La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l’absence d’instance en cours et de contestation sérieuse.

16.04.2019 - Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux

Dans le cas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, la délivrance de l’assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action.

15.04.2019 - Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle

La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.

12.04.2019 - Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire

Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.

11.04.2019 - Transformation digitale, l’odyssée du dirigeant

Le METI a réalisé un guide pratique à destination des dirigeants d'ETI et de PME de croissance qui entament un projet de transformation numérique.

10.04.2019 - Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l'actualisation du montant d'une créance effectuée sans vérification

Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci.

10.04.2019 - Rapport PME 2018

Dans un contexte macroéconomique favorable, les indicateurs sur les PME et les ETI sont au beau fixe selon l'observatoire des PME de Bpifrance.

09.04.2019 - Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure

Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.

08.04.2019 - Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d'une société ?

L'avocat, dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, peut valablement représenter la personne ayant qualité à déclarer la créance de la société à une procédure collective.
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Affaires

25.04.2019 - Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances

Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

24.04.2019 - Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer

Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.

Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.

24.04.2019 - Marchés publics : rejet de l'offre pour non-respect du CCTP

L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur.

L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur.

24.04.2019 - Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.

Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.

23.04.2019 - QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.

19.04.2019 - Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.

19.04.2019 - Palmarès des déposants de brevets 2018 en France

Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les organismes publics ou les entreprises plus petites.

18.04.2019 - Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

17.04.2019 - Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome

Une garantie ne peut être autonome dès lors que, en l’absence d’engagement de payer une somme donnée, le garant se réfère aux sommes dues par l’emprunteur.

16.04.2019 - Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.

16.04.2019 - Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne de nouvelles versions de ses tableaux portant sur les obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics.

16.04.2019 - Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire

La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.

15.04.2019 - CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?

Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.

15.04.2019 - Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence

La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.

12.04.2019 - Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

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Droit social

25.04.2019 - Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur

Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

25.04.2019 - Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.

24.04.2019 - Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire

Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

23.04.2019 - Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.

L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.

19.04.2019 - Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

18.04.2019 - Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.

17.04.2019 - Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation

Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées.

16.04.2019 - Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent.

15.04.2019 - CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail

Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.

15.04.2019 - Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte

12.04.2019 - Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles

La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.

11.04.2019 - Indemnité spéciale de licenciement à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail

Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

10.04.2019 - Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail

La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que l'employeur ait bien reçu la notification de la décision de prise en charge.

09.04.2019 - Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété

Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.

09.04.2019 - Cnil : règlement type "biométrie sur les lieux de travail"

La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer.
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Droit fiscal

25.04.2019 - Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a abrogé le crédit d'impôt...

25.04.2019 - IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle

L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.

L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.

24.04.2019 - TCAS : droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles

Une actualité du 2 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte que de l'arrêt n° 406943 du 22 novembre 2017 du Conseil d’Etat dans lequel il...

24.04.2019 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019

Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles...

23.04.2019 - Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.

L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.

19.04.2019 - Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

18.04.2019 - Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

18.04.2019 - Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs

L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.

17.04.2019 - Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018

17.04.2019 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

16.04.2019 - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées

L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

15.04.2019 - QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition.

15.04.2019 - Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.

12.04.2019 - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019

L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

12.04.2019 - Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019

Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019.
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Finances et économie

24.04.2019 - Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018

L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis de perspectives de rendement.

23.04.2019 - Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.

19.04.2019 - AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech

La Convention de coopération dans le domaine des Fintech entre l'Autorité des marchés financiers et la Financial Services Commission (FSC Mauritius) de l'Ile Maurice a été publiée au Journal officiel...

19.04.2019 - Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription

La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.

La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.

18.04.2019 - AMF / China Securities Regulatory Commission (CSRC) : accord de coopération en matière d'innovation dans le secteur financier

Le protocole d'accord entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la China Securities Regulatory Commission (CSRC) concernant la coopération en matière d'innovation dans le secteur financier a...

18.04.2019 - Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde

Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.

16.04.2019 - Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque

Pour exonérer la banque de sa responsabilité en cas de non-conformité de l'installation photovoltaïque financée par elle, le juge doit caractériser l'exécution complète du contrat de vente des panneaux photovoltaïques, laquelle détermine la libération non fautive du capital emprunté.

15.04.2019 - Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Pour lutter contre la délinquance financière, un rapport d’information prône d'accélérer la réponse pénale et d'attaquer au portefeuille en renforçant l’efficacité des saisies, des amendes et des confiscations.

15.04.2019 - AMF / Autorité monétaire de Singapour (MAS) : accord de coopération dans le domaine des services financiers innovants

12.04.2019 - Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.

11.04.2019 - Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge

Dénature les termes du contrat GAV qui garantit la réparation des préjudices selon les règles du droit commun et "notamment" l'incidence professionnelle, la cour d'appel qui refuse l'indemnisation au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel.

10.04.2019 - Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

09.04.2019 - Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire

La soeur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre du préjudice d’affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

08.04.2019 - Performance énergétique des logements anciens : conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

04.04.2019 - Indemnité pour les victimes de dommages résultant d'une infraction

La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.