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Commissariat aux comptes
15.11.2018     Commissariat aux comptes
Action en relèvement d'un commissaire aux comptes
Selon la Cour de cassation, l’action en relèvement contre un commissaire aux comptes doit être rejetée dès lors qu'il a accompli sa mission selon les diligences requises.
05.11.2018     Commissariat aux comptes
Possibilité pour le commissaire aux comptes actionné en responsabilité civile de l'invoquer
En application de l'article 2051 du code civil, l'effet relatif des contrats interdit au commissaire aux comptes de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle il n'est pas intervenu mais il peut invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction.
29.10.2018     Commissariat aux comptes
Les pratiques d’audit dans le secteur bancaire
Accountancy Europe a réalisé une étude sur les pratiques d’audit dans le secteur bancaire.
22.10.2018     Commissariat aux comptes
NEP 9510 et 700 révisées : la CNCC présente les principales modifications
La CNCC présente les principales modifications apportées aux NEP 9510 et NEP 700 homologuées par arrêté du 1er octobre 2018.  
09.10.2018     Commissariat aux comptes
Prorogation des mandats des élus des CRCC et de la CNCC
Un décret, publié au Journal officiel du 9 octobre 2018, proroge les mandats des élus des CRCC et de la CNCC afin d'éclairer les candidats et les électeurs au lendemain de la réforme des seuils d'audit.
02.10.2018     Commissariat aux comptes
Questionnaire envoyé par l'ANCOLS au CAC d'organisme de logement social
La CNCC fait le point sur l'attitude à adopter par le commissaire aux comptes d'un organisme de logement social vis-à-vis du questionnaire envoyé par l'ANCOLS dans le cadre de ses contrôles.
21.09.2018     Commissariat aux comptes
Nouveau rapport d’audit des EIP : points clés de l’audit
Mazars dresse le bilan de la première application des points clés de l’audit dans les rapports d’audit sur les comptes consolidés des émetteurs du SBF 120.
19.09.2018     Commissariat aux comptes
Conditions de résiliation par un OPH d’un marché de commissaire aux comptes
Lorsqu’un OPH est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, le marché de commissariat aux comptes ne peut être résilié pour faute sans une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire.
18.09.2018     Commissariat aux comptes
Audit d'une entité ayant recours aux services d'un CSP au sein d'un groupe
La CNCC met à disposition des CAC une note d'information destinée à les accompagner dans l'exercice de leur mission dans une entité utilisatrice d'un centre de service partagé (CSP).
14.09.2018     Commissariat aux comptes
Projet de loi Pacte : un amendement sur l’audit légal PE
Un amendement, déposé le 3 septembre 2018, confirme la volonté du gouvernement de supprimer la présence obligatoire du CAC dans les petites entreprises.
12.09.2018     Commissariat aux comptes
Mise à jour du guide d’utilisation des normes ISA dans l'audit des PME
La 4ème édition du "Guide d’utilisation des normes ISA pour l’audit des PME" de l'IFAC aide les cabinets à appliquer efficacement et proportionnellement les normes ISA aux audits des PME.
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