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Assurances
20.01.2020     Assurances › Jurisprudence
Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime
L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, est illicite et doit être réputée non-écrite.
15.01.2020     Assurances › Jurisprudence
La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée
L'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
10.01.2020     Assurances › Jurisprudence
De la renonciation de l'assureur à la nullité du contrat
Doit être censuré l'arrêt qui se borne à affirmer que la seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance qu'avait l'assureur de la possibilité d'une fausse déclaration ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir de la nullité du contrat, sans démontrer une volonté non équivoque de l'assureur en ce sens.
09.01.2020     Assurances › Jurisprudence
Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles
L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.
26.12.2019     Assurances › Texte officiel
Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"
Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.
20.12.2019     Assurances › Jurisprudence
Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle
En l’absence de reconnaissance de la responsabilité des assurés de la part des assureurs, c’est à la juridiction administrative de statuer.
26.11.2019     Assurances › Jurisprudence
Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce
En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
25.11.2019     Assurances › Avis
Avis du CCSF : démarchage téléphonique abusif en assurance
En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et à généraliser un consentement écrit.
18.11.2019     Assurances › Jurisprudence
Du débridage du moteur en cours de contrat
La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations techniques apportées au cyclomoteur avant et après la souscription du contrat et que le changement du pot d'échappement n'a pas eu pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge par l'assureur liés à la puissance de l'engin.
06.11.2019     Assurances › Travaux parlementaires
Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.
04.11.2019     Assurances › Jurisprudence
Evaluer un bien sinistré en l'absence de stipulation contractuelle
En l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, les juges du fond disposent du pouvoir d'appréciation de la valeur de la chose assurée.
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