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Banque
03.12.2018     Banque › Jurisprudence
Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
22.11.2018     Banque › Texte officiel
UE : virements de fonds effectués entre la France et les collectivités d'Outre-mer
La décision d'exécution 2018/1803 de la Commission du 20 novembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018, autorise la France à conclure un accord avec Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédo...
19.11.2018     Banque › Jurisprudence
CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés
L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.
16.11.2018     Banque › Texte officiel
Fixation du siège de l'Autorité bancaire européenne à Paris
En vertu du règlement (UE) 2018/1717 du 14 novembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 novembre 2018, l’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait occuper son nouveau siège à Paris à compter du 30 mars 2019....
15.11.2018     Banque › Travaux parlementaires
Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.
13.11.2018     Banque › Jurisprudence
Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier
Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
09.11.2018     Banque › Texte officiel
UE : actualisation réglementaire en matière d’information prudentielle
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2018, actualise le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 en ce qui concerne l’évaluation prudente aux fins de l’information pru...
07.11.2018     Banque › Jurisprudence
Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage
Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l'article L.133-16 du code monétaire et financier.
06.11.2018     Banque › Texte officiel
Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.
30.10.2018     Banque › Texte officiel
UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit
Le règlement délégué (UE) 2018/1620 du 13 juillet 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 octobre 2018, modifie le règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce...
26.10.2018     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : preuve du caractère excessif du crédit accordé
Les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le crédit accordé n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde.
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