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Banque
21.02.2019     Banque › Jurisprudence
Fraude fiscale : la France inflige une amende de 4,5 milliards d'euros à UBS
Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale. 
21.02.2019     Banque › Texte officiel
PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prê...
20.02.2019     Banque › Jurisprudence
CJUE : nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé
Une loi nationale ne peut invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet Etat membre.
31.01.2019     Banque › Jurisprudence
Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement
Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.
28.01.2019     Banque › Jurisprudence
Conditions de suspension de la prescription de l'action en paiement d'une banque contre des héritiers
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.
28.01.2019     Banque
UE : la Commission inflige une amende de 570 millions d’euros à Mastercard
La Commission européenne a infligé au système de paiement par carte Mastercard une amende pour avoir restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique.
25.01.2019     Banque › Jurisprudence
Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.
22.01.2019     Banque › Jurisprudence
Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution
La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.
17.01.2019     Banque › Jurisprudence
Caractérisation du dol d’une banque
Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.
16.01.2019     Banque › Avis
La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles
L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
04.01.2019     Banque › Jurisprudence
Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire
L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.
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