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Fiscalité immobilière
09.05.2011     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Exonération des plus-values immobilières par la cession aux collectivités territoriales
Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux.
28.04.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
DMTO applicables à certaines opérations portant sur des immeubles
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2011, présente les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont ...
22.04.2011     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales
La Cour de cassation revient sur la preuve du transfert de propriété concernant la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.
20.04.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe sur les locaux de bureaux ou commerciaux en région Ile-de-France
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente et commente les nouvelles dispositions relatives au champ d'application et à la liquidation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux co...
14.04.2011     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le droit à construire n'est pas amortissable
Les effets du droit de construire ne se dépréciant pas avec le temps, et du fait de leur nature pérenne, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
14.04.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Prise en compte de l'activité de sous-location dans l'objet principal des SIIC
Un rescrit fiscal du 12 avril 2011 précise que dès lors que l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail est une activité principale de la SIIC, elle n'a pas à être prise en compte pour la détermination de son ratio de 20 % d'activité ...
11.04.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Opérations portant sur des immeubles : déclaration de TVA
Un arrêté fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles a été publiué au Journal officiel du 10 avril 2011.
08.04.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et EPIC à fiscalité propre
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise que le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est opéré sous la forme d’une taxe additionnelle à la tax...
08.04.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction Scellier : aménagements et précisions
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 7 avril 2011, commente les aménagements et précisions diverses en matière de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (“Scellier”).
07.04.2011     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dégrèvement de taxe d'habitation
Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente le principe du dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme nati...
06.04.2011     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Conditions du bénéfice de l'amortissement Périssol
La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation.
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