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Fiscalité immobilière
16.04.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu au titre prêt à taux zéro renforcé
Une instruction fiscale du 27 mars 2012 précise les conditions d'accès au crédit d'impôt au titre des prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), et plus particulièrement en ce qui concerne le calcul du montant crédit d'impôt.
06.04.2012     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Evaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible
Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.
04.04.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
29.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction Scellier : justification du respect de la réglementation thermique
Publié au Journal officiel du 28 mars 2012, un décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier".
27.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Extension du bénéfice de la taxe d'habitation sur les logements vacants aux EPCI à fiscalité propre
L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
23.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Abattement pour les cessions de terrains nus constructibles
Champ et conditions d'application du dispositif transitoire d'abattements fiscaux pour les cessions de terrains nus constructibles engagée avant le 25 août 2011.
23.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Choix de la méthode comptable ou de la méthode particulière en matière de TFPB
Deux instructions du 9 mars 2012 traitent, en matière d'impôts directs locaux, de la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l'une concerne la contribution économique territoriale (CET) et l'autre la cotisation foncière des entreprises (CFE). 
22.03.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
TVA : location de locaux nus
L'option des personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA n'est valable et n'emporte d'effets  qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits les engagements contractuels établissant la conformité de l'opération de location de ces locaux.
22.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles en ZU
Présentation de la taxe, de son exigibilité, de son assiette, de ses redevables, de son application et de ses modalités de déclaration.
19.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction Demessine : date du classement de la résidence de tourisme classées en ZRR
A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?
15.03.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2012
Une instruction du 17 février 2012 actualise les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2012. En effet, dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, des plafonds fixés par décret limitent l...
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