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Fiscalité immobilière
02.05.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles
Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
30.04.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Faute simple de l'administration fiscale à l’égard d'une commune
Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.
27.04.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de TFPB pour les personnes en maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile
Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale bénéf...
24.04.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH
Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
24.04.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'ANAH
L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
23.04.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux réduit d'IS : transformation en locaux à usage d'habitation
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit par le cessionnaire et par la société absorbante qui s'y substitue.
20.04.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Impôts locaux : évaluation de la valeur locative des immeubles commerciaux par comparaison
L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable.
19.04.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Prorogation et aménagement du crédit d’impôt développement durable
Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012, proroge et liste les aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et ...
18.04.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux réduit de TVA sur les opérations d'accession à la propriété
Une instruction fiscale du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, actualise les conditions de ressources et les plafonds de prix des logements pris en compte pour le calcul du taux réduit applicable aux opérations d’ac...
18.04.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard.
16.04.2012     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Statut des piscines privées au regard des impôts locaux
Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
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