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Fiscalité immobilière
30.05.2012     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Incitation fiscale Besson : durée de location de neuf ans
Une réponse ministérielle précise que la signature de l'acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi Besson.
28.05.2012     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Prise en compte du préjudice esthétique lors de l'évaluation d'un bien immobilier
Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement fiscal sur l'évaluation d'un bien immobilier.
21.05.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Périmètre de la TVA à 7% sur les travaux augmentant la surface de plancher
Une instruction fiscale du 4 mai 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 15 mai 2012, précise les modifications apportées au périmètre d’application du taux réduit de 7 % de la TVA suite à la substitution de la notion unique de surface...
18.05.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Date limite de production de l'attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA pour travaux
L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?
16.05.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux réduit de TVA de 7 % pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?
14.05.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Nouveau régime des exonérations en ZFU
Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par la loi de finance pour 2012.
14.05.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières et des plus-values sur les biens meubles
Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2012, précise les aménagements apportés au cours de l’année 2011 aux régimes d’imposition des plus-values de cession d’immeubles ou de droits portant s...
10.05.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Aménagement de la réduction Scellier pour les investissements locatifs
Publication de deux instructions fiscales aménageant la réduction Scellier pour les investissements locatifs en métropole et en Outre-mer.
10.05.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TaSCom : réforme du régime juridique
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe ainsi que ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
04.05.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plafonnement de la cotisation de TFPB
Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
03.05.2012     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe d'habitation des personnes en maison de retraite ayant conservé leur maison
Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes de condition modeste qui s’installent durablement en maison de retraite ou dans un établissement délivrant des soins de longu...
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