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Fiscalité directe des entreprises
15.03.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle
Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des arrêts “Sté Antik Batik” du 13 juin 2016 (n° 380490) et “Société Le Tanneur et Cie” du 26 juin 2017 (n° 390616) rendus par le ...
14.03.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Abrogation de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
Une actualité du 20 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 25° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions relati...
13.03.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Condition d’exonération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au regard de la détention indirecte d’un capital
L'accès au régime d'exonération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés est subordonné à la condition selon laquelle le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
13.03.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information
Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application de l’article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le seuil de dépenses à partir du...
12.03.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undec...
11.03.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2018
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2018 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
07.03.2019     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Création d’une taxe sur les services numériques : dépôt à l’AN
Un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été déposé à l'Assemblée nationale. Il s'agit de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Le texte prévoit par ailleurs une mesure dérogatoire à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
07.03.2019     Fiscalité directe des entreprises
Tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d'un formulaire unique par catégorie et régime d'imposition
Le 6 mars 2019, l'administration fiscale a annoncé qu'à compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales des professionnels sont consultables sur un document unique intitulé "liasse" BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de...
05.03.2019     Fiscalité directe des entreprises
Délai de paiement ou remise d'impôts pour les entreprises ayant des difficultés à la suite du mouvement des "gilets jaunes"
Le 1er mars 2019, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" peuvent demander à bénéficier d'un délai...
01.03.2019     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Renforcement de la taxe sur les transactions financières : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.
28.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
N’est pas une aide d'Etat illégale le statut fiscal accordé à deux clubs de football espagnols.
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