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Fiscalité directe des entreprises
05.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 22° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2...
04.06.2019     Fiscalité directe des entreprises
OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
03.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
L’administration fiscale commente les aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.
31.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
PME industrielles : déduction exceptionnelle pour des investissements de transformation numérique et de robotisation
L’administration fiscale revient sur la déduction exceptionnelle en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation.
29.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Rescrit fiscal sur l’aide au poste et la subvention spécifique versées par l’Etat à des entreprises adaptées
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’aide au poste et la subvention spécifique, versées par l’Etat à des entreprises adaptées, constituent une modalité d’aide publique ...
29.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Paiement tardif des aides de la PAC : modification temporaire des règles pour l’appréciation du régime d’imposition applicable
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant qu’une mesure de tempérament est accordée afin d’éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime mi...
29.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Réduction d'impôt au titre des dons : modalités de déclaration par voie électronique
Le décret  n° 2019-531 du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 29 mai 2019, a pour objet de fixer les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements ...
28.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Recentrage de l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées.
27.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Décision/position
QPC : retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code général des impôts relatives à la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France.
22.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Contrôle d’une comptabilité informatisée : informations du contribuable
Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.
17.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs
Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
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