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Fiscalité directe des entreprises
02.12.2009     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Remise en cause d'un dégrèvement par l'administration fiscale : des conditions à respecter
Une société avait déposé une réclamation contentieuse en vue d'obtenir le remboursement de la taxe sur les achats de viande arguant de l'existence d'une aide d'État non notifiée. L'administration fiscale a accordé à cette société un dégrèvement puis,...
02.12.2009     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative au taux maximum de la déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital
Une instruction fiscale du 19 novembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er décembre 2009, précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999....
02.12.2009     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS
Un rescrit fiscal publié le 1er décembre 2009 indique comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par l'articl...
01.12.2009     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative aux déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique
En vertu de l'instruction fiscale du 25 mars 2009, les entreprises sont autorisés à souscrire certaines déclarations de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques. L'instruction du 18 novembre 2009 précise le f...
27.11.2009     Fiscalité directe des entreprises
La France accroît son attractivité fiscale mais pâtit encore de la structure de son système de prélèvements obligatoires
La quatrième édition de l’étude "Paying Taxes 2010", réalisée dans 183 pays par PricewaterhouseCoopers en partenariat avec la Banque mondiale, montre une progression de l‘attractivité fiscale de la France. L’étude a pour objectif de dresser un classe...
26.11.2009     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Nature du préjudice consécutif à un manquement au devoir de conseil en matière fiscale
Une association a confié une mission d'audit juridique, fiscal et social des structures de son groupe à un avocat dont le rapport a révélé un risque de requalification de l'association en organisme à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés et ...
26.11.2009     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Conditions nécessaires au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies du CGI
Une société de droit turc a créé en France une succursale, ayant pour objet le négoce de tapis, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 1994. A l’issue d’une vérification de comptabilité des exercices 1997 à 1999 de...
25.11.2009     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Précisions sur le régime fiscal et douanier de Saint-Martin
Un navire de plaisance, introduit à Pointe-à-Pitre par une copropriété maritime en provenance des Etats-unis d'Amérique, a fait l'objet de mutations successives, dont l'avant dernière au profit de M. Y., domicilié dans la partie française de l'île de...
25.11.2009     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions de sociétés d’États membres différents
Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 25 novembre 2009, une directive du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant d...
24.11.2009     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Régime de TVA des cessions d'actions et des frais y afférents
Dans le cadre d’un litige opposant l'administration fiscale suédoise à AB SKF au sujet d’un avis préalable donné par la commission de droit fiscal suédoise sur la demande de AB SKF relative à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée acquitté...
23.11.2009     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI
Mme A., qui exerçait la profession de tatoueur sur peau humaine, a été assujettie à une cotisation de taxe professionnelle de 786,33 euros au titre de l'année 2001. Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l...
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