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Fiscalité directe des entreprises
18.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.
17.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction et les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.
14.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Installation des commerces dans les centres villes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.
11.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet
Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l’article L. 142 A du livre des pro...
11.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises
L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises.
10.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Procédure applicable devant la commission des infractions fiscales
Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
10.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser : élargissement du zonage
L’administration fiscale revient sur l’élargissement du zonage des bassins urbains à dynamiser par le classement de neuf communes supplémentaires.
06.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions
Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, au regard du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagem...
05.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 22° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2...
04.06.2019     Fiscalité directe des entreprises
OCDE : feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
03.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
L’administration fiscale commente les aménagements de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.
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