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Fiscalité directe des entreprises
14.01.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels
L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation dans le temps de l’obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
13.01.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Obligations déclaratives des plateformes en ligne
L'administration fiscale reveient sur les obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.
10.01.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020
Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de...
03.01.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d'information des prestataires et de l'administration fiscale
Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale.
02.01.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt en faveur de la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés
Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
27.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Report en arrière du déficit sur l’exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère
Le déficit d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré, qui est déclaré au titre d'un exercice par sa société mère, ne peut être imputé, s'agissant des exercices antérieurs à la constitution de ce groupe, que sur les bénéfices qui ont été déclarés, en propre, par cette société.
26.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Amortissement des accumulateurs ou des équipements nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides : rescrit
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques, permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou d...
24.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes
Des projets de recherche tendant à rendre des poulains plus compétitifs, qui ne sont que des améliorations ou des perfectionnements de techniques déjà existantes ne présentant donc pas le caractère d'une opération de développement expérimental, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche.
23.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les salaires : exonération pour les établissements d’enseignement supérieur privés
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’exonération de taxe sur les salaires (TS), prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), appli...
20.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : sociétés à capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2019
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par le...
18.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier...
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