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Fiscalité directe des entreprises
21.10.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l'administration fiscale
L'administration fiscale met en consultation publique, du 16 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus, les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
07.10.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.
25.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en ZRR : rescrit
L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).
23.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Rapport
Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
Le Conseil des prélèvements obligatoires formule huit recommandations en matière de fiscalité environnementale.
19.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur
L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.
16.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des inté...
06.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l'administration
Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.
05.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir
Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère d'une décision faisant grief et peut donc être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
02.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l'année 2019, contre 11,39852 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa public...
02.09.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019
Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,35071 % pour l'année 2019, contre 0,34213 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publicat...
30.08.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Revenus non commerciaux et assimilés et régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-LIASSE-BNC pour 2019
Une actualité du 21 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035-E-SD, 2035-F-SD et 2035-G-SD ont été regr...
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