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Fiscalité directe des personnes
12.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales
L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.
07.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".
06.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.
28.05.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances...
21.05.2019     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.
20.05.2019     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
02.05.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Suppression de l’avantage fiscal pour le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés
L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
23.04.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain
L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.
18.04.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.
17.04.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018
Une actualité du 25 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de t...
15.04.2019     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition.
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