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Relations collectives
19.02.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes
L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond à l’objectif de promouvoir l’égalité effective des sexes.
08.02.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales
L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.
30.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance
Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.
28.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Conditions de recours à l’expertise des CHSCT
En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail, chacun des CHSCT est fondé à recourir à l'expertise.
18.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
16.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
14.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts
Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.
11.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié
Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.
08.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
20.12.2018     Relations collectives
Quelles compétences professionnelles doit-on remplir pour devenir maître d’apprentissage ?
Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont fixées.
19.12.2018     Relations collectives
Durée du travail des jeunes travailleurs : le décret est paru !
La durée du travail des jeunes travailleurs peut être augmentée dans certains secteurs d’activité.
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