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Relations collectives
07.12.2018     Relations collectives
Rattachement de conventions collectives
La restructuration des branches professionnelles se poursuit : un arrêté fusionne 6 nouvelles conventions collectives.
06.12.2018     Relations collectives
Opposabilité des circulaires ministérielles : publication du décret
Un décret précise les conditions d’application du principe d’opposabilité des circulaires ministérielles, créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
05.12.2018     Relations collectives
"Gilets jaunes" : dérogation aux durées maximales de conduite dans le transport de marchandises
Compte-tenu des difficultés liées au mouvement des gilets jaunes, un arrêté autorise des dérogations aux temps de conduite dans le transport de marchandises.
29.11.2018     Relations collectives
Comité d’entreprise : qui peut accéder aux documents administratifs et comptables ?
Le règlement intérieur peut prévoir des modalités particulières.
20.11.2018     Relations collectives
Bénéficiaires de la participation aux résultats de l’entreprise
Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la participation aux résultats quelque soit la nature des sommes qu’ils perçoivent.
15.11.2018     Relations collectives
UES ou comité de groupe : il faut choisir !
Un CSE d’UES ne peut pas être implanté dans le même périmètre qu’un comité de groupe.
14.11.2018     Relations collectives
Application du Code du travail à Mayotte : extension de la partie réglementaire
Sous réserve d’adaptations particulières, le code du travail est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018.
08.11.2018     Relations collectives
Incidence de l’absence de représentants du personnel sur la procédure de licenciement pour motif économique
Est irrégulière toute procédure collective de licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise n’a pas mis en œuvre toutes les diligences pour se doter de représentants du personnel alors qu’elle y est assujettie. 
07.11.2018     Relations collectives
Des ajustements de texte pour la commission des marchés du CSE
Les textes réglementaires sont réécrits à la suite de la parution de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
30.10.2018     Relations collectives
Sort du règlement intérieur en cas de transfert automatique des contrats vers une société nouvellement créée
Le règlement intérieur permet à l’employeur d’exercer pleinement son pouvoir disciplinaire, encore faut-il qu’il soit valablement applicable…
29.10.2018     Relations collectives
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Certaines mesures de la loi  concernent le domaine social.
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