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Relations individuelles
22.08.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
22.08.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
19.08.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
14.08.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.
09.08.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié
La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié.
01.08.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans le règlement intérieur
Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour certains postes dans le règlement intérieur d’une société.
26.07.2019     Relations individuelles › Travaux parlementaires
Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.
18.07.2019     Relations individuelles › Avis
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.
16.07.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.
15.07.2019     Relations individuelles › Texte officiel
UE : conditions de travail transparentes et prévisibles
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
15.07.2019     Relations individuelles › Texte officiel
UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
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