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Relations individuelles
21.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés
L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, en l'espèce les bénévoles d'une association.
21.02.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
21.02.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Ecart de rémunération hommes / femmes dans l'entreprise : transmission à l'administration des indicateurs
Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les...
19.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
15.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention
Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 % la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne méconnaissent pas les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques.
15.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie
Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
14.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte
Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.
08.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.
07.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
La durée maximale de travail de 48h par semaine n'est pas contraire au droit de l'Union
Les dispositions du code du travail relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures durant une semaine sont conformes aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil.
06.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE
En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
05.02.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif
L'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater l'existence d'une obligation pour les entreprises d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif.
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