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Protection sociale
20.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat
La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.
18.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
13.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable
Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.
12.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?
Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
11.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre
Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.
29.01.2019     Protection sociale › Jurisprudence
L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé
L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.
23.01.2019     Protection sociale
Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire
Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.
09.01.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur
En défense à une action en recherche pour faute inexcusable, l'employeur ne peut demander au juge une déclaration d'inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse primaire d'assurance maladie d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive.
09.01.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales
L'interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre, ni encore au droit de propriété.
21.12.2018     Protection sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
Un arrêté fixe la valeur du plafond de la sécurité sociale pour 2019 à…
20.12.2018     Protection sociale
Généralisation de la médiation dans les Urssaf : publication du décret d’application
Le décret permettant la généralisation de la médiation à l’ensemble des Urssaf, prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018, est publié.
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