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Protection sociale
02.04.2020     Protection sociale › Texte officiel
Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020
Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, à compter du 1er avril 2020....
30.03.2020     Protection sociale › Texte officiel
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les produ...
27.03.2020     Protection sociale › Texte officiel
ARE et accomplissement d'une action de formation
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril 2020, du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas d'accomplissement d'une actio...
20.03.2020     Protection sociale › Jurisprudence
Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident
Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision. 
20.03.2020     Protection sociale › Texte officiel
Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"
Un arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire "Avis d'arrêt de travail" a été publié au Journal officiel du 20 mars 2020.
13.03.2020     Protection sociale › Travaux parlementaires
Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
06.03.2020     Protection sociale › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
26.02.2020     Protection sociale › Texte officiel
Mayotte : modalités d'application du régime micro-social
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
25.02.2020     Protection sociale › Jurisprudence
Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise
L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
19.02.2020     Protection sociale › Texte officiel
Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter...
10.02.2020     Protection sociale › Jurisprudence
CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.
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