A partir du lundi 29 juillet, la newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le
 lundi 26 août 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Consommation
29.05.2019     Consommation › Jurisprudence
Pratique trompeuse : offres promotionnelles dont les prix de référence sont fictifs
Dans l’hypothèse où une société organise des campagnes de rabais promotionnels sans pouvoir démontrer que les prix à partir desquelles les offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de manière habituelle aux clients et correspondent à une réalité commerciale, ceci est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse.
22.05.2019     Consommation › Texte officiel
Droits des consommateurs : publication de deux directives
Publication de deux directives européennes, la première portant sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la seconde sur les contrats de vente de biens.
30.04.2019     Consommation › Jurisprudence
CJUE : obligation d’information sur le droit de rétractation pour une vente à distance
Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.
15.04.2019     Consommation › Jurisprudence
CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?
Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
29.03.2019     Consommation › Travaux parlementaires
Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen
Adoption au Parlement européen de deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
27.03.2019     Consommation › Travaux parlementaires
Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.
21.03.2019     Consommation › Jurisprudence
Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
01.02.2019     Consommation › Jurisprudence
Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
21.11.2018     Consommation › Jurisprudence
Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur
La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.
20.11.2018     Consommation › Jurisprudence
CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.
05.11.2018     Consommation › Travaux parlementaires
Ouverture des actions de groupe aux citoyens : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 45