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Propriété intellectuelle / industrielle
24.01.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La marque Scootlib a été déposée de bonne foi
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.
10.01.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Date d'effet d'une déchéance de marque
A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?
09.01.2019     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : consultation publique sur l'évaluation du système européen des dessins et modèles
La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019.
08.01.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France
Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la loi française.
19.12.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d'auteur
La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause par les dispositions issues de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles en raison d'une absence d'enregistrement.
11.12.2018     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen
Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.
27.11.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet est avéré
Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.
23.11.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt
L'OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permettant la suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale des dessins et modèles industriels.
19.11.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019
Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.
19.11.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning
Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning.
15.11.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?
L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.
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