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Propriété intellectuelle / industrielle
19.04.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les organismes publics ou les entreprises plus petites.
15.04.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.
10.04.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
Présentation du rapport "Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods" de l'OCDE et de l'EUIPO relatif au commerce de produits de contrefaçon.
28.03.2019     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion du Canada
Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.
20.03.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018
Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.
13.03.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.
14.02.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.
08.02.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?
Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement.
07.02.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel
L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'Inpi.
30.01.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
Le tribunal a jugé que le motif relatif de refus tiré du dépôt, en son propre nom, par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, ne s'applique qu'en cas d'identité stricte entre la marque demandée et la marque antérieur, ou lorsque celles-ci sont globalement équivalente.
29.01.2019     Propriété intellectuelle / industrielle
Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018
Les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, publiés par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), font apparaître un record historique des dépôts de marques.
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