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Propriété intellectuelle / industrielle
16.01.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
15.01.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Copropriété des résultats de recherche publique
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
10.01.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Demandes de brevets : décret
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.
06.01.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Des clés de voiture imitant la marque au losange
La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il dispose du droit de revendre des objets revêtus de marques protégées.
23.12.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.
16.12.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l'ordre public
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement d'un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au motif qu'il sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres.
10.12.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marques de produits ou de services : décret
Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives.
02.12.2019     Propriété intellectuelle / industrielle
Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne
L’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques permet l'entrée en vigueur de celui-ci dès le 26 février 2020.
29.11.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : modification du code source d'un logiciel en violation d’un contrat de licence
L'avocat général près la CJUE s'est prononcé sur le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence.  
21.11.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : une icône de cloche ne présente pas de caractère distinctif
Est dépourvu de caractère distinctif un signe dans lequel le public pertinent percevra un message informatif d’une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme. Il ne peut dès lors faire l'objet d'un enregistrement en tant que marque de l'Union européenne.
20.11.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure
Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.
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