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Procédures collectives
13.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire
Si l'offre du cessionnaire ne soumet pas la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opère sans garantie de l'acquéreur substitué, alors le juge-commissaire doit retenir que le cessionnaire reste tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession.
12.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Exclusivité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire
Si la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, des demandes reconventionnelles ne rendent pas pour autant irrecevable cette demande initiale.
11.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
10.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.
09.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants
Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée.
06.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance
Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.
04.12.2019     Procédures collectives › Avis
Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté
Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.
03.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
02.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.
29.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective
Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.
28.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?
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