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Procédures collectives
06.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance
Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.
04.12.2019     Procédures collectives › Avis
Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté
Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.
03.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
02.12.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.
29.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective
Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.
28.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?
27.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire d'une société civile : conditions de poursuite des associés par le créancier
Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.
22.11.2019     Procédures collectives › Texte officiel
Liquidation judiciaire simplifiée : décret
Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
21.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Le terme suspensif affecte l'exigibilité de la dette et non son existence
Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?
20.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers
La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.
19.11.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Interruption de prescription à l’égard de la caution
La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.
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