Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Procédures collectives
15.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias
Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.
14.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.
12.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Effet de la clause de réserve de propriété sur la vente
La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
09.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté
L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.
08.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer
La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.
07.11.2018     Procédures collectives › Texte officiel
UE : élaboration et mise en œuvre des plans de résolution
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.
06.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Effets de la rétractation du jugement d'ouverture
La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.
02.11.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant
La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.
31.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Surendettement : vérification de la validité des créances
Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe.
29.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives
Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.
26.10.2018     Procédures collectives › Texte officiel
AJMJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession
Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 140