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Droit fiscal

12.12.2019 Fiscalité directe des personnes (Texte officiel)

Procédures de régularisation en cours de contrôle

L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal.

Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal.
Ainsi, les contribuables de bonne foi peuvent se saisir de cette faculté pour corriger leurs erreurs en cours de contrôle.

Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

Auteur : Stéphanie BAERT ID réf. de l'article : 351762


Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 décembre 2019, "04/12/2019 : CF - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9)" -  Cliquer ici 
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 9 -  Cliquer ici 
- Livre des procédures fiscales, article L. 62 -  Cliquer ici 
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 décembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 5 décembre 2019, "Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle" -  Cliquer ici 
Mots clés
Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des personnes - Droit à l'erreur - Procédure de régularisation en cours de contrôle - Contrôle fiscal - Contribuable de bonne foi - Correction en cours de contrôle - Plan de règlement
Pays : France.