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28.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Conditions de recours à l’expertise des CHSCT
En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail, chacun des CHSCT est fondé à recourir à l'expertise.
25.01.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
24.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion
L’octroi d’un jour férié payé aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union : dans l'attente d'une modification de la législation autrichienne, les employeurs devront accorder ce jour férié à l'ensemble de leurs salariés.
23.01.2019     Protection sociale
Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire
Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.
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