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01.09.2003     NC - Droit social
Le travail en famille, simple entraide ou véritable contrat de travail ?
En matière de sécurité sociale, les URSSAF apprécient, en présence d'un lien de parenté, si la prestation réalisée relève de la simple entraide familiale ou d'un véritable contrat de travail. L'ACOSS comme la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance mala...
01.09.2003     NC - Droit social
Le chômage des intermittents du spectacle
Les conditions d'indemnisation du chômage font désormais l'objet d'une distinction entre les techniciens et les artistes. Les techniciens devront justifier d'une durée d'affiliation de 507 heures de travail sur une période 10 mois (11 mois jusqu'au 3...
29.08.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
La cessation d'activité doit être subie par l'entreprise pour constituer un motif de licenciement
La Cour d'appel de Lyon, dans une décision rendue le 30 juin 2003, a jugé que si la cessation d'activité s'apparentait bien à un motif de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, la société V. n'établissait cependant pas que la ...
28.08.2003     NC - Droit social
Parution au Journal Officiel d'un décret portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Le décret du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail est paru au Journal Officiel du 21août 2003. Il entend principalement améliorer le traitement indiciaire des inspecteurs du travail, en régularisant rétroactivem...
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