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10.05.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités
En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis in idem en présence d’un cumul de responsabilités de l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs.
09.05.2019     Relations individuelles › Travaux parlementaires
Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l'AN
Dépôt l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
09.05.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement
La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. 
07.05.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel
Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein.
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