Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
23.05.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP
Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.
22.05.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Accident du travail : la faute de la victime n’est pas forcément exonératoire de responsabilité
La faute de la victime peut être la cause exclusive du dommage à la condition qu'aucun manquement à une règle de sécurité n’ait été relevé de la part d’une autre personne.
21.05.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Salarié devenu gérant : possibilité d’être éligible à l’assurance chômage ?
Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à l’assurance chômage.
20.05.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
CJUE : mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier
Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 1808