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Commissariat aux comptes


20.02.2019     Commissariat aux comptes
Insaisissabilité de l’immeuble où est située la résidence principale du commissaire aux comptes
La CNCC se prononce sur l'application aux commissaires aux comptes du principe d’insaisissabilité de droit de la résidence principale (article L. 526-1 du code de commerce).
15.02.2019     Commissariat aux comptes
Informations sur les délais de paiement : incidence sur le rapport sur les comptes annuels
La CNCC informe les commissaires aux comptes de sociétés bancaires et d’assurance, des conséquences sur leur rapport sur les comptes annuels, des difficultés identifiées pour définir le périmètre des informations à faire figurer dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement.
12.02.2019     Commissariat aux comptes
Mise à jour de deux notes d’information
La CNCC met à jour les notes d'information I et XVIII, ainsi que des exemples de rapports sur les comptes.
11.02.2019     Commissariat aux comptes
Arrêté des comptes des organismes d’assurance
La CNCC publie une note sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2018.
08.02.2019     Commissariat aux comptes
Communication des honoraires du commissaire aux comptes
La CNCC rappelle dans un communiqué les obligations des entités et des commissaires aux comptes sur la communication des honoraires.
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