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Commissariat aux comptes


21.05.2019     Commissariat aux comptes
Documents sollicités par le juge-commissaire et secret professionnel du CAC
Au nom du principe de sécurité juridique, les renseignements sollicités par le juge-commissaire en application de l'article L. 623-2 du code de commerce doivent être suffisamment déterminés pour permettre au commissaire aux comptes concerné de les identifier. 
16.05.2019     Commissariat aux comptes
Honoraires : refus de certification
La cour d'appel de Versailles condamne une société à payer le solde des honoraires dus à un auditeur légal qui avait refusé de certifier ses comptes.
09.05.2019     Commissariat aux comptes
Audit d'un exercice clos par un commissaire aux comptes nouvellement nommé
La CNCC précise la possibilité pour un auditeur légal nouvellement nommé d’intervenir afin de certifier les comptes d’un exercice antérieurement clos.
03.05.2019     Commissariat aux comptes
Pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social
La CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsque les comptes font apparaître des pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social.
23.04.2019     Commissariat aux comptes
Actualités 2018 des organismes de logement social
La CNCC rappelle aux commissaires aux comptes en charge de mandats dans les organismes de logement social les principales actualités 2018 utiles pour mener leur mission.
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