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Assurances


27.05.2019     Assurances › Jurisprudence
Catastrophe naturelle : affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état
Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.
17.05.2019     Assurances
ACPR : 7 instructions en droit des assurances
Le 18 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’insctructions en droit des assurances.
09.05.2019     Assurances › Jurisprudence
Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas
Viole l'article 1134  du code civil la cour d'appel qui retient, conformément au principe indemnitaire, le défaut de justification du prix d'achat réel du véhicule alors qu'elle relevait qu'était demandé le versement de la valeur de remplacement. 
02.05.2019     Assurances › Jurisprudence
Accident de la circulation : implication d'un tracteur appartenant au département
C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par un motocycliste qui avait perdu le contrôle de son engin à cause de la présence d'un tracteur, appartenant au conseil général, qui circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation.
29.04.2019     Assurances › Jurisprudence
Assurance dommages : prescription et charge de la preuve
C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.
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