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Fiscallité internationale


19.06.2019     Fiscallité internationale
UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC
Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.
23.05.2019     Fiscallité internationale
UE : mise à jour de la liste noire des ETNC
Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
05.04.2019     Fiscallité internationale
UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d'Etat
Les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au "critère des activités au Royaume-Uni" bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
03.04.2019     Fiscallité internationale
Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification
Les Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification de la convention multilatérale BEPS.
21.03.2019     Fiscallité internationale › Travaux parlementaires
Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
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