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Consommation


19.05.2020     Consommation › Jurisprudence
CJUE : indemnisation des passagers refusés à l'embarquement pour défaut de visa
La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.
29.04.2020     Consommation › Jurisprudence
CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
La CJUE précise les éléments de prix qui sont prévisibles et inévitables, dont les consommateurs doivent être informés en application du règlement sur l'exploitation du service aérien. 
08.04.2020     Consommation › Jurisprudence
CJUE : examen d'office des clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d'office les dispositions d'un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.
02.04.2020     Consommation › Jurisprudence
CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les contrats de crédit aux consommateurs
Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.
20.03.2020     Consommation › Jurisprudence
Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application
Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 
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