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La Une du lundi 20 janvier 2020
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 20 janvier 2020 -
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 >Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle, au visa des les articles... >> lire la suite

   
 >Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Afin de procéder à des travaux d’aménagement de son immeuble, la société D. a demandé à la... >> lire la suite

   
 >Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale
L'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération des plus-values sous lequel M.... >> lire la suite

   
 >CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère
Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne interprète l’article... >> lire la suite