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La Une du jeudi 15 novembre 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 15 novembre 2018 -
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 >Action en relèvement d'un commissaire aux comptes
Le directeur général d'une société nouvellement reprise, estimant que le commissaire aux... >> lire la suite

   
 >Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias
Une question prioritaire de constitutionnalité a été formulée concernant les dispositions de... >> lire la suite

   
 >Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?
Soutenant que la société Christie’s France avait, en violation de l’article L. 122-8 du code... >> lire la suite
 >CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile
En Hongrie, depuis le 1er juillet 2014, une société hongroise intégralement détenue par... >> lire la suite

   
 >Le PAS ne concerne pas tous les gérants non majoritaires de SARL
Sur le plan social, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou n'appartenant pas à un... >> lire la suite
 >UES ou comité de groupe : il faut choisir !
  Les notions d'unité économique et sociale (UES) et de comité de groupe sont... >> lire la suite

   
 >Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par M.... >> lire la suite
 >Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)
Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en... >> lire la suite