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Vie de la profession

27.05.2016 - 71ème Congrès de l'Ordre : Inscriptions et programme

Les inscriptions pour le 71ème congrès de l'Ordre des experts-comptables, qui se tiendra à Bruxelles du 28 au 30 septembre 2016, sur le thème "Expert-comptable, Expert-fiscal !", sont ouvertes. Rendez-vous sur le site http://congres.experts-comptables.com pour vous inscrire et découvrir le programme du congrès et le programme festif.

26.05.2016 - Formation à l’évaluation d’entreprise : développez de nouvelles missions !

Le Conseil supérieur de l’Ordre (CSOEC) et l’ACCA, l’un des principaux instituts anglais représentant la profession d’expert-comptable, ont lancé le 24 mai 2016 un nouveau programme de formation e-learning inédit et original sur l’évaluation d’entreprise.

Le Conseil supérieur de l’Ordre (CSOEC) et l’ACCA, l’un des principaux instituts anglais représentant la profession d’expert-comptable, ont lancé le 24 mai 2016 un nouveau programme de formation e-learning inédit et original sur l’évaluation d’entreprise.

23.05.2016 - Votre agenda des prochaines manifestations

31 mai 2016 - La profession face aux mutations économiques, règlementaires et technologiques 31 mai 2016 - IFRS 2 Management Package 31 mai au 2 juin 2016 - Salon des Maires 22 juin 2016 - Journée...

20.05.2016 - "Dites-nous ce qu’est l’audit pour vous !"

La CNCC fêtera, le 24 juillet 2016, les 50 ans d’existence du commissariat aux comptes. A cette occasion la CNCC invite les commissaires aux comptes à témoigner sur un livre d'or et à raconter leur...

12.05.2016 - Recherche de compétences dans la filière du lait

En lien avec l’APCA (Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture) et l’INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) la commission nationale agricole du CSOEC est à la recherche de compétences dans la filière du lait.

En lien avec l’APCA (Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture) et l’INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) la commission nationale agricole du CSOEC est à la recherche de compétences dans la filière du lait.

11.05.2016 - Enquête ANECS auprès des candidats du DEC

L'ANECS lance une enquête en ligne auprès des candidats du DEC de la session de mai 2016 afin de recueillir leur ressenti suite aux épreuves écrites et à la soutenance.

09.05.2016 - CPCAC 2016 : Liste des candidats admissibles

22.04.2016 - Réglementation de l'expertise comptable

La dernière version du recueil relatif à la "Réglementation de l'expertise comptable" vient d'être mis en ligne sur www.bibliordre.fr.

15.04.2016 - 16ème édition du Trophée RSE

La 16e édition du Trophée RSE, co-organisée par le CSOEC et la CNCC, a récompensé six entreprises qui publient leurs informations environnementales, sociales et sociétales de façon pertinente, transparente et fiable.

14.04.2016 - Aménagement à titre transitoire des règles applicables aux mandats des élus aux conseils régionaux

Le decret portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été publié au Journal officiel du 14 avril 2016.

14.04.2016 - devenirauditeurlegal.fr

01.04.2016 - Nouvelle opération Allô impôt : les experts-comptables se mobilisent

Les experts-comptables se mobilisent, du 11 au 19 mai 2015, pour offrir aux contribuables une assistance gratuite pour remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu.

30.03.2016 - Initiative BDE 2016

Wax It de Kedge Business School (Bordeaux) remporte le titre de meilleur projet associatif étudiant de France 2016, avec son projet "After School Contest".

29.03.2016 - Code comptable et incidences fiscales 2016

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables publie l'édition 2016 du Code comptable et incidences fiscales.

21.03.2016 - CNCC : Règlement intérieur formation et Charte de la formation

La CNCC présente les versions mises à jour par le Conseil national, le 10 juillet 2014 et le 3 décembre 2015, du "Règlement intérieur formation" et de la "Charte de la formation".
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Exercice de la profession

26.05.2016 - Enquête auprès des experts-comptables sur le fichier des écritures comptables

Le CSOEC lance un questionnaire auprès de la profession pour connaitre la réalité des contrôles réalisés et les points de difficultés rencontrées suite à l'introduction du fichier des écritures comptables dans la procédure de vérification des comptabilités des entreprises.

26.05.2016 - Mission du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans les associations et les fondations

La CNCC publie un avis technique relatif mission du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans les associations et les fondations;

La CNCC publie un avis technique relatif mission du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans les associations et les fondations;

26.05.2016 - Image PME : Les experts-comptables font parler les comptes des TPE & PME

Les experts-comptables constatent que l’analyse de l’activité des PME, au premier trimestre 2016, fait ressortir une légère amélioration de la santé des entreprises par rapport à l’année antérieure. Ces chiffres confirment la tendance amorcée au dernier trimestre 2015.

Les experts-comptables constatent que l’analyse de l’activité des PME, au premier trimestre 2016, fait ressortir une légère amélioration de la santé des entreprises par rapport à l’année antérieure. Ces chiffres confirment la tendance amorcée au dernier trimestre 2015.

25.05.2016 - Philippe Arraou : un an à la tête de l'institution

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, dresse dans une interview accordée à la Profession Comptable le bilan de sa première année à la présidence de l'institution et évoque les perspectives d'avenir.

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, dresse dans une interview accordée à la Profession Comptable le bilan de sa première année à la présidence de l'institution et évoque les perspectives d'avenir.

24.05.2016 - FEE : règlement des différends en matière de double imposition

La FEE répond à la consultation de la Commission européenne sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.

La FEE répond à la consultation de la Commission européenne sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.

24.05.2016 - 1ère Journée du conseil

Le Conseil supérieur donne rendez-vous à la profession le 22 juin 2016, à l'occasion de la première Journée du conseil, pour faire le point sur son périmètre d'intervention, s’approprier les principales missions à développer et s'organiser pour les proposer aux entreprises.

23.05.2016 - Mise en œuvre de la DSN

Alors que le décret fixant la date à laquelle la DSN est obligatoire, pour les entreprises et les tiers déclarants, vient d’être publié, le président du CSOEC a sollicité le ministre des Finances et des Comptes publics.

20.05.2016 - Refonder le rôle du commissariat aux comptes auprès des PME

Les commissaires aux comptes ont un rôle à jouer pour aider les PME à faire face à l'accroissement des besoins des utilisateurs et à leurs exigences plus élevées quant à la fiabilité et la qualité des informations financières et comptables.

20.05.2016 - Modifications du Code de déontologie des professionnels comptables : commentaires de la FEE et du Comité petits et moyens cabinets

La FEE et le SMP de l’IFAC ont publié leurs commentaires sur les exposés sondages de l’IESBA proposant des modifications majeures d’aspects fondamentaux du Code de déontologie des professionnels comptables.

18.05.2016 - Commissaire aux comptes et sollicitation personnalisée

18.05.2016 - Accord de coopération entre les autorités chargées de la surveillance des contrôleurs légaux en France et au Japon

Le H3C a finalisé, le 15 avril 2016, un accord de coopération avec ses homologues japonais, le CPAAOB (Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board) et le FSA (Financial Service Agency).

17.05.2016 - Vente d'un cabinet d'expertise comptable à prix dérisoire validée par assemblée générale

Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat.

17.05.2016 - Programme 2016 de contrôle des commissaires aux comptes

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a arrêté, lors de sa séance du 24 mars 2016, son programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l’année 2016.

17.05.2016 - La profession comptable en France

La Profession Comptable publie le classement 2016 de la profession comptable en France.

16.05.2016 - Le rôle de l’auditeur est de donner du confort et de la confiance

Associé membre du comité exécutif responsable des activités audit de Deloitte, Damien Leurent livre sa vision du métier d’auditeur, et de la valeur des normes.
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Comptabilité

27.05.2016 - Précisions de l'ANC sur la comptabilisation des garanties financières

La commission commune de doctrine comptable a souhaité que l’ANC apporte des précisions sur la manière de comptabiliser les garanties financières, prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement, constituées sous la forme d’une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations.

25.05.2016 - Caractère amortissable des travaux d’aménagement du terrain de golf

Les travaux de renouvellement des éléments identifiés du parcours de golf, comptabilisés sous la forme de composants, constituent des travaux d’aménagement du terrain, à caractère amortissable.

Les travaux de renouvellement des éléments identifiés du parcours de golf, comptabilisés sous la forme de composants, constituent des travaux d’aménagement du terrain, à caractère amortissable.

23.05.2016 - Evaluation du règlement IAS et les activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a publié, le 12 janvier 2016, un projet de rapport et de résolution sur l'évaluation du règlement IAS et l'activité des normalisateurs.

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a publié, le 12 janvier 2016, un projet de rapport et de résolution sur l'évaluation du règlement IAS et l'activité des normalisateurs.

19.05.2016 - Fondation IFRS : nouvelle traduction française

La Fondation IFRS a publié, 16 mai 2016, la traduction française des amendements de clarifications à la norme IFRS 15.

La Fondation IFRS a publié, 16 mai 2016, la traduction française des amendements de clarifications à la norme IFRS 15.

19.05.2016 - Comptes de campagne : mémento à l’usage du candidat et de son mandataire

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), a mis en ligne, le 4 mai 2016, le mémento à l’usage du candidat et de son mandataire pour l’élection présidentielle...

18.05.2016 - Traitement comptable des retraites dans les entités gestionnaires des régimes de retraite

Le CNOCP a adopté, le 14 avril 2016, un avis d'application immédiate relatif au traitement comptable des retraites dans les entités gestionnaires des régimes de retraite.

18.05.2016 - L'IASB s'inquiète de l'utilisation croissante de normes non-GAAP

Le président de l'IASB, Hans Hoogervorst, a précisé les risques liés à l'utilisation croissante de normes non-GAAP dans la publication des comptes, en soulignant les difficultés qu'elle pouvait poser pour définir la performance d'une entreprise.

12.05.2016 - Première comptabilisation de la provision pour indemnités de fin de carrière

La Commission commune de doctrine comptable précise les modalités de comptabilisation pour la première fois de la provision pour indemnités de fin de carrière dans les comptes annuels d'un groupe.

10.05.2016 - Appels à projets de l'ANC

L’Autorité des normes comptables lance plusieurs "appels à projets" de recherche en comptabilité.

10.05.2016 - Recommandations de reporting sur l’information financière : réponse de la FEE

La FEE a publié ses réponses à la consultation de la Commission européenne sur les lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la publication d’informations extra-financières.

09.05.2016 - L’IPSASB apporte des précisions sur l’applicabilité des normes IPSAS

L'IPSASB, le Conseil des normes internationales pour le secteur public, met en ligne deux documents apportant des précisions sur l’applicabilité des normes IPSAS.

05.05.2016 - Comptabiliser les sommes réglées à un huissier de justice

L'huissier de justice est le plus souvent mandaté pour obtenir l'exécution des décisions de justice ou le recouvrement des impayés. Ces actes sont payants et à la charge du débiteur.

04.05.2016 - Fondation IFRS : nouvelle traduction française

La Fondation IFRS a publié la traduction française de la norme IFRS 16 "Contrats de Location".

02.05.2016 - SCPI : comptabilisation des frais engagés pour l’acquisition d’un immeuble

La CNCC précise le traitement comptable, dans les comptes annuels d’une société civile de placement immobilier, des frais engagés dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble financé par emprunt bancaire.

29.04.2016 - Publication de la taxonomie IFRS 2016

La Fondation IFRS a annoncé, le 31 mars 2016, la publication de la version 2016 de la taxonomie IFRS. 
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Vie de l'entreprise

27.05.2016 - Qualité pour agir en extension du redressement judiciaire

Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines.

26.05.2016 - Simplification des normes pour les entreprises : la France à la traîne

Le Sénat a publié une étude de législation comparée, sur la simplification dans d’autres États européens : Allemagne, Pays-Bas et Suède.

Le Sénat a publié une étude de législation comparée, sur la simplification dans d’autres États européens : Allemagne, Pays-Bas et Suède.

25.05.2016 - Rémunération des dirigeants : le vote des actionnaires va devenir "impératif"

L’AFEP et le Medef ont annoncé une révision de leur code de bonne conduite sur les rémunérations des dirigeants. Le vote des assemblées générales d’actionnaires va devenir "impératif" mais pas contraignant.

L’AFEP et le Medef ont annoncé une révision de leur code de bonne conduite sur les rémunérations des dirigeants. Le vote des assemblées générales d’actionnaires va devenir "impératif" mais pas contraignant.

25.05.2016 - L’élaboration de stratégies de reporting de développement durable efficaces

Une étude de l’Institut Lab42 préconise un plan en 7 étapes pour mieux évaluer et communiquer dans la durée sur les pratiques de reporting RSE des entreprises.

Une étude de l’Institut Lab42 préconise un plan en 7 étapes pour mieux évaluer et communiquer dans la durée sur les pratiques de reporting RSE des entreprises.

24.05.2016 - Rapport sur le secteur européen du financement participatif

La Commission européenne publie un rapport sur le financement participatif (crowdfunding) au sein de l’Union des marchés des capitaux.

La Commission européenne publie un rapport sur le financement participatif (crowdfunding) au sein de l’Union des marchés des capitaux.

24.05.2016 - Défaut d’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication

La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.

23.05.2016 - Les risques de l'automatisation pour les emplois dans les pays de l'OCDE

L'Organisation de coopération et de développement économique prend le contrepied des études alarmistes sur l'automatisation et ses emplois dans les pays de l'OCDE.

20.05.2016 - Le mécénat d’entreprise en France

Selon le dernier baromètre du mécénat d’entreprise, publié le 2 mai 2016 par Admical et CSA Research, le mécénat est en progression pour la première fois depuis 6 ans.

20.05.2016 - Le greenwashing dans la communication des entreprises privées

La nouvelle publication de La Fabrique Ecologique, "Comment dépasser le greenwashing ?", est désormais ouverte au débat collaboratif.

20.05.2016 - Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire après l’ouverture d’une liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.

19.05.2016 - Sécurité numérique et médias sociaux dans les entreprises en 2015

Une étude de l'Insee analyse la sécurité numérique et les médias sociaux dans les entreprises en 2015.

19.05.2016 - Indemnisation d’une partie civile en raison des manquements aux obligations contractuelles d’une société en procédure collective

Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.

18.05.2016 - Après trois ans, 30 % des auto-entrepreneurs sont encore actifs

Selon l'Insee, 30 % des auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre 2010 sont toujours actifs sous ce régime trois ans après leur immatriculation. 

18.05.2016 - Désendettement des rapatriés : effet de l'inconstitutionnalité du fondement juridique de la suspension des poursuites

L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.

17.05.2016 - Entreprendre en milieu rural

L'AFE (Agence France Entrepreneur) vient d'actualiser son guide "Entreprendre en milieu rural" qui donne des repères afin de démarrer au mieux son activité à la campagne.
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Affaires

27.05.2016 - Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques

Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.

27.05.2016 - Abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile

Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

26.05.2016 - Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural

La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.

La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.

26.05.2016 - Défaut d’authenticité d’un acte de procuration rédigé par un notary public australien

Une procuration rédigée par un notary public australien ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'est pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.

Une procuration rédigée par un notary public australien ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'est pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.

25.05.2016 - Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.

25.05.2016 - Contestation d’une signature électronique

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.

24.05.2016 - Ratification de l’accord portant création de la BAII : la loi est publiée

23.05.2016 - CCRCS : local temporaire de vente d’un ensemble immobilier en construction

Le bureau de vente constitue un établissement secondaire dès lors qu’il est distinct de l'établissement principal ou siège social du promoteur et du professionnel, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et qu’y sont accomplis des actes juridiques avec les tiers.

23.05.2016 - Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP

Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.

20.05.2016 - Indice des prix à la consommation - Avril 2016

20.05.2016 - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : décret

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

19.05.2016 - De justes motifs de non-exploitation d'une marque

Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.  

19.05.2016 - Ratification de l'ordonnance "Contrats de concession" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

18.05.2016 - Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.

18.05.2016 - Nullité des commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial

Les commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial sont nuls lorsque les mentions et indications y figurant créent une confusion dans l'esprit du preneur, l’empêchant de mesurer l'ampleur des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.
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Droit social

27.05.2016 - Les formulaires de détachement transnational bientôt disponibles !

L'employeur et les entreprises de travail temporaire établis hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national, doivent adresser à l’administration une déclaration de détachement comportant des informations notamment sur les salariés concernés, l’entreprise utilisatrice et les modalités du détachement (hébergement, horaires…).

26.05.2016 - Elections professionnelles : durée de validité des procès-verbaux de carence

En présence d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel. A défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié ou de production d’un procès-verbal de carence, l’employeur s’expose au paiement d’une indemnité de 12 mois de salaires.

En présence d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel. A défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié ou de production d’un procès-verbal de carence, l’employeur s’expose au paiement d’une indemnité de 12 mois de salaires.

25.05.2016 - Contrat de sécurisation professionnelle : incidence de la remise en cause du motif de licenciement

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou appartenant un groupe de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), lors de l’entretien préalable, à tous les salariés qui font l’objet d’un licenciement économique, peu importe qu’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle versée par le Pôle emploi.

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou appartenant un groupe de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), lors de l’entretien préalable, à tous les salariés qui font l’objet d’un licenciement économique, peu importe qu’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle versée par le Pôle emploi.

25.05.2016 - Travail dissimulé et transfert d’entreprise

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié en situation de travail dissimulé, celui-ci a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié en situation de travail dissimulé, celui-ci a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

25.05.2016 - Procédure collective : assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

25.05.2016 - Conséquences de l'inobservation des règles relatives à l'ordre du licenciement économique

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

24.05.2016 - Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, avec l'accord de l'employeur.

24.05.2016 - Lettre de licenciement pour motif économique : pas besoin de préciser le niveau d’appréciation de la cause économique

La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.

20.05.2016 - Seuil annuel d’heures supplémentaires : salarié n’ayant pas acquis tous les congés payés

Lorsque le temps de travail est aménagé sur l’année, les heures réalisées au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires, après déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées en cours d’année compte tenu du dépassement du seuil hebdomadaire éventuellement fixé par l’accord (art. L 3122-4 C. tr.).

20.05.2016 - Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine : l’accord du salarié n’est pas requis

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche, peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

19.05.2016 - Sportifs de haut niveau : couverture accident du travail et maladie professionnelle

Une loi du 27 novembre 2015 vise à faire bénéficier l’ensemble des sportifs de haut niveau de la couverture pour accident du travail et maladie professionnelle. Le décret permettant la mise en œuvre de cette mesure est paru au Journal officiel du 15 mai 2016.

19.05.2016 - Travail dissimulé : cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié en situation de travail dissimulé, celui-ci a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

19.05.2016 - DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées !

Alors que la généralisation de la DSN devait être opérée au 1er janvier 2016, la loi de financement de sécurité sociale pour 2016 a prévu un report de l’échéance obligatoire.

19.05.2016 - Déclaration sociale des indépendants : report de la date limite de dépôt

Les travailleurs non-salariés sont tenus de produire chaque année, à une date fixée par arrêté, une déclaration de revenus nécessaire aux calculs de leurs cotisations et contributions sociales. Cette déclaration, également appelée déclaration sociale des indépendants (DSI), ), peut être effectuée par voie électronique, via le site net-entreprises, en EDI au travers de vos portails déclaratifs habituels ou sur un formulaire dédié.

17.05.2016 - Alsace Moselle : publication du décret relatif à la complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une complémentaire santé mise en place dans l’entreprise et respectant des garanties minimales.
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Droit fiscal

27.05.2016 - Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation

En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.

26.05.2016 - OCDE : adhésion de Bahreïn, le Liban, Nauru, le Panama et Vanuatu à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

25.05.2016 - Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance : notion de ports de plaisance

L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.

L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.

24.05.2016 - Remboursement de la retenue à la source des jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans l’EEE

L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

23.05.2016 - Taxe professionnelle : conséquences d'omissions ou inexactitudes dans la déclaration

Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration de la taxe professionnelle ne sont pas équivalentes à un défaut de souscription de la déclaration et ne peuvent donc engendrer la perte du bénéfice de l’avantage fiscal.

Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration de la taxe professionnelle ne sont pas équivalentes à un défaut de souscription de la déclaration et ne peuvent donc engendrer la perte du bénéfice de l’avantage fiscal.

20.05.2016 - Consultation publique : quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés

L’administration fiscale a ouvert une consultation publique relative aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, jusqu'au 4 juin 2016 inclus.

19.05.2016 - Transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport en société des entreprises individuelles

L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime d’imposition des plus-values d’apport en société des entreprises individuelles, et notamment sur la transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport.

18.05.2016 - Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage : consultation publique

L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.

17.05.2016 - QPC : condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie

Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, qui institue une différence de traitement entre les couples mariés selon le lieu des domiciles des époux, est contraire au principe d'égalité devant la loi.

16.05.2016 - Suppression de déclarations spéciales au profit de la déclaration globale et unique

L’administration fiscale commente la suppression de certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d’impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD.

13.05.2016 - Suppression de l’agrément laser pour certains formulaires

L’administration fiscale précise que l’agrément laser a été supprimé pour la déclaration Impôts sur les Sociétés, la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial, la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée et la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles.

13.05.2016 - Abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d’abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage.

12.05.2016 - Plus-values immobilières : exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social

L’administration fiscale revient sur les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social.

12.05.2016 - France / Belgique : clarification du régime fiscal des travailleurs frontaliers

L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de mises en œuvre du régime des travailleurs frontaliers franco-belges.

11.05.2016 - Taxe additionnelle sur les cessions des locaux à usage de bureaux au profit de la région d’Ile-de-France

L’administration fiscale revient sur l’institution au profit de la région d’Ile-de-France d’une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux.
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Finances et économie

27.05.2016 - Renonciation au contrat d’assurance-vie par l’un des époux

Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie.

25.05.2016 - Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.

Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.

24.05.2016 - Accord France / Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements : publication de la loi

La loi du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal officiel du 24 mai...

23.05.2016 - Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes à défaut de justification de l'exécution des travaux de reprise

L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution de travaux de reprise.

L'assureur peut obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé pour réaliser les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Il revient à l'assuré de justifier l'exécution de travaux de reprise.

20.05.2016 - Rapport d'activité 2015 de l’AMF

A l'occasion de la remise son rapport annuel pour 2015, l’AMF précise ses priorités pour 2016 : prévenir les risques, favoriser la compétitivité de la Place financière, promouvoir une convergence de la supervision en Europe et exercer sa vigilance aux profits des épargnants.

A l'occasion de la remise son rapport annuel pour 2015, l’AMF précise ses priorités pour 2016 : prévenir les risques, favoriser la compétitivité de la Place financière, promouvoir une convergence de la supervision en Europe et exercer sa vigilance aux profits des épargnants.

18.05.2016 - Interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres : consultation de l'AMF

Le règlement européen sur les abus de marché entrant en application le 3 juillet 2016, l’AMF consulte le public, jusqu'au 7 juin 2016, sur des modifications de sa doctrine concernant les interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et sur l’abandon de certaines pratiques de marché admises. 

17.05.2016 - L'insertion d'un modèle de lettre de renonciation au contrat d'assurance-vie doit apparaître dans le contrat

Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de régulariser la situation. 

12.05.2016 - Constatation du défaut de provision permettant l'ouverture d'un recours spécifique du porteur contre le tireur

Le défaut de provision, qui permet l’ouverture d’un recours spécifique du porteur contre le tireur n'ayant pas fait provision, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription d'une année, courant à partir de l’expiration du délai de présentation.

10.05.2016 - Contrats d’assurance-vie en déshérence : rapport de l’ACPR au Parlement

Le 29 avril 2016, l’ACPR a remis un rapport au Parlement sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir le règlement des assureurs aux bénéficiaires.

09.05.2016 - Eco-PTZ : adaptation de la procédure de relance des emprunteurs

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

06.05.2016 - Rapport annuel 2015 du médiateur de l’AMF

Le rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF révèle un niveau record de saisines et un fort taux d’adhésion.

03.05.2016 - Prise en compte de l'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance

L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.

02.05.2016 - Entrée en application du règlement européen sur les abus de marché : consultation de l'AMF

Le règlement européen sur les abus de marché entrant en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF soumet à consultation publique des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information permanente et de gestion de l’information privilégiée.

29.04.2016 - Bons de caisse : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif.

28.04.2016 - Contrôle des opérations d'épargne-logement

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.