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Vie de la profession

24.06.2016 - Le Médiateur des entreprises et le CSOEC : un partenariat au service de l’innovation

Philippe Arraou, président du CSOEC et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, ont signé, le 22 juin 2016 à l’occasion de la 1ère Journée du conseil, une convention de partenariat qui vise à renforcer la coopération entre les deux institutions.

22.06.2016 - Arrêté : élections aux conseils de l'ordre

Un arrêté en date du 14 juin 2016, publié au Journal officiel du 22 juin 2016, porte agrément du nouveau titre Ier relatif aux élections aux conseils de l'Ordre des experts-comptables. Il modifie...

21.06.2016 - Guide du financement participatif

Ce guide offre un panorama complet de ce nouveau marché fortement développé ces dernières années, en partie du fait de l’avènement du numérique et d’internet dans notre vie quotidienne.

Ce guide offre un panorama complet de ce nouveau marché fortement développé ces dernières années, en partie du fait de l’avènement du numérique et d’internet dans notre vie quotidienne.

20.06.2016 - Nominations au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Un décret publié au Journal officiel du 19 juin 2016 porte plusieurs nominations au Haut conseil du commissariat aux comptes.

Un décret publié au Journal officiel du 19 juin 2016 porte plusieurs nominations au Haut conseil du commissariat aux comptes.

16.06.2016 - CPCAC 2016 : Liste des candidats admis

La liste des candidats admis au Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2016 a été mise en ligne sur le site Internet de la CNCC.

10.06.2016 - Programme du 71ème Congrès de l'Ordre

Le programme du 71e congrès de l'Ordre, qui aura lieu du 28 au 30 septembre 2016 à Bruxelles, est en ligne.

03.06.2016 - Entrepreneurs, faites-vous aider

Pour accompagner les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés, une nouvelle structure parisienne les accueille gratuitement au cours d'entretiens anonymes.

01.06.2016 - Votre agenda des prochaines manifestations

27.05.2016 - 71ème Congrès de l'Ordre : Inscriptions et programme

Les inscriptions pour le 71ème congrès de l'Ordre des experts-comptables, qui se tiendra à Bruxelles du 28 au 30 septembre 2016, sur le thème "Expert-comptable, Expert-fiscal !", sont ouvertes. Rendez-vous sur le site http://congres.experts-comptables.com pour vous inscrire et découvrir le programme du congrès et le programme festif.

26.05.2016 - Formation à l’évaluation d’entreprise : développez de nouvelles missions !

Le Conseil supérieur de l’Ordre (CSOEC) et l’ACCA, l’un des principaux instituts anglais représentant la profession d’expert-comptable, ont lancé le 24 mai 2016 un nouveau programme de formation e-learning inédit et original sur l’évaluation d’entreprise.

20.05.2016 - "Dites-nous ce qu’est l’audit pour vous !"

12.05.2016 - Recherche de compétences dans la filière du lait

En lien avec l’APCA (Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture) et l’INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) la commission nationale agricole du CSOEC est à la recherche de compétences dans la filière du lait.

11.05.2016 - Enquête ANECS auprès des candidats du DEC

L'ANECS lance une enquête en ligne auprès des candidats du DEC de la session de mai 2016 afin de recueillir leur ressenti suite aux épreuves écrites et à la soutenance.

22.04.2016 - Réglementation de l'expertise comptable

La dernière version du recueil relatif à la "Réglementation de l'expertise comptable" vient d'être mis en ligne sur www.bibliordre.fr.

15.04.2016 - 16ème édition du Trophée RSE

La 16e édition du Trophée RSE, co-organisée par le CSOEC et la CNCC, a récompensé six entreprises qui publient leurs informations environnementales, sociales et sociétales de façon pertinente, transparente et fiable.
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Exercice de la profession

24.06.2016 - TPE / PME, préparez la mutation digitale de vos données comptables

L'accélération de la transformation numérique fait évoluer les métiers traditionnels de l'expertise comptable.

24.06.2016 - La connexion comptabilité-fiscalité plus que jamais d'actualité !

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, est intervenu lors d'une table ronde qui s'est tenue dans le cadre d'un colloque organisé à Bercy par Fondafip sur le contrôle fiscal, sur la connexité comptabilité-fiscalité et la prédominance de la fiscalité chez les experts-comptables.

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, est intervenu lors d'une table ronde qui s'est tenue dans le cadre d'un colloque organisé à Bercy par Fondafip sur le contrôle fiscal, sur la connexité comptabilité-fiscalité et la prédominance de la fiscalité chez les experts-comptables.

23.06.2016 - Motiver les équipes pour fidéliser les collaborateurs du cabinet

En raison d'une concurrence de plus en plus forte, le cabinet est confronté à de nombreux challenges dont l’un des plus fondamentaux consiste à attirer et à retenir des salariés compétents, impliqués, satisfaits et motivés.

En raison d'une concurrence de plus en plus forte, le cabinet est confronté à de nombreux challenges dont l’un des plus fondamentaux consiste à attirer et à retenir des salariés compétents, impliqués, satisfaits et motivés.

22.06.2016 - Le FEC donne de nouvelles possibilités de contrôles et d’analyses

Le fichier des écritures comptable devrait être utilisé plus fréquemment par le commissaire aux comptes dans ses travaux, car il s’impose comme un standard en matière de communication des comptabilités informatisées, qui permet de s'affranchir des contraintes de format propres à chaque logiciel.

Le fichier des écritures comptable devrait être utilisé plus fréquemment par le commissaire aux comptes dans ses travaux, car il s’impose comme un standard en matière de communication des comptabilités informatisées, qui permet de s'affranchir des contraintes de format propres à chaque logiciel.

21.06.2016 - Réforme de l’audit : le retard de la France inquiète

La transposition de la réforme de l'audit, qui devait entrer en vigueur le 17 juin 2016, prend du retard et la France n’a pas pris de dispositions transitoires.

La transposition de la réforme de l'audit, qui devait entrer en vigueur le 17 juin 2016, prend du retard et la France n’a pas pris de dispositions transitoires.

20.06.2016 - L'expertise comptable et l'audit : quelles perspectives d'ici 2017 ?

La dernière étude XERFI consacrée aux cabinets d’expertise comptable et d’audit" prévoit une augmentation de l'activité des cabinets et de leur chiffre d'affaires de 3 % par an.

17.06.2016 - "Dans le choc PME, il y a la prise en main par chaque auditeur de son destin individuel"

Denis Lesprit, président de la CNCC, fait le point sur la réforme européenne de l'audit et la stratégie de la compagnie pour promouvoir la profession auprès des PME.

17.06.2016 - Les nouvelles obligations des comités d’entreprise et la mission du commissaire aux comptes

La CNCC a publié une note relative aux nouvelles obligations des comités d’entreprise, comités d’établissement, comités interentreprises comités centraux d’entreprise et des délégations uniques de personnel soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes.

16.06.2016 - Quelle fiscalité pour l'achat d’une œuvre d'art par une société ?

Le législateur a mis en place plusieurs avantages fiscaux afin de soutenir l’acquisition d’œuvres d’art par les entreprises.

15.06.2016 - Le partenariat entre Finexkap et l’Ordre des experts-comptables évolue !

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et Finexkap font évoluer leur partenariat signé en octobre 2015, pour mieux répondre aux besoins de trésorerie des TPE et PME, en simplifiant l’intervention des experts-comptables et le traitement des dossiers par les analystes de Finexkap.

15.06.2016 - H3C : Rapport annuel 2015

Le H3C a publié son rapport annuel 2015, adressé au Garde des Sceaux le 10 juin 2016, qui retrace les travaux menés au cours de la dernière année d'activité du Haut conseil avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, le 17 juin 2016.

15.06.2016 - Publication du rapport annuel de l’IESBA

13.06.2016 - Supervision des auditeurs par les comités d’audit

L'OICV a publié, le 31 mai 2016, un rapport d’enquête sur la supervision des auditeurs par les comités d’audit.

10.06.2016 - L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable : un véritable fléau

Selon des projections "prudentes", 10 000 officines illégales interviendraient actuellement dans le domaine de la comptabilité frauduleuse.

09.06.2016 - Réforme de l'audit : Questions/Réponses

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Comptabilité

24.06.2016 - Les rapports annuels toujours loin des attentes

Les rapports annuels sont essentiellement consacrés aux états financiers passés et seuls 9 % d'entre eux fournissent des indications sur les performances futures des entreprises.

24.06.2016 - Recommandation d’homologation des amendements à IAS 7

L'EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements à IAS 7 (Initiative concernant les informations à fournir) proposés par l'IASB en janvier 2016.

L'EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements à IAS 7 (Initiative concernant les informations à fournir) proposés par l'IASB en janvier 2016.

23.06.2016 - Comptabilisation des comptes nantis

La CNCC a apporté des précisions sur le traitement comptable de titres nantis figurant dans un compte-titres en garantie d'une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire.

La CNCC a apporté des précisions sur le traitement comptable de titres nantis figurant dans un compte-titres en garantie d'une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire.

22.06.2016 - Quelles sont les attentes des analystes financiers sur la communication des comptes ?

L'APDC a organisé, le 26 mai 2016, sa réunion mensuelle sur le thème des attentes des analystes financiers concernant la communication des comptes.

L'APDC a organisé, le 26 mai 2016, sa réunion mensuelle sur le thème des attentes des analystes financiers concernant la communication des comptes.

21.06.2016 - Le "business model" en IFRS, le masque de la comptabilité d'intention

Un changement d'option comptable est-il lié au changement du "business model" ou bien à un changement d'intention de la direction ?

Un changement d'option comptable est-il lié au changement du "business model" ou bien à un changement d'intention de la direction ?

20.06.2016 - Prospectus simplifié pour les PME

La FEE a publié une note d’information sur le prospectus simplifié pour les PME, afin de concrétiser les efforts de la Commission européenne.

17.06.2016 - Protocole de coopération entre l'OICV et l'IFRS Foundation

L’OICV et l’IFRS Foundation signent un protocole de coopération afin de favoriser et faciliter la transparence au sein des marchés financiers.

16.06.2016 - Publication du rapport annuel 2015 de la Fondation IFRS

Centré sur le futur, le rapport annuel de la Fondation IFRS donne une vue d’ensemble actualisée de ses objectifs stratégiques.

16.06.2016 - Obligation d'information financière et non financière des entreprises

La Direction générale du Trésor, dans le cadre de la préparation des ordonnances qui seraient prises su habilitation du projet de loi "Sapin II", a organisé une réunion de concertation sur l'articulation des rapports du président et de gestion, le dépôt au greffe des documents de référence et la simplification du rapport de gestion des PME.

13.06.2016 - Industrie textile : comptabilisation de frais relatifs à une future collection

La Commission des études comptables a apporté des précisions concernant le traitement comptable de frais relatifs à une future collection d'une société textile.

10.06.2016 - Publication simplifiée des comptes de campagne

10.06.2016 - Petites entreprises : allègement des obligations de publicité des comptes annuels

Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 juin 2016, met en œuvre l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises.

09.06.2016 - Industrie textile : comptabilisation de frais relatifs à une future collection

La Commission des études comptables a apporté des précisions concernant le traitement comptable de frais relatifs à une future collection d'une société textile.

08.06.2016 - L'Europe cherche la voie du consensus sur les normes comptables

La Commission européenne a confié la présidence de l'EFRAG à l'ancien député européen Jean-Paul Gauzès.

06.06.2016 - Programme de travail du CNoCP

Le Conseil de normalisation des comptes publics vient de publier son programme de travail dans lequel figurent les études à engager pour les années 2016 et 2017.
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Vie de l'entreprise

24.06.2016 - Gouvernance des filiales d'un groupe : principes et bonnes pratiques

L’IFA a présenté le 17 juin 2016 ses travaux sur la gouvernance des groupes et émet des recommandations pour le pilotage des filiales ainsi que pour les administrateurs concernés.

23.06.2016 - Lignes directrices sur l’obligation de déclaration à TRACFIN

L’AMF a publié la position-recommandation DOC-2010-23 modifiée qui apporte des précisions sur l’obligation de vigilance déterminée selon une approche par les risques et détaille les conditions...

23.06.2016 - Constitution de partie civile par le débiteur en liquidation judiciaire

Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.

Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.

22.06.2016 - PME & ETI : Repenser la croissance

L’édition 2016 de l'Observatoire BPCE révèle que le nombre de PME et ETI est resté stable sur la décennie et que la croissance en taille n’est plus une priorité absolue pour les dirigeants ces sociétés.

L’édition 2016 de l'Observatoire BPCE révèle que le nombre de PME et ETI est resté stable sur la décennie et que la croissance en taille n’est plus une priorité absolue pour les dirigeants ces sociétés.

21.06.2016 - Effets de l’ouverture de la liquidation judiciaire sur le délai d'appel d'une décision régulièrement signifiée antérieurement

Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire n'emporte pas changement de capacité. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'interrompt pas le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture.

Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire n'emporte pas changement de capacité. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'interrompt pas le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture.

20.06.2016 - Baromètre compétitivité des ETI

Le baromètre Amundi, METI, Option Finance sur la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire montre une amélioration de la confiance des ETI dans les perspectives d'évolution de leur activité.

17.06.2016 - Un Guide pour créer votre start-up

Bpifrance publie, en partenariat avec Olivier Ezratty, le guide "Génération start-up" afin d'aider les start-ups françaises à se lancer.

17.06.2016 - Convocation du dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif

La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.

16.06.2016 - Les créateurs d'entreprises en 2014

L'INSEE dresse le portrait des personnes qui ont créé leur entreprise en 2014 hors régime de l'auto-entrepreneur.

16.06.2016 - Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.

15.06.2016 - Inondations : mesures en faveur des entreprises en difficulté

Des mesures d’urgence portant sur l’indemnisation des dégâts subis, la mobilisation de l’activité partielle pour préserver l'emploi, l’étalement des échéances fiscales et sociales et la facilitation des interventions de Bpifrance vont être mises en place pour aider les entreprises sinistrées lors des inondations survenues en France.

15.06.2016 - Validité des remises de chèques d’une société en cessation de paiement

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement. 

14.06.2016 - Baromètre Envie d'entreprendre : Et si la femme était l'avenir de l'entreprise?

Pour la 4ème édition de son baromètre "Envie d’Entreprendre", Idinvest Partners en partenariat avec Le Figaro a choisi d’observer, en parallèle de son indice semestriel qui repose sur l’envie d’entreprendre et le projet concret d’entreprise,  l’entrepreneuriat chez les femmes et l’importance du digital dans cette envie d’entreprendre.

14.06.2016 - Etat des lieux du green business

Le magazine GreenBiz a publié son dernier état des lieux du green business.

14.06.2016 - Recours contre les ordonnances du juge-commissaire par le créancier hypothécaire du débiteur

Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble cédé est recevable à former le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, devant la cour d'appel, prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.
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Affaires

24.06.2016 - Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale

La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.

23.06.2016 - Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social

Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.

Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.

22.06.2016 - Guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS

Le Conseil Supérieur de l'économie sociale et solidaire a publié un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS.

Le Conseil Supérieur de l'économie sociale et solidaire a publié un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS.

22.06.2016 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 22 juin 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint...

22.06.2016 - Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet

La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.

La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.

21.06.2016 - Nullité du cautionnement en cas de modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage

Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens.

20.06.2016 - CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres

La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.

20.06.2016 - Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers

Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.

17.06.2016 - Non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d'aménagement, a nécessairement connaissance du vice.

16.06.2016 - La gratification des présidents d'association

Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.

16.06.2016 - Indice des prix à la consommation - Mai 2016

15.06.2016 - JOUE : publication de la directive protégeant les secrets d'affaires

Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

15.06.2016 - Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre utilement

Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.

14.06.2016 - Absence d'abus de position dominante pour Vente-privee.com

Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le défaut d'abus de position dominante de la société Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne entre 2005 et 2011.

13.06.2016 - CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
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Droit social

24.06.2016 - Prolongation d’arrêt de travail : attention au changement de médecin !

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation de la sécurité sociale n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré ou dans certains cas particuliers prévus par les textes (art. R 162-1-9-1 du code de la Sécurité sociale).

23.06.2016 - Compte pénibilité : précisions de l’administration

Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés concernés de financer une formation, un passage à temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite. A compter du 1er juillet 2016, 6 facteurs de pénibilité vont s’ajouter aux 4 facteurs applicables depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif…).

Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés concernés de financer une formation, un passage à temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite. A compter du 1er juillet 2016, 6 facteurs de pénibilité vont s’ajouter aux 4 facteurs applicables depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif…).

23.06.2016 - Départ volontaire en retraite et accident du travail en cours de préavis

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report.

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report.

23.06.2016 - Pharmacie d’officine : validité de la désignation conventionnelle

Les clauses de désignation d’organismes insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire ont été jugées contraires à la Constitution le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel. Cette décision n’est pas applicable aux contrats en cours.

Les clauses de désignation d’organismes insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire ont été jugées contraires à la Constitution le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel. Cette décision n’est pas applicable aux contrats en cours.

21.06.2016 - Cotisations TNS 2016 : les précisions du RSI

Le RSI revient dans une circulaire sur les dernières réformes touchant aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) en 2016.

Le RSI revient dans une circulaire sur les dernières réformes touchant aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) en 2016.

21.06.2016 - Prorogation de la convention d’assurance chômage après le 30 juin 2016

Les règles d’indemnisation chômage sont déterminées par convention signée par les partenaires sociaux. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en Conseil d’Etat.

21.06.2016 - Atténuation de la gravité d’accusations mensongères par la prise en compte de l’ancienneté

En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.

21.06.2016 - Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique

Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.

20.06.2016 - Urssaf Ile de France : mise en place d’une médiation

Depuis le 6 janvier 2016 les cotisants d’Ile de France peuvent, après avoir porté préalablement une réclamation auprès des services de l’Urssaf et avoir reçu une réponse qui ne leur convient pas, saisir gratuitement le médiateur de l’Urssaf Ile-de-France.

17.06.2016 - Invalidité 2ème catégorie : la visite de reprise est obligatoire !

L’employeur est tenu de faire passer une visite de reprise au salarié auprès de la médecine du travail afin de vérifier son aptitude à occuper son poste de travail à l’issue de certaines périodes de suspension du contrat de travail ou dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsque le salarié a été classé en invalidité 2ème catégorie par la caisse de sécurité sociale.

16.06.2016 - Vote par correspondance : nécessité pour l’électeur de signer l’enveloppe contenant son vote

Lorsque l’élection professionnelle se déroule par correspondance, l’électeur met ses bulletins de vote dans les enveloppes de vote. Ces votes sont ensuite insérés dans une deuxième enveloppe portant le nom de l’électeur et devant être signée par lui. Cette deuxième enveloppe est enfin insérée dans une troisième afin d’être envoyée par la poste.

14.06.2016 - Maladie professionnelle : meilleure prise en compte du burn out

Une maladie est reconnue comme professionnelle dès lors qu’elle figure dans le tableau des maladies professionnelles ou, sous certaines conditions, si son origine professionnelle est établie à la suite d'une expertise individuelle.

13.06.2016 - Travaux dans les arbres : encadrement du travail des jeunes

Le travail des jeunes en entreprise est réglementé afin de garantir leur sécurité. De nombreuses règles sont applicables, notamment en ce qui concerne les travaux dangereux ou en hauteur.

13.06.2016 - Elections partielles : notion de poste vacant

L’employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.

10.06.2016 - Différences de traitement instituées par voie conventionnelle

La jurisprudence a admis que sont présumées justifiées les différences de traitement entre les différentes catégories professionnelles de salariés instituées par les conventions collectives.
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Droit fiscal

24.06.2016 - Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.

23.06.2016 - UE : accord entre les Etats membres pour lutter contre l'évasion fiscale

Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.

Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.

22.06.2016 - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

21.06.2016 - Encouragement à l’installation de praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l'AN

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).

20.06.2016 - Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.

17.06.2016 - Comptable public : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.

17.06.2016 - Octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

16.06.2016 - Demande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat

L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.

15.06.2016 - Extension du champ d’application de la réduction “Malraux”

L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif "Malraux").

14.06.2016 - Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.

13.06.2016 - Taxe de séjour : modalités de transmission et de publication des informations

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques.

13.06.2016 - Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2016

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

10.06.2016 - Plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA

L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

08.06.2016 - Remboursement de la part communale de la TFPB et principe d'égalité

Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure au regard du principe d'égalité. 

07.06.2016 - Extension du PTZ+ pour la première accession à la propriété des personnes physiques

L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.
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Finances et économie

24.06.2016 - Assurance automobile : information de l'assuré sur la faculté de choisir le réparateur

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment de la déclaration de sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.

24.06.2016 - Marchés d’instruments financiers : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.

23.06.2016 - Transferts de capitaux sans déclaration

Sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.

Sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.

22.06.2016 - Réforme du système de répression des abus de marché : publication de la loi

Après adoption définitive par les sénateurs 8 juin 2016, la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2016.

22.06.2016 - Impossibilité de transmission aux héritiers d'un PEL arrivé à terme avant le décès

Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.

Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.

20.06.2016 - Usure dans les crédits immobilier et à la consommation

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.

17.06.2016 - Assurance de responsabilité civile professionnelle des CIP et des IFP

Publication au JORF d'un décret définit les obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

16.06.2016 - Contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise

La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.

15.06.2016 - UE : décision de la BCE quant au programme d'achat de titres du secteur des entreprises

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en oeuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises.

15.06.2016 - Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux

Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.

14.06.2016 - Détermination du caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie

Le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.

14.06.2016 - UE : publication du rapport de convergence 2016 sur l’adoption de l’euro

Le 7 juin 2016, la Commission européenne a publié le rapport de convergence 2016, qui évalue les progrès réalisés par les Etats membres sur l’adoption de l’euro.

13.06.2016 - Consultation publique : suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif

L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.

10.06.2016 - Rapport annuel 2015 du pôle commun à l’ACPR et à l’AMF

Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’ACPR et à l’AMF a publié son rapport annuel 2015.

09.06.2016 - Information des adhérents de toute modification du contrat de groupe

Sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur.