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Vie de la profession

14.02.2017 - Retour sur le 1er tournoi national de gestion de l'Ordre des experts-comptables

Le CSOEC a réuni, le 1er février 2017, des étudiants de la France entière à l'occasion d'un Escape Game pour son premier tournoi national de gestion.

09.02.2017 - CNCC Formation obtient la qualification professionnelle ISQ-OPQF

Le département formation de la CNCC a obtenu une reconnaissance de sa qualité en ayant été qualifié par l’organisme professionnel de qualification de formation : ISQ-OPQF

Le département formation de la CNCC a obtenu une reconnaissance de sa qualité en ayant été qualifié par l’organisme professionnel de qualification de formation : ISQ-OPQF

03.02.2017 - Jean Bouquot élu Président de la CNCC

Président de la CRCC de Versailles jusqu’en décembre 2016, Jean Bouquot a été élu, jeudi 2 février 2017, Président de la CNCC dès le premier tour avec 58 % des voix.

Président de la CRCC de Versailles jusqu’en décembre 2016, Jean Bouquot a été élu, jeudi 2 février 2017, Président de la CNCC dès le premier tour avec 58 % des voix.

02.02.2017 - Une nouvelle identité est née : le logo CAC

La CNCC a présenté, le 25 janvier 2017, le nouveau logo "Commissaire aux comptes" destiné à faire connaître le métier et défendre le rôle des commissaires aux comptes.

La CNCC a présenté, le 25 janvier 2017, le nouveau logo "Commissaire aux comptes" destiné à faire connaître le métier et défendre le rôle des commissaires aux comptes.

24.01.2017 - Résultats de l'enquête CNCC et OpinionWay sur la Formation 2016

Plus de 1200 professionnels ont répondu à l’enquête menée fin 2016 par la CNCC avec l’aide d’OpinionWay sur leur perception et leurs attentes en matière de formation professionnelle. 

Plus de 1200 professionnels ont répondu à l’enquête menée fin 2016 par la CNCC avec l’aide d’OpinionWay sur leur perception et leurs attentes en matière de formation professionnelle. 

23.01.2017 - Un an après son lancement, Business story part en campagne !

Afin d'informer les créateurs et porteurs de projet de l'existence et de l'efficacité du dispositif Business story, le CSOEC mène une campagne radio, du 23 au 31 janvier 2017, sur Europe 1, BFM, Radio classique et RMC.

20.01.2017 - Maltraitance financière: Formation de la FIAPA à destination des experts soumis au secret professionnel

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables attire l'attention de la profession sur la tenue d'une formation organisée par la FIAPA sur la maltraitance financière.

18.01.2017 - Trophées de l'excellence comptable

L’ANC a souhaité honorer 3 membres de la communauté comptable pour leur contribution globale à la profession comptable.

12.01.2017 - La mission d'attestation, en pratique

Pour répondre à une demande croissante d'attestations particulières, l'Ordre a publié une norme novatrice qui a pour vocation de répondre à un large panel de missions.

11.01.2017 - Nomination d'examinateur spécialisé adjoint

Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre 2016 porte nomination d'examinateur spécialisé adjoint au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. 

09.01.2017 - Prélèvement à la source : formulez vos questions en ligne !

A l'occasion de la conférence relative aux lois de finances 2017, organisée par Le Conseil régional de l'Ordre de Paris Ile-de-France et le Conseil supérieur de l'Ordre, les experts-comptables sont invités à s'inscrire et à soumettre leurs questions relatives au prélèvement à la source. 

06.01.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

06.01.2017 - 17ème Trophée RSE : accompagnez vos clients dans leur engagement RSE

Expert-comptable, en tant que partenaire de confiance, vous pouvez accompagner votre client dans sa démarche RSE et le présenter, jusqu’au 30 janvier 2017, en tant que candidat au 17ème trophée RSE de la profession comptable.

04.01.2017 - Hausse du taux de la cotisation versée par la CNCC au H3C

Un décret du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, modifie à compter du 1er janvier 2017 le taux de la cotisation versé par la CNCC au H3C et prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce.

04.01.2017 - Le e-commerce pour les PME

Les réticences liées à l'acte d'achat sur Internet se sont estompées et les banques ont accompagné le mouvement en proposant des mécanismes de paiement sécurisé tant pour le vendeur que pour l'acheteur.
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Exercice de la profession

17.02.2017 - Diligences du CAC sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9

La CNCC a publié, le 15 février 2017, une version actualisée de sa note relative aux diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9 dans les établissements de crédit.

16.02.2017 - Comptabilité et finance : percée des CDI en 2016

Fed Finance, cabinet spécialisé dans le recrutement des professionnels de la comptabilité et de la finance vient de publier son baromètre annuel des motifs d'embauche sur le marché des entreprises et des cabinets d'expertise comptable.

Fed Finance, cabinet spécialisé dans le recrutement des professionnels de la comptabilité et de la finance vient de publier son baromètre annuel des motifs d'embauche sur le marché des entreprises et des cabinets d'expertise comptable.

15.02.2017 - Les difficultés de l'évaluation d'un site internet

L'évaluation des sites internet est un exercice complexe qui comporte certaines particularités.

L'évaluation des sites internet est un exercice complexe qui comporte certaines particularités.

14.02.2017 - Difficultés dans le cadre de la généralisation de la DSN

Dans une lettre adressée à la profession, Philippe Arraou indique que le Conseil supérieur a fait part à la Direction de la sécurité sociale des difficultés rencontrées par les cabinets dans le cadre de la généralisation de la DSN.

Dans une lettre adressée à la profession, Philippe Arraou indique que le Conseil supérieur a fait part à la Direction de la sécurité sociale des difficultés rencontrées par les cabinets dans le cadre de la généralisation de la DSN.

13.02.2017 - Société pluriprofessionnelle d’exercice : les décrets seront publiés en avril

Le 2 février 2017, lors des journées de l’innovation et du droit (Jinov), Alain Boulanger, chargé des décrets à Bercy, a annoncé que la publication des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) seront publiés en avril prochain.

Le 2 février 2017, lors des journées de l’innovation et du droit (Jinov), Alain Boulanger, chargé des décrets à Bercy, a annoncé que la publication des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) seront publiés en avril prochain.

10.02.2017 - CAC : certificat attestant le respect des obligations des plates-formes électroniques

Les commissaires aux comptes devront attester que les plates-formes de mise en relation par voie électronique respectent leurs obligations.

09.02.2017 - Cession de clientèle d’expertise comptable : les pièges à éviter

La cession d’une clientèle d’expertise comptable doit être l’aboutissement d’une période de réflexion, d’analyse et de négociation de la part des acquéreurs et des cédants, pour se prémunir des risques sérieux qui pèsent sur les deux parties. 

08.02.2017 - Retour sur la conférence de Paris sur le thème de l'audit légal et des services aux PME

Les 26 et 27 janvier 2017, le CSOEC, la CNCC et l’IAASB ont organisé conjointement à Paris une conférence de travail sur le thème de l'audit légal et des services que les petits et moyens cabinets fournissent ou sont susceptibles de fournir aux PME et sur les éventuels besoins de normaliser ces missions au niveau international.

08.02.2017 - CNCC : Plan d’actions de la commission pôle PE

Jean Bouquot, Président de la CNCC, présente dans une lettre adressée à la profession, le 7 février 2017, le plan d’actions détaillé et les moyens dédiés à la Commission Pôle PE qui constitue la priorité de sa mandature.

07.02.2017 - Note relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2016

Comme chaque année, à l'initiative de la Commission assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2016.

06.02.2017 - Loi Hoguet : les attestations de l’expert-comptable

La commission des normes professionnelles du CSOEC a révisé les exemples d’attestation établis par l’expert-comptable sur les fonds mandants détenus par les agents immobiliers, gérants d’immeubles ou syndics de copropriété.

03.02.2017 - "Business story" : un an après

Lancé le 3 février 2016, par l’Ordre des experts-comptables, le dispositif "Business story" a dépassé ses objectifs avec 4477 demandes de mise en relation avec l’un des 4200 cabinets d'expertise comptable volontaires.

02.02.2017 - DADS : report de délai au 4 février 2017

Le CSOEC, qui avait demandé un report de délai pour la DADS, a reçu l'accord de la direction de la Sécurité sociale pour que les dates limites de transmission du tableau récapitulatif des cotisations sociales 2016 et de transmission de la DADS 2016 soient reportées au 4 février 2017.

02.02.2017 - Sélection des adhérents et clients faisant l'objet d'un examen périodique de pièces justificatives par les EC

Un arrêté du 9 janvier 2017 fixe la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les OGA et les experts-comptables. 

31.01.2017 - Communiquer sur Internet : les règles à respecter

A l’heure d’Internet et des réseaux sociaux, il est plus facile, plus rapide pour les cabinets de communiquer. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue les règles fondamentales imposées par le code de déontologie.
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Comptabilité

17.02.2017 - Réponse de l’ANC à l’EFRAG concernant l’homologation d’IFRS 16

L’ANC a publié, le 7 décembre 2016, sa lettre de commentaires à la consultation de l’EFRAG sur l’homologation d’IFRS 16 "Contrats de location".

16.02.2017 - Modalités d’amortissement des machines-outils auxquelles a été affecté un mali technique de fusion

La Commission des études comptables précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.

La Commission des études comptables précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.

15.02.2017 - EFRAG : asymétrie dans le cadre conceptuel de l'IASB

L'EFRAG invite l'IASB à fournir davantage de précisions sur l'usage de l'asymétrie dans le cadre conceptuel révisé.

L'EFRAG invite l'IASB à fournir davantage de précisions sur l'usage de l'asymétrie dans le cadre conceptuel révisé.

14.02.2017 - L’ANC répond au Comité de Bâle sur le "traitement prudentiel des provisions comptables"

L'ANC a publié le 3 février 2017, sa réponse au document de discussion du Comité de Bâle relatif au "traitement prudentiel des provisions comptables" (d385).

L'ANC a publié le 3 février 2017, sa réponse au document de discussion du Comité de Bâle relatif au "traitement prudentiel des provisions comptables" (d385).

10.02.2017 - Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015

Un avis publié au Journal officiel du 7 février 2017 apporte des précisions concernant la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015.

Un avis publié au Journal officiel du 7 février 2017 apporte des précisions concernant la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015.

09.02.2017 - L'IASB propose de clarifier les normes IAS 12, IAS 23 et IAS 28

Le 12 janvier 2017, l'IASB a publié l’exposé-sondage ED/2017/1 "Améliorations annuelles des IFRS du cycle 2015 - 2017" et propose de clarifier trois normes IFRS.

07.02.2017 - IFRS 17 : la norme comptable des assureurs qui fait débat

L'IASB devrait publier avant l'été, la norme IFRS 17 pour les assureurs. Les engagements actuellement valorisés au coût historique le seront désormais à la valeur courante.

06.02.2017 - Communication financière des valeurs moyennes

L’AMF, l’AFG et la SFAF identifient les attentes des analystes financiers et des investisseurs professionnels afin de permettre aux ETI et PME d'adapter leur communication financière aux besoins des parties prenantes.

03.02.2017 - Normes techniques de la copie des FEC adressée lors d'un examen de comptabilité

Un arrêté publié au Journal officiel du 3 février 2017 définit les normes de la copie des FEC adressée dans le cadre d'un examen de comptabilité en application de l'article L. 47 AA du LPF.

01.02.2017 - Un nouveau format électronique pour le reporting des émetteurs de valeurs

L'ESMA met en ligne un compte rendu précisant le format électronique unique devant être utilisé pour l’établissement des rapports financiers annuels à compter du 1er janvier 2020. 

31.01.2017 - Fondation IFRS : norme IFRS pour les PME

La Fondation IFRS a publié, le 21 décembre 2016, un document qui fait le point sur la norme IFRS pour les PME depuis sa publication.

27.01.2017 - Tableaux de flux de trésorerie points d'attention pour 2016

Le tableau des flux de trésorerie est particulièrement utile aux lecteurs des états financiers. Quels sont les principaux points d'attention et nouveautés pour 2016 ?

26.01.2017 - Grandes tendances en matière de production de reporting financier

EY a publié une étude qui met en exergue le degré d’utilisation croissant de technologies innovantes et le déploiement de nouveaux modèles opérationnels en matière de production de reporting.

25.01.2017 - Fondation IFRS : nouvelles traductions

La Fondation IFRS a annoncé, le 23 janvier 2017, la publication de trois nouvelles traductions françaises.

25.01.2017 - 20ème publication d'extraits de la base de données de l’ESMA sur les IFRS

L’ESMA a publié, le 5 janvier 2017, le vingtième extrait de sa base de données sur l'application des IAS/IFRS dans les états financiers.
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Vie de l'entreprise

17.02.2017 - Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance

L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

17.02.2017 - Signature d'un partenariat entre l'AFE et Bpifrance en faveur du soutien à l'entrepreneuriat

A l'occasion du Salon des entrepreneurs de Paris l'AFE et Bpifrance ont signé, le 1er février 2017, une convention de partenariat pour développer et renforcer leurs actions de coopération sur des sujets d'intérêt commun et en faveur de la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat.

A l'occasion du Salon des entrepreneurs de Paris l'AFE et Bpifrance ont signé, le 1er février 2017, une convention de partenariat pour développer et renforcer leurs actions de coopération sur des sujets d'intérêt commun et en faveur de la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat.

16.02.2017 - Interdiction de gérer : caractérisation de l'augmentation frauduleuse du passif

Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.

Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.

16.02.2017 - Etude régionale sur l’envie d’entreprendre

Le cabinet BDO et Odoxa ont mené une enquête d'opinion qui mesure l'envie d'entreprendre des Français dans les régions françaises. Les candidats sont attirés par la création d’une entreprise dans leur région d’origine, en majorité dans le secteur des services à la personne.

Le cabinet BDO et Odoxa ont mené une enquête d'opinion qui mesure l'envie d'entreprendre des Français dans les régions françaises. Les candidats sont attirés par la création d’une entreprise dans leur région d’origine, en majorité dans le secteur des services à la personne.

15.02.2017 - Responsabilité pour insuffisance d’actif : recevabilité d’une demande mal fondée

Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.

Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.

14.02.2017 - Lancement du nouveau site internet aides-entreprises.fr

L’Institut supérieur des métiers (ISM) et la Direction générale des entreprises (DGE), ont annoncé le 10 février 2017 le lancement du nouveau site Internet www.aides-entreprises.fr.

13.02.2017 - Guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS et l'égalité femmes homme

Le Conseil supérieur de l'Economie Sociale et Solidaire a adopté, le 7 février 2017, deux guides sur les bonnes pratiques des entreprises de l'ESS et sur l'égalité femmes-hommes.

13.02.2017 - Défaut d'information du vendeur d'un fonds de commerce du non-paiement du prix par les acquéreurs en raison de leur liquidation judiciaire

Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.

09.02.2017 - Production par le créancier de la contrainte correspondant aux créances dont il demande l’admission définitive

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel.

08.02.2017 - Les jeunes et le travail : salarié ou à son compte ?

OpinionWay a réalisé, à l'occasion du 24ème salon des entrepreneurs, une étude pour l’Union des Auto-Entrepreneurs et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaire sur la perception et les attentes des jeunes sur l’entrepreneuriat et le salariat.

08.02.2017 - Redressement judiciaire : déclaration de créance d'un établissement public administratif par l’intermédiaire d'un agent comptable

En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.

07.02.2017 - Rapport Deloitte sur la transformation digitale

Un rapport du cabinet Deloitte fait le point sur le digital comme opportunité pour les PME françaises.

07.02.2017 - Validité de la déclaration de créances de restitution par le mandant d’une agence immobilière

Le mandant d’une agence immobilière en procédure judiciaire, dont les versements effectués entre ses mains, pour son compte, n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de cette dernière et en demander l’admission.

06.02.2017 - PwC : 17ème édition de l’Observatoire de l’e-pub

PricewaterhouseCoopers a présenté les résultats de la 17ème édition de l'Observatoire de l'e-pub.

06.02.2017 - Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à un auto-entrepreneur

La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.
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Affaires

17.02.2017 - UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

17.02.2017 - Absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

16.02.2017 - CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

16.02.2017 - Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation

L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.

L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.

14.02.2017 - Parution de la 8ème édition du vade-mecum des aides d’Etat

L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.

L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.

14.02.2017 - Publication d’informations extra-financières par les entreprises : projet de transposition de la directive RSE

Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.

13.02.2017 - Avis CCRCS : obligation du dépôt de deux actes lors de la clôture de liquidation d’une société

Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.

10.02.2017 - Cautionnement : contradiction des mentions manuscrites figurant dans l’acte

La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.

10.02.2017 - Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

10.02.2017 - Clause résolutoire du bail commercial mise en oeuvre de mauvaise foi

Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.

09.02.2017 - Achat public : désignation du comptable assignataire

Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.

08.02.2017 - Avis CCRCS : conditions d’immatriculation des chambres d’hôtes

Un avis du CCRCS indique que l’activité de location de chambres d’hôtes, incluse dans le champ des actes de commerce et menée de manière régulière, est soumise à immatriculation au RCS.

07.02.2017 - Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité

Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.

07.02.2017 - CCRCS : mise à jour du préambule des statuts déposés en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales

Les statuts à jour, dont s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’origine et leur décision de procéder à cette constitution.

06.02.2017 - Précisions sur le régime d'annulation des marchés publics dans le cadre d'un référé contractuel

Le candidat évincé peut cumuler les deux recours en référé précontractuel et référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat avec l’entreprise attributaire.
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Droit social

17.02.2017 - Apprentissage : limite d’âge relevée dans certaines régions

En principe, un contrat d’apprentissage ne peut être conclu qu’avec une personne ayant au plus 25 ans au début de l'apprentissage. La loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit qu’à titre expérimental, dans les régions volontaires, il peut être dérogé à cette limite d'âge pour la porter à 30 ans (art. 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

16.02.2017 - Inaptitude : obligation de notifier les motifs qui s’opposent au reclassement

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (art. L 1226-12 C. tr.).

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (art. L 1226-12 C. tr.).

15.02.2017 - Entreprise sans établissement en France : impossibilité de désigner un salarié pour le paiement des cotisations

Pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations sociales, l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

Pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations sociales, l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.

14.02.2017 - Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif sont des salariés protégés

La Cour de cassation indique, dans une décision du 1er février 2017, que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles instituées par accord collectif bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux en matière de licenciement.

La Cour de cassation indique, dans une décision du 1er février 2017, que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles instituées par accord collectif bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux en matière de licenciement.

13.02.2017 - Liberté religieuse et refus du salarié de prêter serment

La liberté religieuse est une liberté fondamentale reconnue à toute personne. Elle soulève néanmoins de nombreuses interrogations auxquelles sont confrontés les employeurs qui doivent concilier cette liberté reconnue aux salariés avec les intérêts de l’entreprise.

La liberté religieuse est une liberté fondamentale reconnue à toute personne. Elle soulève néanmoins de nombreuses interrogations auxquelles sont confrontés les employeurs qui doivent concilier cette liberté reconnue aux salariés avec les intérêts de l’entreprise.

13.02.2017 - Egalité de traitement : illustration pratique

Le principe d’égalité salariale suppose que les salariés dont on compare la rémunération soient placés dans une situation identique, c’est-à-dire qu’ils effectuent un "travail égal" ou un "travail de valeur égale".

10.02.2017 - Temps partiel : tous les manquements n’entraînent pas la requalification en temps plein

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, les heures réalisées au-delà de la durée prévue par le contrat sont des heures complémentaires. 

10.02.2017 - Un syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles relatives au licenciement économique

Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et induit une procédure particulière (ordre des licenciements, obligation de reclassement, etc.). 

09.02.2017 - Le salarié doit accepter la modification de sa rémunération, même si elle est réalisée en sa faveur

La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu importe que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur.

09.02.2017 - Prise d’acte de la rupture justifiée : non-paiement des heures supplémentaires

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu’il lui reproche des manquements d’une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement.

08.02.2017 - Forfait annuel en jours privé d’effet

Le forfait annuel en jours permet de décompter le temps de travail d’un salarié en jours sur l’année, au lieu de le décompter en heures sur la semaine.

08.02.2017 - Recours syndical contre la loi Travail

La CGT et FO ont saisi l'OIT d'un recours à l'encontre de dispositions de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi "Travail") du 8 août 2016.

07.02.2017 - Compte pénibilité : extension d’un accord dans la blanchisserie

Un accord collectif a été signé dans la branche de la blanchisserie et de la laverie concernant le Compte personnel de prévention de la pénibilité.

06.02.2017 - Transport routier et déduction forfaitaire pour frais professionnels

Le seul fait de faire partie de la liste des professions autorisées à pratiquer une déduction forfaitaire pour frais professionnels ne suffit pas à justifier la pratique de celle-ci.

06.02.2017 - Mise en œuvre de l’obligation de tiers payant dans les contrats de complémentaire santé

La DSS apporte des précisions sur la mise en œuvre du tiers payant, notamment s’agissant des contrats de complémentaire santé.
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Droit fiscal

17.02.2017 - OGA et professionnels de l’expertise comptable conventionnés : modalités de mise en oeuvre de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents

Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de mise en œuvre de l’examen périodique de sincérité des...

17.02.2017 - Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite

L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.

L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.

16.02.2017 - Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social

Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.

Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.

15.02.2017 - Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition sont soumises à TVA

Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.

Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.

14.02.2017 - Cour des comptes : rapport public annuel 2017

La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.

La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.

13.02.2017 - Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil

Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.

10.02.2017 - Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2017

L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.

09.02.2017 - CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules

Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.

08.02.2017 - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2017

L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

08.02.2017 - Cour des comptes : gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP

La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.

07.02.2017 - Calcul de la réserve spéciale de participation : les crédits d’impôts n’ont pas à être pris en compte

Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits.

07.02.2017 - Immobilier : nouveau dispositif fiscal encourageant la location solidaire et sécurisée

La ministre du Logement a présenté son dispositif fiscal "Louer abordable", visant à encourager la location sociale et à remettre les logements vacants sur le marché.

06.02.2017 - Suppression du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer au 1er janvier 2017

L’administration fiscale revient sur la suppression, à compter du 1er janvier 2017, du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer.3

03.02.2017 - Obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique

Détermination par décret des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.

02.02.2017 - OCDE : mise en cause du régime fiscal français sur les brevets

L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
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Finances et économie

16.02.2017 - AMF : guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.

15.02.2017 - Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.

Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.

14.02.2017 - Assurance-emprunteur : modalités d'information des candidats avec un risque aggravé de santé

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

09.02.2017 - TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

08.02.2017 - Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

07.02.2017 - Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat

La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.

06.02.2017 - Sanction de l’erreur de calcul du TEG

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.

03.02.2017 - Cnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP

La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.

03.02.2017 - Demande de remboursement d’un client à sa banque d’achats frauduleux effectués sur internet

La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.

02.02.2017 - AMF : bilan des six années de la procédure de composition administrative

La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.

01.02.2017 - AMF : comportements des traders à haute fréquence

L’AMF publie une étude sur les comportements des traders à haute fréquence.

31.01.2017 - UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques

La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.

30.01.2017 - Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

27.01.2017 - L'AMF modernise sa plateforme de surveillance

L'AMF modernise sa plateforme de surveillance pour une meilleure capacité de détection, d'analyse et d'investigation.

27.01.2017 - UE / Etats-Unis : accord facilitant les activités transatlantiques des assureurs

L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique.