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Vie de la profession

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

Les listes des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ont été publiées...

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

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Exercice de la profession

22.10.2018 - NEP 9510 et 700 révisées : la CNCC présente les principales modifications

La CNCC présente les principales modifications apportées aux NEP 9510 et NEP 700 homologuées par arrêté du 1er octobre 2018.  

19.10.2018 - Comment réussir la transformation numérique du cabinet ?

Un ouvrage, édité par le groupe Revue Fiduciaire, propose un accompagnement pédagogique complet et tous les conseils pour réussir la transformation du cabinet d'expertise comptable.

Un ouvrage, édité par le groupe Revue Fiduciaire, propose un accompagnement pédagogique complet et tous les conseils pour réussir la transformation du cabinet d'expertise comptable.

18.10.2018 - IAASB : modernisation de l’audit des estimations comptables

L’IAASB publie la norme ISA 540 révisée sur l’audit des estimations comptables et des informations afférentes.

L’IAASB publie la norme ISA 540 révisée sur l’audit des estimations comptables et des informations afférentes.

17.10.2018 - Le marketing au service de l'expert-comptable

Le marketing accompagne le développement commercial de la profession comptable confrontée à un monde qui évolue et aux mutations.

Le marketing accompagne le développement commercial de la profession comptable confrontée à un monde qui évolue et aux mutations.

16.10.2018 - FranceNum : les experts-comptables acteurs de la transformation numérique des entreprises

Les experts-comptables sont sollicités pour accompagner leurs deux millions d’entreprises clientes dans la transition numérique. 

Les experts-comptables sont sollicités pour accompagner leurs deux millions d’entreprises clientes dans la transition numérique. 

16.10.2018 - 10 commandements de la transition numérique

Le Conseil supérieur publie les 10 commandements pour réussir sa transition numérique afin de favoriser la prise de conscience des modifications à opérer.

15.10.2018 - Guide sur l'environnement réglementaire du Comité Social et Economique

L'Ordre publie un guide destiné aux experts-comptables appelés à intervenir auprès des CSE, dans le cadre des obligations comptables applicables depuis le 1er janvier 2015.

12.10.2018 - Autodiagnostics : de nouveaux outils pour détecter les leviers de croissance de vos clients !

Pour favoriser la croissance des entreprises et celle des cabinets, le Conseil supérieur lance un nouvel outil : les autodiagnostics.

12.10.2018 - Prix de cession des cabinets d’expertise comptable

L'étude d'Interfimo sur les prix des cabinets d’expertise comptable met en évidence une stabilité du prix de cession moyen.

11.10.2018 - Un guide de la cybersécurité pour les experts-comptables

Le Conseil supérieur publie un guide de la cybersécurité afin de donner aux experts-comptables les clés pour mieux se protéger, valoriser leur mission auprès de leurs clients et développer des compétences légitimes dans la prévention des cyber-risques.

10.10.2018 - Les pratiques managériales des cabinets vues par les experts-comptables stagiaires

La profession et plus encore, la nouvelle génération semblent prêtes, au regard des enjeux actuels, à adopter de nouvelles pratiques pour faire performer les cabinets.

10.10.2018 - Le numérique ouvre de formidables perspectives

A l’occasion du 73ème Congrès de l’Ordre des experts-comptables, qui se tient du 10 au 12 octobre à Clermont-Ferrand, le Président Charles-René Tandé explique les enjeux actuels de la profession.

09.10.2018 - Installation du cabinet d'expertise comptable : quelques moyens simples pour trouver ses premiers clients

Lors de la création d'un cabinet d'expertise comptable, la conquête de clients nécessite du temps et de l'énergie. Quelques moyens simples permettent de se faire connaître auprès des clients et trouver ses premières missions.

09.10.2018 - Prorogation des mandats des élus des CRCC et de la CNCC

Un décret, publié au Journal officiel du 9 octobre 2018, proroge les mandats des élus des CRCC et de la CNCC afin d'éclairer les candidats et les électeurs au lendemain de la réforme des seuils d'audit.

08.10.2018 - Homologation de deux NEP

Un arrêté du 1er octobre 2018 porte homologation de deux normes d'exercice professionnel.
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Comptabilité

22.10.2018 - Modification du PCG des organismes de placement collectif à capital variable

Le règlement ANC n° 2018-04 en cours d'homologation, définit le dispositif comptable applicable aux organismes de financement spécialisé.

19.10.2018 - Engagements de retraite : taux de rotation du personnel pour l’évaluation de l’engagement ou de la provision

Pour la CNCC, lorsqu'une entité applique la recommandation ANC n° 2013-02, le taux de rotation du personnel utilisé pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière tient compte des prévisions de démission mais ne comprend ni les licenciements ni les ruptures conventionnelles.

Pour la CNCC, lorsqu'une entité applique la recommandation ANC n° 2013-02, le taux de rotation du personnel utilisé pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière tient compte des prévisions de démission mais ne comprend ni les licenciements ni les ruptures conventionnelles.

19.10.2018 - Publication de trois règlements de l'ANC

L'ANC vient de publier trois nouveaux règlements en cours d'homologation.

L'ANC vient de publier trois nouveaux règlements en cours d'homologation.

16.10.2018 - IFRS et performance des entreprises : le débat infini

Douze ans après l'entrée en application des IFRS, des interrogations persistent sur leurs impacts sur la performance des entreprises.

Douze ans après l'entrée en application des IFRS, des interrogations persistent sur leurs impacts sur la performance des entreprises.

15.10.2018 - Actifs immatériels de l’entreprise : périmètre et conditions

Un guide pédagogique sur les actifs immatériels de l’entreprise a été réalisé par l’ANC et la DGE.

Un guide pédagogique sur les actifs immatériels de l’entreprise a été réalisé par l’ANC et la DGE.

10.10.2018 - Rachat d’intérêts minoritaires conclu à des conditions financières avantageuses

Comment s'effectue la comptabilisation d’un rachat d’intérêts minoritaires postérieur à une prise de contrôle majoritaire, assorti d’un badwill et conclu à des conditions financières avantageuses ?

09.10.2018 - Homologation de deux règlements de l’ANC

Un arrêté du 8 octobre 2018 homologue les règlements n° 2018-01 et n° 2018-02 de l'ANC.

08.10.2018 - Des règles plus souples pour les changements de méthodes comptables

L’ANC a assoupli les conditions de changement de méthode comptable et limite le nombre des méthodes de référence.

04.10.2018 - IFAC : intérêts à long terme dans des entreprises associées et joint-ventures

L’IPSASB consulte jusqu’au 22 octobre 2018 sur les "intérêts à long terme dans des entreprises associées et joint-ventures et sur les caractéristiques de remboursement anticipé avec une compensation négative".

03.10.2018 - Comptes annuels : taxe sur les ventes de logements HLM

La CNCC précise le traitement comptable de la taxe sur les plus-values réalisées lors des cessions de logements HLM par les bailleurs sociaux et les SEM.

02.10.2018 - Position de l'ESMA en faveur de la convergence comptable en Europe

A l'heure où la Commission européenne réexamine le cadre comptable européen, l'ESMA rend une position en faveur d’une plus grande harmonisation comptable.

01.10.2018 - Écritures de paie : comment est comptabilisé le prélèvement à la source ?

Le règlement n° 2018-02 de l'ANC précise la comptabilisation du prélèvement à la source dans les écritures de paie.

27.09.2018 - PACTE : vers une présentation simplifiée du compte de résultat des PME

Un amendement au projet de loi Pacte permet aux entreprises de taille moyenne d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

26.09.2018 - IFRS 9 : benchmark des assureurs européens

Selon une étude Mazars, la plupart des groupes d’assurance et de réassurance vont différer la première application d'IFRS 9 au 1er janvier 2021, année où IFRS 17 entrera en vigueur.

24.09.2018 - Propositions d'amendements à IAS 8 : réserves de l'EFRAG

L'EFRAG émet des réserves et soulève des difficultés pratiques concernant les propositions d'amendements à IAS 8 "Changements de méthodes comptables" (ED/2018/1).
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Vie de l'entreprise

22.10.2018 - Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile

Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer.

22.10.2018 - Les Français et l’entrepreneuriat

Un Français sur cinq déclare envisager de créer sa propre entreprise ou de se lancer à son compte, selon une enquête réalisée par PwC et Ipsos.

Un Français sur cinq déclare envisager de créer sa propre entreprise ou de se lancer à son compte, selon une enquête réalisée par PwC et Ipsos.

19.10.2018 - Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué

La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.

La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.

18.10.2018 - Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur

Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.

Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.

18.10.2018 - Baromètre 2018 du mécénat d'entreprise

Le mécénat d’entreprise se développe tant en valeur qu’en nombre d’entreprises.

Le mécénat d’entreprise se développe tant en valeur qu’en nombre d’entreprises.

17.10.2018 - Action en report de la date de cessation des paiements

La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.

17.10.2018 - Les entreprises face aux enjeux de la cybersécurité

Une majorité d'entreprises françaises ne considère pas la cybersécurité comme une menace prioritaire et se protège partiellement contre les attaques, selon un baromètre PwC/Ipsos.

16.10.2018 - Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.

15.10.2018 - Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

15.10.2018 - Vote en assemblée générale : l’AMF fait évoluer sa doctrine

L'AMF fait des propositions visant à renforcer la transparence et l'effectivité du vote des actionnaires.

12.10.2018 - Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge

En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.

11.10.2018 - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit

L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

11.10.2018 - Baromètre RSE 2018 : pratiques et tendances de reporting extra-financier en France

Les entreprises s'inscrivent dans les grandes initiatives internationales et ont un reporting RSE de plus en plus fiabilisé.

10.10.2018 - La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer

La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

09.10.2018 - Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision

L'ouverture de la procédure collective du débiteur n'interrompt pas l'instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une provision.
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Affaires

19.10.2018 - Application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

19.10.2018 - Nullité de la marque "Giant" pour défaut de caractère distinctif

Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.

Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.

18.10.2018 - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été déposée à l'Assemblée nationale.

17.10.2018 - Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d'indemnisation

Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.

Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.

17.10.2018 - Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.

16.10.2018 - Invention de combinaison : caractérisation de l'activité inventive

Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".

16.10.2018 - CJUE : l’action paulienne relève de la matière contractuelle

L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.

15.10.2018 - Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure

Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.

09.10.2018 - CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"

Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d'annonces de vente n'a qualifiée de  "professionnel" que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

09.10.2018 - Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP

Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.

08.10.2018 - Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels

La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce.

05.10.2018 - Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée

La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.  

05.10.2018 - DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat

Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

03.10.2018 - Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben

02.10.2018 - Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque

L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
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Droit social

22.10.2018 - L’entreprise utilisatrice est-elle responsable de l’accident du travail d’un intérimaire ?

Le travailleur intérimaire doit bénéficier, dans certains cas, d’une formation renforcée à la sécurité.

20.10.2018 - Pour transiger, il faut veiller à notifier la rupture conformément au formalisme légal

La validité d’une transaction suppose le respect d’un certain formalisme.

La validité d’une transaction suppose le respect d’un certain formalisme.

19.10.2018 - Doit-on respecter obligatoirement un délai de carence entre deux CDD ?

Le délai de carence doit être respecté entre deux CDD sauf en cas d’exceptions limitativement prévues par la loi !

Le délai de carence doit être respecté entre deux CDD sauf en cas d’exceptions limitativement prévues par la loi !

18.10.2018 - Peut-on licencier pour motif économique un salarié victime d’un accident du travail ?

L'existence d'une cause économique de licenciement n’est pas suffisante pour rompre le contrat !!!

L'existence d'une cause économique de licenciement n’est pas suffisante pour rompre le contrat !!!

17.10.2018 - Quand les connexions à des sites internet privés deviennent abusives…

Si un trop grand nombre de connexions à des sites internet privés durant les heures de travail peut justifier un licenciement disciplinaire, encore faut-il prouver qu’elles émanent bien du salarié !

Si un trop grand nombre de connexions à des sites internet privés durant les heures de travail peut justifier un licenciement disciplinaire, encore faut-il prouver qu’elles émanent bien du salarié !

16.10.2018 - L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures

La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).

15.10.2018 - Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave

Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.

12.10.2018 - Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence d’exemplaire remis au salarié

Une erreur à ne pas commettre…

12.10.2018 - Publication d’un décret relatif au coffre-fort numérique

Les employeurs ont recours au coffre-fort électronique notamment lorsqu’ils utilisent des bulletins de paie électronique.

11.10.2018 - Taux de cotisation accident du travail pour 2 établissements situés à la même adresse

Une identité d’adresse n’implique pas nécessairement un établissement unique.

11.10.2018 - Régime social de l’indemnité de non-concurrence d’un salarié établi à l’étranger

La Cour de Cassation apporte une précision inédite quant au traitement social de l’indemnité de non-concurrence versée à un salarié parti vivre à l’étranger.

10.10.2018 - Une reconnaissance simplifiée de la qualité de travailleur handicapé

Un décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé tout en favorisant l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

10.10.2018 - Vidéosurveillance : incidence de l’absence d’information du salarié sur ses aveux

L'employeur a le droit de surveiller et de contrôler l'activité des salariés, sous réserve que le dispositif de contrôle ait été porté à la connaissance du personnel.

09.10.2018 - Absence de sanction de l’employeur en cas de rappel à l’ordre du salarié

Un même fait fautif ne peut pas être sanctionné deux fois…

09.10.2018 - Privilégier le recours à un sous-traitant en raison de liens amicaux ne constitue pas une faute lourde !

Il faut caractériser la volonté de nuire du salarié pour pouvoir invoquer la faute lourde.
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Droit fiscal

22.10.2018 - Compensation de la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités.

19.10.2018 - Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.

18.10.2018 - Suppression de l'ISF : liste des dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018

L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscal à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et précise les dispositifs qui continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018.

L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscal à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et précise les dispositifs qui continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018.

17.10.2018 - Maintien de la part fiscale des enfants décédés lors de faits terroristes : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.

17.10.2018 - Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2018

Le 12 octobre 2018, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sa brochure pratique Impôts locaux 2018.

16.10.2018 - Taxe d'habitation et taxe foncière : fichiers des taux votés par les communes et les GFP en 2016, 2017 et 2018

16.10.2018 - Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE

Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.

15.10.2018 - QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.

12.10.2018 - Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires

La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.

12.10.2018 - Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP

11.10.2018 - Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

11.10.2018 - Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif

L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.

10.10.2018 - Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

09.10.2018 - UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique.

09.10.2018 - Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d'un autre Etat membre

Fixation par décret des modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 
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Finances et économie

22.10.2018 - La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.

18.10.2018 - Assurance : résiliation illicite pour non-paiement de la prime

Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, l'assureur ne peut résilier le contrat alors que l'assuré a réglé les échéances mensuelles impayées dans le délai imparti suivant la mise en demeure.  

Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, l'assureur ne peut résilier le contrat alors que l'assuré a réglé les échéances mensuelles impayées dans le délai imparti suivant la mise en demeure.  

16.10.2018 - Assurance-vie : répartition du capital entre héritiers

Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

15.10.2018 - Secret bancaire : son invocation comme moyen de preuve est conditionnée

Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.

Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.

12.10.2018 - CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement

La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.

La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.

11.10.2018 - Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.

10.10.2018 - De la présomption d'ignorance de l'assureur

N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.

09.10.2018 - Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été déposée au Sénat.

08.10.2018 - De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.

05.10.2018 - L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution

La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

04.10.2018 - Contrôles de l'argent liquide entrant dans l'UE ou en sortant

Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un projet de règlement visant à améliorer les contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou en sortant.

03.10.2018 - Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets

Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

02.10.2018 - Emission de chèque à la suite d'une contrainte morale

L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une contrainte morale qu'il appartenait au juge de rechercher.

01.10.2018 - UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu'au 2 janvier 2019

28.09.2018 - AMF : condamnation pour manipulation de cours par layering

La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à des procédés donnant une image fictive de l’état du marché.