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17.11.2017     Consommation › Jurisprudence
Application de la prescription biennale en matière immobilière
La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
16.11.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Octobre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
16.11.2017     Concurrence › Jurisprudence
Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise
Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.
15.11.2017     Contrats › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
14.11.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?
Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.
14.11.2017     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : l'ancien gérant révoqué peut-il s'opposer à la demande d'inscription modificative ?
En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré l'opposition de l'ancien gérant ?
10.11.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement
Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.
10.11.2017     Contrats › Jurisprudence
Faute du locataire : déchéance de son droit au paiement de l'indemnité d'éviction
La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité.
08.11.2017     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS
Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?
08.11.2017     Contrats › Jurisprudence
Le titulaire originel d’un marché peut-il être indemnisé suite à l’annulation de celui-ci par le juge du référé contractuel ?
Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.
07.11.2017     Sociétés › Jurisprudence
CJUE : pas d’obligation de liquidation pour les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.
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