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22.09.2017     Contrats › Jurisprudence
Un agent commercial conserve son droit à indemnité de fin contrat en cas de faute grave imputable au mandant
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.
21.09.2017     Contrats › Jurisprudence
Affichage publicitaire lumineux et mobilier urbain à Paris
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.
21.09.2017     Contrats › Jurisprudence
Demande de renouvellement du bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
20.09.2017     Contrats › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 110,00.
20.09.2017     Consommation › Jurisprudence
Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"
Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
19.09.2017     Contrats › Jurisprudence
CJUE : capacité économique et financière du soumissionnaire
Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.
19.09.2017     Sociétés › Jurisprudence
De l'existence juridique des dividendes
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.
18.09.2017     Contrats › Jurisprudence
Retards de paiement : quel dédommagement ?
Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.
18.09.2017     Contrats › Jurisprudence
Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur
Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.
15.09.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Les FAI doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites
Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de compromettre la viabilité du modèle économique des FAI.
15.09.2017     Consommation
Indice des prix à la consommation - Août 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.
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