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22.09.2017     Relations individuelles
Cadre au forfait jours ou cadre dirigeant ?
Un employeur ne peut pas prétendre qu’un salarié soumis à une convention de forfait jours est, dans les faits, un cadre dirigeant.
22.09.2017     Relations individuelles
Nature de la modification du contrat de travail
La procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique ne s’applique que si l’avenant au contrat fait référence aux motifs économiques visés par le Code du travail.
21.09.2017     Relations individuelles
Calcul d’une prime conventionnelle pour les salariés à temps partiel
Sauf disposition conventionnelle contraire, le calcul d’une prime conventionnelle doit être proratisé en fonction de la durée du travail des salariés à temps partiel.
20.09.2017     Relations individuelles
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié n’a pas à prouver le préjudice subi
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts lorsqu’il prouve l’existence d’un préjudice subi du fait de l’employeur. Ce principe connaît toutefois des exceptions.
20.09.2017     Protection sociale
Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées !
À la suite de la présentation par le Premier ministre du plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants début septembre, le RSI revient sur l’adossement de ses services au régime général envisagé à partir du 1er janvier 2018.
19.09.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail par ordonnances : publication au Journal officiel de la loi d’habilitation
Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel.
19.09.2017     Relations collectives
QPC loi Travail : validation des dispositions sur la durée du travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par Force ouvrière d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du 8 août 2016.
18.09.2017     Protection sociale
Déclenchement par le RSI du plan catastrophe et intempéries
Afin de pallier les besoins de première nécessité, le plan catastrophes et intempéries permet l’octroi d’une aide financière d'urgence à l’ensemble des travailleurs indépendants et retraités du RSI sinistrés.
18.09.2017     Protection sociale
Modification d’un régime de retraite supplémentaire : le non-respect de la procédure peut coûter cher
Un régime de retraite supplémentaire peut être instauré par accord collectif ou par décision unilatérale. La modification du régime impose de respecter la procédure de révision adéquate (dénonciation de la décision unilatérale ou négociation d'un avenant), faute de quoi elle n'est pas opposable aux salariés.
15.09.2017     Protection sociale
Absence de résiliation judiciaire en cas de diligence de l’employeur
Le salarié peut demander au juge de résilier son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail.
14.09.2017     Relations collectives
Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation : précisions de l’administration
La loi "Travail" du 8 août 2016 instaure des droits en faveur des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Une circulaire interministérielle présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces droits sociaux minimaux.
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