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21.07.2017     Relations individuelles
Avantage réservé aux femmes et égalité des chances
Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
21.07.2017     Protection sociale
Télépaiement des cotisations RSI
L’Acoss et le RSI lancent une campagne de promotion du télépaiement pour l’échéance du troisième trimestre 2017 (exigible le 7 août). 
20.07.2017     Protection sociale
Contrôle Urssaf : régularisation de la mise en demeure
Les juges autorisent l’Urssaf qui a adressé une mise en demeure irrégulière à régulariser la procédure en adressant une nouvelle mise en demeure.
19.07.2017     Relations collectives
Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé
Lorsque les juges admettent le bien-fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé, la prise d’acte emporte les effets d’un licenciement nul intervenu au mépris de son statut protecteur. Ce principe s’applique y compris lorsque les fautes de l’employeur à l’origine de la prise d’acte se sont déroulées durant une période où le salarié ne disposait pas encore de son mandat représentatif.
19.07.2017     Relations individuelles
Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel. Alors que le nombre d’affaires enregistrées a été stable par rapport à 2015 (environ 28 000 dossiers), le nombre d’affaires jugées est en nette augmentation (plus de 29 000 contre près de 25 000 en 2015), tout comme les délais moyens de jugement (421 jours contre 402 jours pour les chambres civiles).
18.07.2017     Relations collectives
Fusion des institutions représentatives du personnel : pistes de réflexion
L’Assemblée Nationale a validé le principe de fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) inscrit dans le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Ces dernières devraient s’inspirer du bilan issu de la deuxième concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, qui s’articule autour de deux grands axes que sont le développement de la négociation en l’absence de délégué syndical et la fusion des IRP.
18.07.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation
Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.
17.07.2017     Relations individuelles
Travailler chez un concurrent durant les congés payés est constitutif d’une faute grave
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté perdure et tout manquement peut être sanctionné.
17.07.2017     Relations individuelles
Inopposabilité des clauses d’indivisibilité prévues par un CDD
Les clauses d’indivisibilité sont souvent prévues dans les contrats de travail signés avec un couple de gardiens d’immeubles ou de gérants d’hôtels. Chacun des contrats stipule que la rupture de l’un entraînera celle de l’autre. La jurisprudence admet la validité de ces clauses pour des contrats à durée indéterminée (CDI).
13.07.2017     Relations individuelles
Nullité du licenciement d’un salarié dénonçant un délit
Sous peine de nullité, aucune personne ne peut être licenciée pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
13.07.2017     Relations individuelles
Vers une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2018
Conscient des difficultés de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, notamment pour les TPE/PME, le Premier ministre a envoyé le 8 juillet 2017 aux partenaires sociaux une lettre détaillant le projet de réforme du dispositif...
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