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23.01.2018     Relations individuelles
Prescription de l’action en requalification du CDD : possibilité de réduction contractuelle
Le Code civil prévoit la possibilité d’aménager la durée de prescription des actions sans que le délai ne puisse être inférieur à 1 an ou supérieur à 10 ans. Cette règle n’a pas vocation à s’appliquer dans certains cas et notamment aux actions en paiement ou répétition des salaires.
23.01.2018     Protection sociale
Contrôle Urssaf : régularité du contrôle
L’Urssaf doit informer l’employeur du contrôle à venir par l’envoi d’un avis de contrôle, faute de quoi la régularité du contrôle peut être remise en cause. Toutefois, ce document n’est pas nécessaire en cas de recherche de certaines infractions et notamment pour travail dissimulé.
22.01.2018     Relations individuelles
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement.
19.01.2018     Relations individuelles
PACTE : volet social
Le Gouvernement a lancé, le 15 janvier 2018, une consultation publique sur les 31 propositions du Pacte. Elles seront ensuite soumises à l'arbitrage du Gouvernement puis intégrées dans le projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres courant avril 2018
18.01.2018     Relations individuelles
Projet de nouvelle directive européenne "relations de travail"
La Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à "améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible", qui remplacerait et complèterait la directive du 14 octobre 1991 (n° 91/533/CEE), dite "déclaration écrite".
18.01.2018     Relations individuelles
Prise d’acte de rupture du contrat de travail injustifiée
Une société avait mis en place un système de géolocalisation sur les véhicules de l'entreprise afin de suivre les temps d’intervention des salariés travaillant à l’extérieur.
17.01.2018     Relations individuelles
Licenciement pour inaptitude et non pour invalidité
Une salariée, placée en invalidité 2ème catégorie, est licenciée pour un double motif, l’un tenant à son inaptitude physique et l’autre, à des fautes lourdes.
17.01.2018     Relations individuelles
Inaptitude : point de départ du délai d’un mois pour la reprise des salaires en cas de contestation
Lorsque le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour le reclasser ou prononcer son licenciement. A défaut, passé ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire.
16.01.2018     Protection sociale
Cahier technique DSN : des changements pour 2018
Les dépôts de DSN en norme NEODeS 2018.1 pourront être réalisés en production à partir du 25 janvier 2018.
16.01.2018     Relations individuelles
Rupture conventionnelle : la convention ne doit pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié. Le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la convention est envoyée à l’administration pour homologation.
15.01.2018     Protection sociale
Paiement des cotisations Urssaf des entreprises d’au moins 50 salariés : tolérance reconduite en 2018
Un décret du 21 novembre 2016 a modifié les dates limites de paiement des cotisations (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
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