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22.06.2018     Relations individuelles
Equipe de suppléance : application de la majoration de salaire pour travail de nuit
La mise en place d'une équipe de suppléance peut s'avérer coûteuse pour l'entreprise, la rémunération des salariés concernés pouvant subir plusieurs majorations.
22.06.2018     NC - Droit social
Les mesures sociales du projet de loi Pacte
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Il contient de nombreuses mesures dont certaines ont une incidence en droit social.
21.06.2018     Relations collectives
Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite
Le recours au travail de nuit en violation des dispositions légales caractérise un trouble manifestement illicite.
21.06.2018     Relations individuelles
Détournement du temps de travail au préjudice de l’employeur : abus de confiance caractérisé
Le détournement du temps de travail par le salarié peut être sanctionné pénalement.
20.06.2018     Relations collectives
Un accord de substitution peut s’appliquer pendant le préavis de dénonciation d’un accord
Si, durant la période de préavis résultant d’une dénonciation d’accord collectif, un accord de substitution est signé, celui-ci tend à s’appliquer, même si le préavis n’a pas encore expiré.     
20.06.2018     Relations individuelles
Quels sont les effets d’une transaction rédigée en termes généraux ?
La conclusion d’une transaction emporte des effets irrémédiables pour le salarié et protège les intérêts de l’employeur.
19.06.2018     Relations individuelles
Retard de paiement des salaires : prise d’acte justifiée
Les retards de paiement de salaire constituent un licenciement abusif engendrant de lourdes sanctions financières pour l’employeur.
18.06.2018     Relations individuelles
Comment s’apprécie la notion de cadre dirigeant ?
A défaut de dispositions conventionnelles, la qualification de cadre dirigeant n’est pas subordonnée à la rédaction d’une clause écrite dans le contrat de travail de l’intéressé.
15.06.2018     Relations individuelles
Inscription à un ordre professionnel : les cotisations ne sont pas des frais professionnels
Les cotisations obligatoires versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur et ne sont donc pas à sa charge.
14.06.2018     Relations collectives
Intéressement et participation : les salariés détachés en bénéficient
La clause d’un accord collectif excluant le bénéfice de la participation ou de l’intéressement aux salariés détachés, dans une succursale située à l’étranger, est réputée non écrite.
14.06.2018     Relations individuelles
Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne
Lorsque le temps de trajet effectué par un salarié itinérant entre son domicile et son lieu de mission dépasse le temps normal de trajet, il doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou repos.
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