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24.04.2017     Relations individuelles
Condition suspensive et CDD : c’est possible !
Un CDD peut contenir une condition suspensive et cette dernière, sous réserve de sa bonne application,  peut priver d’effet le contrat conclu. C’est ce que vient nous rappeler la Cour de cassation dans cette affaire.
24.04.2017     NC - Droit social
Intérimaires détachés en France : attention aux délits de prêt de main d’œuvre et de marchandage !
Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans certains cas limités tels que le travail temporaire et le travail à temps partagé. De plus, il constitue un délit de marchandage s’il a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder l'application de certaines règles de droit du travail.
21.04.2017     Protection sociale
Echéancier des cotisations et contributions sociales RSI 2017
Le RSI et l’Acoss diffusent une note d’information relative à l’échéancier des cotisations obligatoires 2017 des artisans, industriels et commerçants et professionnels libéraux.
21.04.2017     Protection sociale
Conclusion de la convention d’assurance chômage 2017-2020
La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017.
20.04.2017     Relations individuelles
Une clause de loyauté peut cacher une clause de non-concurrence
Est une clause de non-concurrence, une clause qui fait interdiction à une salariée d'entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle elle était intervenue lorsqu'elle était au service de son ancien employeur.
20.04.2017     Protection sociale
Travailleurs indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus pour l'année 2016
Les travailleurs indépendants sont tenus de produire chaque année, à une date fixée par arrêté, une déclaration de revenus nécessaire aux calculs de leurs cotisations et contributions sociales. Cette déclaration, également appelée déclaration sociale des indépendants (DSI), peut être effectuée par voie électronique, via le site net-entreprises, ou sur un formulaire dédié.
19.04.2017     Protection sociale
Indemnité transactionnelle soumise aux cotisations sociales
L’indemnité versée en application d’une transaction signée entre un employeur et un salarié suit le régime social de l’indemnité qu’elle représente.
19.04.2017     Relations individuelles
Contrat intermittent dans le secteur des remontées mécaniques et domaine skiables
En principe, le contrat intermittent qui est un contrat à durée indéterminée comportant des périodes travaillées et non travaillées, doit être prévu par accord collectif.
18.04.2017     Relations individuelles
Visites médicales et résiliation judiciaire
Le fait pour l’employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d’embauche ainsi que les visites périodiques auprès de la médecine du travail ne justifie pas une demande de résiliation judiciaire.
18.04.2017     Relations collectives
Mise en place d'un règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
14.04.2017     Protection sociale
Mise en service du portail numérique des droits sociaux
Un décret publié au Journal officiel permet la mise en œuvre effective du portail numérique des droits sociaux.
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