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17.11.2017     Protection sociale
Évaluation forfaitaire du redressement Urssaf en cas de travail dissimulé
En présence de travail dissimulé, l’Urssaf évalue forfaitairement le montant des rémunérations servant d’assiette de calcul au redressement à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale. 
17.11.2017     Protection sociale
CDD d’usage et signalement d’évènement : les obligations déclaratives assouplies
Les fins de contrat de travail doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique appelée « signalement d’évènement ». Une procédure dérogatoire et optionnelle est prévue pour les fins de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à compter de 2018.
16.11.2017     Protection sociale
Vers un retour des emplois francs ?
Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, soutenu par le Gouvernement, vise à mettre en place à titre expérimental, avant généralisation, un dispositif d’"emplois francs" pour favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
16.11.2017     Relations collectives
Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés
En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 
15.11.2017     Protection sociale
TESA : une évolution dès janvier 2018
Pour prendre en compte les besoins des petites entreprises agricoles notamment, celles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers-déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales, le service TESA évolue dès janvier 2018.
15.11.2017     Relations individuelles
Licenciement économique pour cause de mutations technologiques
La jurisprudence illustre les conséquences indirectes sur le contrat de travail de mutations technologiques pouvant aboutir à un licenciement économique.
14.11.2017     Protection sociale
Portabilité de la prévoyance : application aux anciens salariés dont l’entreprise est en liquidation judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale que les salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par le régime d’assurance-chômage bénéficient de la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé.
14.11.2017     Relations individuelles
Convocation à la visite de reprise affichée : prise d’acte justifiée
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu'il lui reproche des manquements d'une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. Si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul pour un salarié protégé. À défaut, la rupture est requalifiée en démission.
13.11.2017     Protection sociale
Protection universelle maladie : publication du décret nécessaire au recouvrement de la cotisation
Les personnes travaillant ou, lorsqu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé.
13.11.2017     Protection sociale
DADS-U 2017 et entreprises en décalage de paie
Les établissements qui devront produire une DADS-U pour l’année 2017 sont ceux qui ne sont pas entrés en DSN phase 3 en 2017, qui n’ont pas adressé 12 DSN mensuelles phase 3 consécutivement sur l’exercice 2017 ou encore ceux qui doivent répondre à la demande spécifique d’un de leurs organismes de protection sociale complémentaire.
10.11.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : pour être candidat il faut être électeur du collège
À l’occasion des élections, et en l’absence d’accord préélectoral, les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel constituée d’une part, par le collège des ouvriers et employés, et d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
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