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22.10.2018     Relations individuelles
L’entreprise utilisatrice est-elle responsable de l’accident du travail d’un intérimaire ?
Le travailleur intérimaire doit bénéficier, dans certains cas, d’une formation renforcée à la sécurité.
20.10.2018     Relations individuelles
Pour transiger, il faut veiller à notifier la rupture conformément au formalisme légal
La validité d’une transaction suppose le respect d’un certain formalisme.
19.10.2018     Relations individuelles
Doit-on respecter obligatoirement un délai de carence entre deux CDD ?
Le délai de carence doit être respecté entre deux CDD sauf en cas d’exceptions limitativement prévues par la loi !
18.10.2018     Relations individuelles
Peut-on licencier pour motif économique un salarié victime d’un accident du travail ?
L'existence d'une cause économique de licenciement n’est pas suffisante pour rompre le contrat !!!
17.10.2018     Relations individuelles
Quand les connexions à des sites internet privés deviennent abusives…
Si un trop grand nombre de connexions à des sites internet privés durant les heures de travail peut justifier un licenciement disciplinaire, encore faut-il prouver qu’elles émanent bien du salarié !
16.10.2018     Relations collectives › Jurisprudence
L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures
La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
15.10.2018     Relations individuelles › Jurisprudence
Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave
Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.
12.10.2018     Relations individuelles
12.10.2018     Relations individuelles
Publication d’un décret relatif au coffre-fort numérique
Les employeurs ont recours au coffre-fort électronique notamment lorsqu’ils utilisent des bulletins de paie électronique.
11.10.2018     Protection sociale
Taux de cotisation accident du travail pour 2 établissements situés à la même adresse
Une identité d’adresse n’implique pas nécessairement un établissement unique.
11.10.2018     Protection sociale
Régime social de l’indemnité de non-concurrence d’un salarié établi à l’étranger
La Cour de Cassation apporte une précision inédite quant au traitement social de l’indemnité de non-concurrence versée à un salarié parti vivre à l’étranger.
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