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24.03.2017     Protection sociale
Contrôle URSSAF et entreprise à établissements multiples : à qui doit-être adressé l’avis de contrôle ?
En dehors des hypothèses liées au travail dissimulé, l’URSSAF doit envoyer à l’employeur un avis de contrôle avant la réalisation de ce dernier.
24.03.2017     Protection sociale
Nouveaux taux de versement transport en région parisienne : communication de l’Urssaf
La loi de finances pour 2017 a relevé les plafonds des taux de versement de transport autorisés en Île-de-France pour 2017
23.03.2017     Relations individuelles
Périmètre de reclassement : les unions locales adhérant à un syndicat n’impliquent pas nécessairement l’existence d’un groupe
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement des salariés concernés. 
23.03.2017     Relations individuelles
Protection de la maternité versus interdiction d’emploi d’un salarié étranger non muni d’une autorisation de travail
Il est interdit d’embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
22.03.2017     Relations individuelles
Suspension du contrat de travail et incidence de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé
Une visite de reprise doit être organisée après un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 30 jours. Cette visite met fin à la période de suspension du contrat de travail.
22.03.2017     NC - Droit social
Acceptation du CSP et délai de renonciation à la clause de non concurrence
L'employeur, lié par une clause de non-concurrence, peut renoncer à son application dans les conditions prévues par le contrat de travail. Néanmoins, cette renonciation doit avoir lieu au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise. 
21.03.2017     Relations individuelles
Transport public de personnes et de marchandises dangereuses : création d’un motif de licenciement spécifique
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique instaure un nouveau motif de licenciement, pour les salariés occupant un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses.
21.03.2017     Protection sociale
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Un décret modifie certains points de la réglementation relative à la tarification des cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles en instituant notamment une majoration forfaitaire à certaines entreprises relevant de la tarification collective. 
20.03.2017     Protection sociale
Frais de repas des salariés exerçant leur mission chez le client
Les allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés au sein des locaux d'entreprises clientes de manière sédentaire ne constituent pas une prise en charge de frais professionnels et doivent être assujetties aux charges sociales.
20.03.2017     Relations individuelles
Mise en disponibilité du salarié pendant une enquête interne
Une mise en disponibilité de quelques jours du salarié pour mener une enquête en interne avec maintien de rémunération ne constitue pas une sanction disciplinaire.
17.03.2017     Protection sociale
Prise en charge des amendes routières par l’employeur et avantage en nature
La prise en charge par l’employeur des amendes liées aux infractions routières commises par le salarié avec un véhicule de société constitue un avantage en nature qui doit être soumis aux charges sociales.
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